Garage
jcp84
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté un garage voilà 20ans dans lequel je n'ai fait aucune transformation, sur
l'acte notarié mon garage mesure 23m2 or, il mesure 'plus de 40m2 , , et comme à
coté il y un mur qui s'écroulait le maire m'a demandé de faire les travaux je lui ai dit
que ce mur n'était pas à moi, personne ne savait à qui il appartenait il y a bientôt
6 ans que le maire m'a annoncé qu'il en avait fait l'acquisition et me demande donc
la moitié de mon garage, j'ai dessuite été voir mon notaire qui m'a affirmé qu'il y
avait la loi des 30 ans et j'ai même fait venir un huissier qui a constaté que rien a été
modifié, qu'est-ce que je dois faire car je ne peux même pas le vendre avec ce problème - merci
j'ai acheté un garage voilà 20ans dans lequel je n'ai fait aucune transformation, sur
l'acte notarié mon garage mesure 23m2 or, il mesure 'plus de 40m2 , , et comme à
coté il y un mur qui s'écroulait le maire m'a demandé de faire les travaux je lui ai dit
que ce mur n'était pas à moi, personne ne savait à qui il appartenait il y a bientôt
6 ans que le maire m'a annoncé qu'il en avait fait l'acquisition et me demande donc
la moitié de mon garage, j'ai dessuite été voir mon notaire qui m'a affirmé qu'il y
avait la loi des 30 ans et j'ai même fait venir un huissier qui a constaté que rien a été
modifié, qu'est-ce que je dois faire car je ne peux même pas le vendre avec ce problème - merci
2 réponses
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Bonjour
il y a une certaine contradiction dans vos propos
si vous acheté le bien il y a 20 ans, la prescription trentenaire( vous seriez propriétaire après 30 ans d'occupation ) ne s'applique pas
Si le maire a "acheté " le mur, où est le problème ??
Rapprochez vous d'"un géomètre expert, il doit être capable de vous débrouiller ce méli mélo
quand vous avez acheté le garage, les parcelles ne devaient pas être bien délimitées, j'ai eu le cas d'une maison de ville qui mesurait 60 m2 au sol sur une parcelle "théorique de 30 m2 d'après le cadastre : il a été décidé avec le service urbanisme de ne rien faire, il fallait revoir tout le quartier -
suite à votre réponse car la loi s'applique à celui qui me l'a vendu ça faisait plus de 30 ans qu'il l'avait avant de me le vendre et comme je n'ai fait aucune transformation mais comment avez-vous fait avec votre maison
car je me suis renseigné auprès de plusieurs notaires personne n'a pu me
donner une solution est-ce que je peux le revendre merci de m'aider-
car la loi s'applique à celui qui me l'a vendu
non s'il n'avait pas fait le nécessaire à l'époque
personne n'a pu me donner une solution
voyez un géomètre expert, je ne vais pas le répéter 3 fois, il saura ce qu'il faut faire
est-ce que je peux le revendre
OUI, vous adaptez le prix en fonction du problème
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La législation juridique et financière évolue en permanence...