garage

Question

Bonjour, 
j'ai acheté un garage voilà 20ans dans lequel je n'ai fait aucune transformation, sur
l'acte notarié mon garage mesure 23m2 or, il mesure 'plus de 40m2 , , et comme à
coté il y un mur qui s'écroulait le maire m'a demandé de faire les travaux je lui ai dit
que ce mur n'était pas à moi, personne ne savait à qui il appartenait il y a bientôt
6 ans que le maire m'a annoncé qu'il en avait fait l'acquisition et me demande donc
la moitié de mon garage, j'ai dessuite été voir mon notaire qui m'a affirmé qu'il y
avait la loi des 30 ans et j'ai même fait venir un huissier qui a constaté que  rien a été
modifié, qu'est-ce que je dois faire car je ne peux même pas le vendre avec ce problème - merci

kasom · Answer

Bonjour

il y a une certaine contradiction dans vos propos 

si vous acheté le bien il y a 20 ans, la prescription trentenaire( vous seriez propriétaire après 30 ans d'occupation ) ne s'applique pas
Si le maire a "acheté " le mur, où est le problème ??

Rapprochez vous d'"un géomètre expert, il doit être capable de vous débrouiller ce méli mélo 

quand vous avez acheté  le garage, les parcelles ne devaient pas être bien délimitées, j'ai eu le cas d'une maison de ville  qui mesurait 60 m2 au sol sur une parcelle "théorique de 30 m2 d'après le cadastre : il a été décidé avec le service urbanisme de ne rien faire, il fallait revoir tout le quartier

jcp84 · Answer

suite à votre réponse car la loi s'applique à celui qui me l'a vendu ça faisait plus de 30 ans qu'il l'avait avant de me le vendre et comme je n'ai fait aucune transformation mais comment avez-vous fait avec votre maison
car je me suis renseigné auprès de plusieurs notaires personne n'a pu me
donner une solution est-ce que je peux le revendre merci de m'aider

Garage

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