Charges locatives
bateliere61
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 janv. 2013 à 12:30
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 29 janv. 2013 à 12:30
3 réponses
Utilisateur anonyme
28 janv. 2013 à 23:56
28 janv. 2013 à 23:56
le propriétaire est tenu par la loi de vous fournir sur simple demande , les justificatifs détaillés de vos charge et le mode de répartition.
marmenard
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29 janv. 2013 à 09:21
29 janv. 2013 à 09:21
Bonjour
Vous avez surtout besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
En cas de non respect de cette info vous aurez bien le temps de parler justice et avocat et toujours en reco AR en gardant un double
Vous avez surtout besoin d'une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
En cas de non respect de cette info vous aurez bien le temps de parler justice et avocat et toujours en reco AR en gardant un double
bailleurx
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29 janv. 2013 à 12:30
29 janv. 2013 à 12:30
vous pouvez exiger un decompte détaillé des charges et justificatifs
ou un remboursement des provisions versées si le propriétaire n'est pas en mesure de justifier du montant demandé
si pas de relevé de compteur et pas de notification au contrat des modalités de répartition de l'eau entre les 3 logements
cette charge ne peut vous être facturée
ou un remboursement des provisions versées si le propriétaire n'est pas en mesure de justifier du montant demandé
si pas de relevé de compteur et pas de notification au contrat des modalités de répartition de l'eau entre les 3 logements
cette charge ne peut vous être facturée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2013 à 00:07