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Decision de justice abandonnée ?

mople Messages postés 6 Date d'inscription samedi 26 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013 - 28 janv. 2013 à 18:48
mople Messages postés 6 Date d'inscription samedi 26 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013 - 28 janv. 2013 à 19:07
Bonjour,



Je souhaiterai savoir si par décision judiciaire je dois une somme d'argent à quelqu'un qui maintenant est décédé, est-ce que je dois cette somme à ses héritiers ou est-ce que la dette est tout simplement effacée ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
28 janv. 2013 à 19:03
l'héritier hérite également de la créance
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mople Messages postés 6 Date d'inscription samedi 26 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013
28 janv. 2013 à 19:07
Merci pour votre réponse.
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