Réouverture de dossier
caprice80
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28 janv. 2013 à 12:18
caprice80 - 30 janv. 2013 à 13:53
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2 réponses
Renseignez vous au greffe du tribunal d'instance sur l'application des délais de paiements prévus par les textes suivants :
Article 1244-1 du Code civil
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
Article 1244-1 du Code civil
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
Merci Gérard,
Je m'en doutais un peu mais cela me rassure. Par contre vers qui je pourrai me tourner lorsqu'il y a un différend entre l'huissier et son débiteur ? Car pour mon premier dossier malgré mes échéances réglées sauf depuis janvier à cause de ma perte d'emploi la dame qui s'occupe du dossier m'a dit que tout ce que je lui versais est affecté aux intérêts et que selon la décision du juge mes intérêts ne sont pas fixes qu'ils continuent par courir. En un mot je ne finirai jamais de payer. Ensuite elle a fait la proposition suivante si je lui verse la moitié de ce que je lui dois elle pourrait me faire grâce de 1000 € le cas contraire je n'ai qu'à faire un dossier de surendettement pour stopper les intérêts.
Je m'en doutais un peu mais cela me rassure. Par contre vers qui je pourrai me tourner lorsqu'il y a un différend entre l'huissier et son débiteur ? Car pour mon premier dossier malgré mes échéances réglées sauf depuis janvier à cause de ma perte d'emploi la dame qui s'occupe du dossier m'a dit que tout ce que je lui versais est affecté aux intérêts et que selon la décision du juge mes intérêts ne sont pas fixes qu'ils continuent par courir. En un mot je ne finirai jamais de payer. Ensuite elle a fait la proposition suivante si je lui verse la moitié de ce que je lui dois elle pourrait me faire grâce de 1000 € le cas contraire je n'ai qu'à faire un dossier de surendettement pour stopper les intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...