Delai de prescription prêt a la consommation
FOXJP
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28 janv. 2013 à 13:36
Gérard - 28 janv. 2013 à 14:38
Gérard - 28 janv. 2013 à 14:38
Bonjour,
J'ai fait un emprunt à la consommation chez conforama organisme FACET en 2004
En 2006 je ne pouvais plus remboursé les mensualitées car j'avais d'autres dettes (impôts, loyer........) l'organisme m'a poursuivi, mais je n'était plus sovlable car j'avais une saisie sur salaire au maximum. Le Dossier à été transmis à un huissier pour saisie qui n'a jamais abouti. Depuis 2006 jusqu'au 24 janvier 2013 je n' avais plus recu aucun courrier ni appel téléphonique. Donc le 24 je reçoit un courrier d'une société de droit étranger HOIST Kredit AB se trouvant en suède et me réclamant le paiement de ma dette que s'élève à 3 610.1 €
Somme à payer sous 8 jours ou possibilité de plan de règlement. N'ayant plus eu de nouvelles de cet emprunt de 2006 à 2013 soit 7 ans je vous remercie de votre réponse à savoir s'il y a un délai de prescription qui annulerai la dette en totalité ou partiellement. Dans la négative puis-je leur proposer comme plan de règlement une mensualité de 30 € par mois.
Vous remerciant de votre réponse
Cordialement
J'ai fait un emprunt à la consommation chez conforama organisme FACET en 2004
En 2006 je ne pouvais plus remboursé les mensualitées car j'avais d'autres dettes (impôts, loyer........) l'organisme m'a poursuivi, mais je n'était plus sovlable car j'avais une saisie sur salaire au maximum. Le Dossier à été transmis à un huissier pour saisie qui n'a jamais abouti. Depuis 2006 jusqu'au 24 janvier 2013 je n' avais plus recu aucun courrier ni appel téléphonique. Donc le 24 je reçoit un courrier d'une société de droit étranger HOIST Kredit AB se trouvant en suède et me réclamant le paiement de ma dette que s'élève à 3 610.1 €
Somme à payer sous 8 jours ou possibilité de plan de règlement. N'ayant plus eu de nouvelles de cet emprunt de 2006 à 2013 soit 7 ans je vous remercie de votre réponse à savoir s'il y a un délai de prescription qui annulerai la dette en totalité ou partiellement. Dans la négative puis-je leur proposer comme plan de règlement une mensualité de 30 € par mois.
Vous remerciant de votre réponse
Cordialement
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3 réponses
S'il y a eu saisie cela veut dire qu'il y a eu un jugement exécutoire (une sorte d'ordonnance en injonction de payer) dont vous oubliez de nous parler.
Exact ?
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FOXJP
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28 janv. 2013 à 14:35
28 janv. 2013 à 14:35
La saisie sur salaire concernait d'autres dettes, je n'ai jamais eu de saisie pour ce prêt.