Petite question avant un départ d'un appartement
spirit36
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 27 janv. 2013 à 21:51
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bailleurx
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vous ont ils demandé par écrit de vous débarrasser de meubles? si non demandez un ecrit
au bout de 8 ans on ne peut normalement pas vous retenir la vétusté comme les traces sur les murs
mais tout depend de ce qui est ecrit dans votre bail
car les baux meublés n'on pas de réglementation propre ils sont tout de même soumis au code civil
vous pouvez en l'absence de précision du bail vous référer à l'Article 1732
au bout de 8 ans on ne peut normalement pas vous retenir la vétusté comme les traces sur les murs
mais tout depend de ce qui est ecrit dans votre bail
car les baux meublés n'on pas de réglementation propre ils sont tout de même soumis au code civil
vous pouvez en l'absence de précision du bail vous référer à l'Article 1732
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.