Congés de fin de bail du propriétaire reçu prématurément
Samouraï78
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Samouraï78 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes actuellement locataire d'une maison non meublée
située en RP qui se termine le 1/3/2014.
Le 6/1/2013 mon propriétaire qui bénéficie avec sa femme d'un contrat de
salarié expatrié à Hong Kong m'a averti par courriel que son contrat ne serait pas renouvellé et me demandait s'il y avait une possibilité pour lui de pouvoir récupérer sa maison en 7/2013,date à laquelle il devait rentrer en France.
Normalement s'il avait respecté scrupuleusement le délai minimum de six mois, il aurait pût
me prévenir au plus tard le 1/9/2013.
Nous sommes donc partis à la chasse d'une nouvelle location et le hasard à voulut que nous trouvions un bien qui nous conviendrait à effet du 1/4/2013.
Si nous donnons suite à cette location sommes nous tenus de lui payer le loyer courant du 1/4/2013 au 1/9/2013?
Ne serait il pas alors plus simple pour nous de lui signifier notre congés avec un préavis de trois mois courant depuis le 6/1/2013 (si c'est possible)
Ne rentrant qu'en 7/2013, peut on lui demander de faire l'EDL par huissier ou par sa belle soeur qui demeure près de chez nous (c'est auprès d'elle que nous payons notre loyer)
Merci de nous aider car nous sommes complètement perdus mon épouse et moi même et avons peur de rater cette opportunité
Nous sommes actuellement locataire d'une maison non meublée
située en RP qui se termine le 1/3/2014.
Le 6/1/2013 mon propriétaire qui bénéficie avec sa femme d'un contrat de
salarié expatrié à Hong Kong m'a averti par courriel que son contrat ne serait pas renouvellé et me demandait s'il y avait une possibilité pour lui de pouvoir récupérer sa maison en 7/2013,date à laquelle il devait rentrer en France.
Normalement s'il avait respecté scrupuleusement le délai minimum de six mois, il aurait pût
me prévenir au plus tard le 1/9/2013.
Nous sommes donc partis à la chasse d'une nouvelle location et le hasard à voulut que nous trouvions un bien qui nous conviendrait à effet du 1/4/2013.
Si nous donnons suite à cette location sommes nous tenus de lui payer le loyer courant du 1/4/2013 au 1/9/2013?
Ne serait il pas alors plus simple pour nous de lui signifier notre congés avec un préavis de trois mois courant depuis le 6/1/2013 (si c'est possible)
Ne rentrant qu'en 7/2013, peut on lui demander de faire l'EDL par huissier ou par sa belle soeur qui demeure près de chez nous (c'est auprès d'elle que nous payons notre loyer)
Merci de nous aider car nous sommes complètement perdus mon épouse et moi même et avons peur de rater cette opportunité
A voir également:
- Congés de fin de bail du propriétaire reçu prématurément
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Exemple de recu d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
2 réponses
Bonjour,
Si nous donnons suite à cette location sommes nous tenus de lui payer le loyer courant du 1/4/2013 au 1/9/2013?
a bon ????
Le bailleur peut parfaitement donner un congé prématuré, mais toutes les possbilités comprises dans ce congé ne prenne effet que pour la date ou il aurait du etre donné.
Vous pouviez très bien attendre le 28/02/2014 avant de partir.
Ne serait il pas alors plus simple pour nous de lui signifier notre congés avec un préavis de trois mois courant depuis le 6/1/2013 (si c'est possible)
Non, pas a partir du 6 janvier.... mais comme vous souhaitez partir avant que le congé prenne effet, vous devez envoyer votre congé de 3 mois par LRAR au bailleur et le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR........ PAS AVANT. Vous pouvez également envoyer un congé en mentionnant une date si congé supérieure a 3 mois elle sera prise en compte.
Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Dans votre cas, vous aurez tout le préavis a payer....
Ne rentrant qu'en 7/2013, peut on lui demander de faire l'EDL par huissier ou par sa belle soeur qui demeure près de chez nous (c'est auprès d'elle que nous payons notre loyer)
Par huissier oui mais a votre charge, et par belle soeur oui, a condition que les propriétaires signent un pouvoir autorisant la BS a les remplacer durant l'EDL de sortie afin qu'ils ne puissent pas contester en cas de problèmes.... et garder précieusement la copie de ce pouvoir.....
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Si nous donnons suite à cette location sommes nous tenus de lui payer le loyer courant du 1/4/2013 au 1/9/2013?
a bon ????
Le bailleur peut parfaitement donner un congé prématuré, mais toutes les possbilités comprises dans ce congé ne prenne effet que pour la date ou il aurait du etre donné.
Vous pouviez très bien attendre le 28/02/2014 avant de partir.
Ne serait il pas alors plus simple pour nous de lui signifier notre congés avec un préavis de trois mois courant depuis le 6/1/2013 (si c'est possible)
Non, pas a partir du 6 janvier.... mais comme vous souhaitez partir avant que le congé prenne effet, vous devez envoyer votre congé de 3 mois par LRAR au bailleur et le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR........ PAS AVANT. Vous pouvez également envoyer un congé en mentionnant une date si congé supérieure a 3 mois elle sera prise en compte.
Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Dans votre cas, vous aurez tout le préavis a payer....
Ne rentrant qu'en 7/2013, peut on lui demander de faire l'EDL par huissier ou par sa belle soeur qui demeure près de chez nous (c'est auprès d'elle que nous payons notre loyer)
Par huissier oui mais a votre charge, et par belle soeur oui, a condition que les propriétaires signent un pouvoir autorisant la BS a les remplacer durant l'EDL de sortie afin qu'ils ne puissent pas contester en cas de problèmes.... et garder précieusement la copie de ce pouvoir.....
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Vous leur faites une fleur en acceptant de quitter le logement plus tôt.
C'est a eux de faire des efforts pas a vous.
Informez le que vous avez trouvé une location a compter du 1/04/2013 et que vous lui demandez son accord écrit pour pouvoir quitter le logement a cette date sans préavis.Si il refuse informez le que vous ne partirez que le 28/02/2014.
C'est a eux de faire des efforts pas a vous.
Informez le que vous avez trouvé une location a compter du 1/04/2013 et que vous lui demandez son accord écrit pour pouvoir quitter le logement a cette date sans préavis.Si il refuse informez le que vous ne partirez que le 28/02/2014.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En définitive j'ai préfère donné mon congés
pour ne pas rater la location qui s'offrait .
De toutes façons c'était reculer pour mieux sauter.
Merci encore