Jugement contradictoire sur interets civils
florence08000
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florence08000 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013 - 28 janv. 2013 à 14:23
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A voir également:
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sleepy00
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27 janv. 2013 à 21:41
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oui, car c'est cette signification qui ouvre notamment le délai de recours
florence08000
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28 janvier 2013
28 janv. 2013 à 03:28
28 janv. 2013 à 03:28
je ne comprends pas bien. art 498 du cpp "l'appel est interjeté dans les 10 jours du jugement contradictoire"
merci
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sleepy00
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28 janv. 2013 à 13:04
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oui dans ce cas la,
mais du coup vous voulez engager des poursuites
et toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.
pour procéder a l'exécution forcé il faut forcément une notification, avant d'exécuter
mais du coup vous voulez engager des poursuites
et toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.
pour procéder a l'exécution forcé il faut forcément une notification, avant d'exécuter
florence08000
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28 janv. 2013 à 14:23
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merci beaucoup
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