Jugement contradictoire sur interets civils
florence08000
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florence08000 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
un jugement contradictoire du tribunal correctionnel sur intérets civils doit il être notifié à la partie adverse avant d'engager les poursuites , alors que cette dernière était présente lors de l'audience?
un jugement contradictoire du tribunal correctionnel sur intérets civils doit il être notifié à la partie adverse avant d'engager les poursuites , alors que cette dernière était présente lors de l'audience?
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3 réponses
je ne comprends pas bien. art 498 du cpp "l'appel est interjeté dans les 10 jours du jugement contradictoire"
merci
merci
oui dans ce cas la,
mais du coup vous voulez engager des poursuites
et toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.
pour procéder a l'exécution forcé il faut forcément une notification, avant d'exécuter
mais du coup vous voulez engager des poursuites
et toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.
pour procéder a l'exécution forcé il faut forcément une notification, avant d'exécuter
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