Redressement judiciaire
txumi64
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Bonjour, j'ai acheté il y a 2 mois un véhicule a un garage, et je me suis rendu que le véhicule avait une fuite de gazoil....!!! je n'arrive pas a contacté le vendeur!!!!! je sais qu'au jour d'aujourd'hui il est en redressement judiciaire!!!!! a moins de 3 mois de l'achat le vendeur se doit de faire les réparation ???? c'est un vice caché
je ne sais plus quoi faire, dois je porter plainte, dois je faire appel a ma protection juridique!!!!!
quelqu'un poourrait il me dire la marche a suivre et quel recourt ai-je?
merci d'avance!!!!!
je ne sais plus quoi faire, dois je porter plainte, dois je faire appel a ma protection juridique!!!!!
quelqu'un poourrait il me dire la marche a suivre et quel recourt ai-je?
merci d'avance!!!!!
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10 réponses
j'ai déjà lu tous ca!!!!!!!!!!!! je souhaiterais savoir a qui s'adresser étant donné que je ne peux pas contacté le vendeur qui est aux abonnés absent depuis des jours......... Pour pouvoir justement trouvé une entente avec ce même vendeur!!!! est ce avec mon assurance auto ou un autre organisme, ou bien aller porté plainte pour avoir au moins un contact avec lui!!!!!
c bien un redressement judiciaire!!!!
non je ne suis pas passer au garage j'habite a 200km et de plus je n'ai jamais été au garage car le jour de l'achat je me suis déplacé chez lui, car "soit disant" il ont eu un incendit et ils ne peuvent plus y recevoir du monde.......
non je ne suis pas passer au garage j'habite a 200km et de plus je n'ai jamais été au garage car le jour de l'achat je me suis déplacé chez lui, car "soit disant" il ont eu un incendit et ils ne peuvent plus y recevoir du monde.......
Pourquoi un vice caché ??
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=40
L'acheteur doit prouver que le vendeur connaissait le problème avant la vente...or 2 mois après, tu ne peux rien prouver.
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=40
L'acheteur doit prouver que le vendeur connaissait le problème avant la vente...or 2 mois après, tu ne peux rien prouver.
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ce ceux que ma dit le mécano.... que en 2 mois je n'ai pas pu créé cette fuite elle devait avoir commencé avant que l'on achéte le véhicule et que la fuite est apparue aprés.....!!!! mais même sans parler de vice caché il y a un garantie minimum de 3 mois !!!!
Seul un expert peut déterminer les responsabilités, pas un mécano.
Quand à la garantie, tu as un contrat qui indique ce qui est garanti ou non ?
Quand à la garantie, tu as un contrat qui indique ce qui est garanti ou non ?
oui je sais bien qu'il faut une expertise pour déterminer la responsabilité!!!! et non aucun contrat!!!!!!!
quand je dis mécano j'parle d'un garagiste qui a plus ou moins l'habitude de se genre de conflit!!!
et je précise , le but de ma question été de savoir la marche a suivre pour résoudre ce probléme!!!!!!!
quand je dis mécano j'parle d'un garagiste qui a plus ou moins l'habitude de se genre de conflit!!!
et je précise , le but de ma question été de savoir la marche a suivre pour résoudre ce probléme!!!!!!!
oui la lettre recommandé est parti , pour la plainte c un assureur qui m'a dit d'aller déposé une plainte puisque j'avais aucun autre moyen d'avoir un contact avec lui et comme y'a beaucoup de chose qui ne sont pas nette !!!!! ils soupconne une arnaque, le numéro de siret est inconnu.....!!!!
Un peu de lecture, c'est la seule obligation de ton vendeur :
Par ordonnance en date du 17 février 2005, le droit de la vente a été notablement modifié avec pour objectif de conférer aux consommateurs de nouvelles prérogatives.
Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation.
Domaine d'application
Les nouvelles règles en matière de conformité s'appliquent à la vente des véhicules conclues à compter du 18 février 2005 (L.211-1) entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur (L.211-3).
Obligation du vendeur
Le vendeur est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat (bon de commande) et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (L.211-4). L'acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté (L.211-8).
Il en résulte que le consommateur est en droit de se plaindre des problèmes de conformité directement auprès du vendeur, sans avoir à s'adresser au constructeur.
Définition de la conformité
Pour être conforme au contrat, le véhicule livré doit (L.211-5):
- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspondre à la description donnée et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme de modèle ainsi que les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le constructeur ou son représentant, notamment dans la publicité, sauf pour le vendeur à démontrer qu'il les ignorait et n'était légitimement pas en mesure de les connaître (L.211-6),
- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Présomption pendant 6 mois
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du véhicule sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qu'il appartient au vendeur de rapporter (L.211-7).
A l'issue de ce délai de six mois, il appartiendra à l'acheteur de prouver que le défaut de conformité qu'il invoque existait au moment où le véhicule lui a été livré.
Réparation ou remplacement
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit en principe entre la réparation et le remplacement sans aucun frais, sans toutefois être en droit d'exiger l'une ou l'autre de ces modalités si elle engendre, ce qui sera la plupart du temps le cas pour le remplacement d'un véhicule, un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien et de l'importance du défaut.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si l'une ou l'autre de ces modalités ne peut être mise en oeuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ou présente un inconvénient majeur pour lui, ce qui sera objectivement rarement le cas pour un véhicule, l'acheteur est en droit de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix (sauf si le défaut de conformité est mineur) ou de garder le véhicule en se faisant restituer une partie du prix (L.211-9 et L.211-10), alternative identique à acheteur qui se plaint d'un vice caché. Une expertise destinée à chiffrer la moins-value affectant le véhicule compte tenu du défaut de conformité invoqué sera dans cette hypothèse pratiquement incontournable.
Quelle que soit la modalité mise en oeuvre, l'acheteur peut éventuellement solliciter des dommages et intérêts en démontrant un préjudice, notamment du fait de l'immobilisation du véhicule (L.211-11). De plus, le dispositif ainsi mis en place ne prive pas l'acheteur des autres recours prévus par la loi et notamment de l'action en garantie des vices cachés (L.211-13).
Le vendeur qui est contraint de mettre en oeuvre une réparation ou un remplacement à la suite d'une réclamation peut exercer une action récursoire à l'encontre de son propre vendeur ou du constructeur afin de solliciter d'être garanti des conséquences de l'action du consommateur (L.211-14).
Délai pour agir
Le consommateur qui entend invoquer un défaut de conformité doit agir, c'est-à-dire saisir une juridiction et non pas seulement écrire même en recommandé, dans un délai maximal de deux années à compter de la délivrance du bien (L.211-12).
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Par ordonnance en date du 17 février 2005, le droit de la vente a été notablement modifié avec pour objectif de conférer aux consommateurs de nouvelles prérogatives.
Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation.
Domaine d'application
Les nouvelles règles en matière de conformité s'appliquent à la vente des véhicules conclues à compter du 18 février 2005 (L.211-1) entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur (L.211-3).
Obligation du vendeur
Le vendeur est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat (bon de commande) et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (L.211-4). L'acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté (L.211-8).
Il en résulte que le consommateur est en droit de se plaindre des problèmes de conformité directement auprès du vendeur, sans avoir à s'adresser au constructeur.
Définition de la conformité
Pour être conforme au contrat, le véhicule livré doit (L.211-5):
- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspondre à la description donnée et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme de modèle ainsi que les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le constructeur ou son représentant, notamment dans la publicité, sauf pour le vendeur à démontrer qu'il les ignorait et n'était légitimement pas en mesure de les connaître (L.211-6),
- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Présomption pendant 6 mois
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du véhicule sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qu'il appartient au vendeur de rapporter (L.211-7).
A l'issue de ce délai de six mois, il appartiendra à l'acheteur de prouver que le défaut de conformité qu'il invoque existait au moment où le véhicule lui a été livré.
Réparation ou remplacement
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit en principe entre la réparation et le remplacement sans aucun frais, sans toutefois être en droit d'exiger l'une ou l'autre de ces modalités si elle engendre, ce qui sera la plupart du temps le cas pour le remplacement d'un véhicule, un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien et de l'importance du défaut.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si l'une ou l'autre de ces modalités ne peut être mise en oeuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ou présente un inconvénient majeur pour lui, ce qui sera objectivement rarement le cas pour un véhicule, l'acheteur est en droit de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix (sauf si le défaut de conformité est mineur) ou de garder le véhicule en se faisant restituer une partie du prix (L.211-9 et L.211-10), alternative identique à acheteur qui se plaint d'un vice caché. Une expertise destinée à chiffrer la moins-value affectant le véhicule compte tenu du défaut de conformité invoqué sera dans cette hypothèse pratiquement incontournable.
Quelle que soit la modalité mise en oeuvre, l'acheteur peut éventuellement solliciter des dommages et intérêts en démontrant un préjudice, notamment du fait de l'immobilisation du véhicule (L.211-11). De plus, le dispositif ainsi mis en place ne prive pas l'acheteur des autres recours prévus par la loi et notamment de l'action en garantie des vices cachés (L.211-13).
Le vendeur qui est contraint de mettre en oeuvre une réparation ou un remplacement à la suite d'une réclamation peut exercer une action récursoire à l'encontre de son propre vendeur ou du constructeur afin de solliciter d'être garanti des conséquences de l'action du consommateur (L.211-14).
Délai pour agir
Le consommateur qui entend invoquer un défaut de conformité doit agir, c'est-à-dire saisir une juridiction et non pas seulement écrire même en recommandé, dans un délai maximal de deux années à compter de la délivrance du bien (L.211-12).
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