Redressement judiciaire
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 janv. 2023 à 13:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 janv. 2023 à 13:50
Bonjour,
Je suis actuellement en redressement judiciaire mais je voudrais pas perdre mon terrain qui est actuellement en crédit mais qui ne fait pas partie du plan de continuation du redressement je voudrais savoir si y’a t’il un moyen de mettre ce terrain au nom de mon fils qui est majeur
merci d’avance
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condorcet
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30 janv. 2023 à 13:32
30 janv. 2023 à 13:32
si y’a t’il un moyen de mettre ce terrain au nom de mon fils qui est majeur . Vos créanciers se changeront de faire annuler la donation en mettant en oeuvre l'action paulienne.https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4275-action-paulienne-definition/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2023 à 13:39
Re même si le crédit prend fin ?
30 janv. 2023 à 13:45
Re même si le crédit prend fin ? Quel crédit ? Si vous êtes en redressement judiciaire vous devez avoir encore de créanciers impayés
30 janv. 2023 à 13:47
Le crédit du terrain
donc je ne pourrais pas toucher au terrain tant que je suis en redressement judiciaire ?
30 janv. 2023 à 13:50
donc je ne pourrais pas toucher au terrain tant que je suis en redressement judiciaire ? Vous ne pouvez toucher à rien.