Redressement judiciaire
As202780
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 janv. 2023 à 13:50
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condorcet
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30 janv. 2023 à 13:32
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si y’a t’il un moyen de mettre ce terrain au nom de mon fils qui est majeur . Vos créanciers se changeront de faire annuler la donation en mettant en oeuvre l'action paulienne.https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4275-action-paulienne-definition/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2023 à 13:39
Re même si le crédit prend fin ?
30 janv. 2023 à 13:45
Re même si le crédit prend fin ? Quel crédit ? Si vous êtes en redressement judiciaire vous devez avoir encore de créanciers impayés
30 janv. 2023 à 13:47
Le crédit du terrain
donc je ne pourrais pas toucher au terrain tant que je suis en redressement judiciaire ?
30 janv. 2023 à 13:50
donc je ne pourrais pas toucher au terrain tant que je suis en redressement judiciaire ? Vous ne pouvez toucher à rien.