Liquidation judiciaire et huissier
croquette1987
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 30 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2019
-
30 juin 2019 à 21:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 juil. 2019 à 13:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 juil. 2019 à 13:16
A voir également:
- Unaferm redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire avec eventuel repreneu - Forum salariés
- Quitter une entreprise en redressement judiciaire - Forum démission
- Démissionner d'une entreprise en redressement judiciaire/ congés - Forum démission
- Maison de redressement à partir de quel âge ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié le 30 juin 2019 à 22:56
Modifié le 30 juin 2019 à 22:56
Bonjour
Vous pouvez voir la CCSF - Commission des Chefs de Services Financiers qui étudie un plan d'apurement et de remise de dettes pour les entreprises en difficulté
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri
vous avez sinon la procedure de conciliation :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22295
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/entreprises-en-difficulte/conciliation
la procédure de sauvegarde :
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/entreprises-en-difficulte/sauvegarde
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1963-les-procedures-collectives-definition-et-demarches/
Vous pouvez voir la CCSF - Commission des Chefs de Services Financiers qui étudie un plan d'apurement et de remise de dettes pour les entreprises en difficulté
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri
vous avez sinon la procedure de conciliation :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22295
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/entreprises-en-difficulte/conciliation
la procédure de sauvegarde :
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/entreprises-en-difficulte/sauvegarde
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1963-les-procedures-collectives-definition-et-demarches/
30 juin 2019 à 23:22