coupure de gaz Résolu

Question

Bonjour, à tous, je suis nouvelle sur ce forum  et j'espère trouver des réponses à mes questions.
Fin octobre je recois ma facture de gaz de 434€...que je n'ai pu payer. En décembre je leur verse 100€ , et je compte faire ainsi tous les mois jusqu'à ce que ma dette soit remboursée! Or j'ai reçu un courrier début janvier pour me prevenir que si le réglement de 334 euros ne leur parvient pas sous 20 jours ils couperont ma fourniture de gaz!
ma question est : GDF a t'il le droit de me couper sachant que je leur fais un paiement partiel?N'y a t'il pas un texte, une loi qui dit que dès le moment où l'on paie on ne peut pas nous priver de cela???
J'attends vos réponses avec impatience.
Cordialement

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Les Conditions Générales de Vente de votre contrat avec GDF précisent que "Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa date d'émission."

Il est donc normal que GDF veuille vous couper le gaz, puisque vous auriez dû les payer en novembre !

Aucune loi ne peut empêcher un fournisseur de couper le gaz à un client qui ne paie pas ses consommations.

Seuls sont protégés contre les coupures (entre le 1er novembre et le 31 mars) les clients en situation très précaire, qui ont obtenu une aide du FSL (Fonds Social du Logement) dans les 12 derniers mois.

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
Le fournisseur est en droit d'exiger le réglement total sauf si un échéancier a été négocié et accepté.. Cet échéancier devra faire l'objet d'un document écrit et signé.. 
A+

gerber1 · Answer

Bonjour
Voyez les services sociaux et lisez ceci.:https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2999-coupure-de-gaz-ou-d-electricite-factures-impayees/

jmp59 · Answer

Bonjour, 

... une loi qui dit que dès le moment où l'on paie on ne peut pas nous priver de cela???  
Encore un de ces bobards qui courent sur le net.

Envoyer 100€ comme ça, sans explications, ça n'évite pas les coupures.Ce qu'il fallait faire c'était de prendre contact avec eux pour vous mettre d'accord sur un programme de remboursement de ta dette. Il est encore temps de le faire le + vite possible dans les 20 jours qu'ils t'ont accordés.

energizy · Answer

Question simple, avez vous appelé le service clientèle pour proposer un échelonnement sans fermeture de compteur ? 
Je suppose qu'avec le contexte économique actuel, ils ont l'habitude de ce type de demande et que cela est envisageable, pour peu de prendre les devants.

A noter qu'une solution de ce type me semble possible, surtout si vous étiez à jour dans le paiement de vos précédentes factures.

Bon courage !

maylin27 · Answer

Bonjour,
Fin octobre je recois ma facture de gaz de 434€...que je n'ai pu payer. En décembre je leur verse 100€   

Dans votre cas, la moindre des chose eut été de prendre contact AUSSITOT la facture reçue avec GDF pour obtenir un échéancier ....... et ne pas attendre plus d'un mois avant de décider seule de ce que vous allez pourvoir payer.....

En cas de difficultés passèges, un échelonnement est dans 99% accordé...

Le fournisseur aurait déjà pu suspendre la founiture de gaz.... et presque 4 mois après vous en avez toujours....... 

faites vous menualiser, cela vous fera moins a sortir d'un coup, mais seulement après avoir apurer vos dettes.

Cordialement

chris638 · Answer

Bonsoir, 

Adressez vous à une assistante sociale du conseil général. Celle-ci pourra appeler GDF pour essayer d'arranger la solution, mais de votre côté il vous faudra faire un dossier FSL (volet énergie) et vous engager à payer une partie de la facture. 
Sans intervention d'une assistante sociale, vous n'arriverez pas à obtenir un échelonnement de votre dette.  
Vous pouvez aussi vous adresser au CCAS de votre ville, ils peuvent également faire ce dossier FSL

Coupure de gaz

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