Engagement de caution solidaire

Zoégendre Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013 - 24 janv. 2013 à 13:55
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 janv. 2013 à 16:01
Bonjour,
Souhaitant emménager avec un ami en colocation nous avons parcouru les annonces et trouvé un appartement interessant. Pour le visiter, l'agence nous demande de faire un dossier avec garants. Je répète, uniquement pour le visiter.
L'engagement de caution que mon garant doit remplir est celui ci:

Je soussigné(e), ....................., domicilié ................................................................................................
- Déclare avoir conscience d'engager mes biens et revenus personnels par les présentes ;
- Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division, ni de discussion, du règlement :
- Des loyers et des charges.
- Des impôts et taxes.
- Des réparations locatives.
- Des indemnités d'occupation éventuellement dues après la résiliation du bail ou le congé.
- De toutes autres indemnités tels des dommages et intérêts, des indemnités dues à titre de
clause pénale.
- De tous intérêts.
Dus par M. (nom, prénom du ou des locataire(s)).......................................
Et ce, même en cas de changement de bailleur, en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de ............ ans à compter du .... / .... / ...... pour les locaux situés dans l'immeuble sis à...........................................................................................................................
bail dont j'ai pris connaissance et dont un exemplaire m'a été remis.
- Ai noté que :
- Le montant initial du loyer mensuel s'élève à (chiffres et lettres)...........................€uros
représentant pour la première année un loyer de (chiffres et lettres)........................
- Les provisions mensuelles sur charges s'élèvent à (chiffres et lettres)........................ €uros

Payables par mois d'avance, le loyer étant révisé annuellement selon variation de l'indice références des loyers (IRL) du ............ trimestre 20.... Publié par L'INSEE.

Fait à : .........................................
Le : .............................................

Signature de la caution
« Bon pour caution solidaire »

C'est la partie que j'ai mise en gras qui me gène, il n'y a pas de bail puisque nous ne sommes même pas sûrs de vouloir l'appartement. De plus nous sommes sensés laissé un blanc quant à la durée et la date du début du bail. Nous n'avons pas très envie de dire qu'on a pris connaissance du bail alors que c'est faux. L'agence nous dit que c'est la loi, est-ce vrai???
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
24 janv. 2013 à 14:32
non
ce document qui d'ailleurs ne vaut rien tel qu'il est
est censé garantir un contrat de location précis

hors vous n'avez toujours pas vu le logement
vous n'êtes pas certain de le vouloir
aucun contrat de bail n'est encore établi

vous pouvez fournir un autre document
signé de la personne qui accepterait de se porter caution
disant
Je soussigné(e), ....................., domicilié ................................................................................................ 

- Déclare accepter de me porter caution solidaire pour 
(nom, prénom du ou des éventuels locataire(s))......................................
concernant la location d'un logement d'habitation dont le montant des loyers et charges n'excéderait pas ...........................€uros 

je déclare avoir conscience que par la signature d'un acte de caution solidaire
- j'engagerai mes biens et revenus personnels 
- sans bénéfice de division, ni de discussion, du règlement : 
- Des loyers et des charges. 
- Des impôts et taxes. 
- Des réparations locatives. 
- Des indemnités d'occupation éventuellement dues après la résiliation du bail ou le congé. 
- De toutes autres indemnités tels des dommages et intérêts, des indemnités dues à titre de clause pénale. 
- De tous intérêts. 

Fait à : ......................................... 
Le : ............................................. 

 
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Zoégendre Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013
24 janv. 2013 à 15:01
Bonjour, merci pour votre réponse. Ce problème concernait une de mes deux cautions mais l'autre a déjà rempli ce papier et l'a envoyé, Est-ce grave? Merci d'avance.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
24 janv. 2013 à 16:01
je ne vois pas en quoi ça pourrait avoir une valeur d'engagement réel étant donné
1) que tel qu'il est rédigé ce document quoi qu'il en soit ne sera pas valable pour une caution
2) que le bail n'étant pas signé, personne ne peut s'engager par anticipation à être caution
3) que rien ne garanti à l'agence ou au propriétaire que le signataire du document soit la personne qui prétend se porter caution
....
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