Bloquer mon loyer

rigadin2 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013 - 24 janv. 2013 à 15:53
rigadin2 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013 - 24 janv. 2013 à 20:08
Bonjour, j'ai écris au TI de mon département pour avoir l'autorisation d'ouvrir un compte séquestre , réponse du TI "la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement" l'assignation est un acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge , je dois donc aller chez un huissier pour saisir ce même TI , c'est le chat qui se mord la queue on tourne en rond et on perd du temps . Voilà près de trois ans que je me bagarre pour des travaux d'isolation chez moi , le bailleur fait la sourde oreille , de plus j'ai payé 3 loyers en retard quand j'étais au RSA , il m'a fait stopper les APL à la CAF , et maintenant pour tout remettre en route c'est du sport , je ne sait pas quoi faire , sinon bloquer ses loyers . Combien peut on mettre de loyers sous séquestre ?
Merci pour votre aide

4 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
24 janv. 2013 à 16:04
c'est au tribunal de décider

sauf à démonter que le logement est indecent, il n'existe aucune obligation pour le propriétaire d'exécuter des travaux d'isolation à ses frais
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Utilisateur anonyme
24 janv. 2013 à 16:06
bonjour, Il n'y a pas d'obligation d'isoler les logements en locations, c'est simplement fortement conseillé mais pas plus.

Donc vous vous battez dans le vide.

Mieux vaudrait chercher un autre logement, prenez-le récent, au moins il aura plus de chance d'être isolé.

N'avez-vous pas eu le DPE lorsque vous avez loué ???
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rigadin2 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013
24 janv. 2013 à 16:36
Les bâtiments on plus de 15 ans , mais quand je suis rentré en 2008 , il ne m'a pas été donné de DPE obligatoire depuis 2006 pourtant . Le problème vient du toit , des tuiles sont cassées , il doit les changer , cela fait 2 ans qu'il nous le promet , pendant ce temps tout se pourri , les murs les plafonds et je ne peux rien faire , les murs sont à lui . J'ai fait une demande à la mairie mais rien n'est facile en ce monde . Je vais saisir la DDASS et demander la visite d'un de leur agent pour constater l'état des locaux , avec un peu de chance , le TI pourra être enfin saisi , j'esperai surtout savoir s'il n'y avait pas d'autres solutions que celles d'un jugement .
MERCI
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
24 janv. 2013 à 17:18
non dans ce cas il s'agit bien de réparation à la charge du propriétaire, le demarche que vous citez et la bonne
vous pouvez peut être le réveiller en lui envoyant un courrier en reco pour le prevenir
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Utilisateur anonyme
24 janv. 2013 à 18:08
bonjour, Vous parlez de travaux d'isolation, on vous répond pour l'isolation.

S'il y a des fuites au toit, ce n'est pas la même chose, ça vous pouvez l'exiger, et même vous pouvez faire déclarer le logement insalubre, et là, il sera obligé de déclarer.

On ne répond que par rapport aux questions posées, Il faut bien préciser les choses et les appeler par leur nom si on veut des réponses qui correspondent.
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rigadin2 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013
24 janv. 2013 à 20:08
Merci quand même de vous être penché sur mon problème , Audrey
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