Dette avant mariage qui est responsable

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1 mai 2013
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 Gérard -
Bonjour
Mon epoux a contracté un credit AVANT notre mariage pour payer une SOULTE à son ex epouse pour qu'il puisse garder la maison

Aujourd'hui on est sans revenus et impossible de continuer à payer cette soulte

Que doit on faire?

Notre maison (qui est au nom de nous deux ) peut elle etre saisie pour finir de payer cette soulte contractée avant mariage
Merci pour votre réponse

15 réponses

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27 juin 2015
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Les dettes contractées avant votre mariage restent des dettes personnelles. Vous ne pouvez en aucun cas être poursuivie personnellement pour leur paiement.

D'un point de vue pratique, en cas de procédure judiciaire, il ne serait pas impossible que les créanciers essaient de saisir les biens appartenant à la communauté aujourd'hui.... ( Au titre de la part de propriété de votre mari)

Délicate la situation !....

1) Tentez de négocier des délais avec le créancier le temps de retrouver du boulot.... En toute honnêteté et en justifiant votre situation...

ou

2) Allez en commission de surendettement et essayez d'obtenir un moratoire avec le soutien de la BdF , ce qui aurait pour effet de sauver la maison vous permettant de retrouver du travail....

Ne restez pas seuls devant la situation, consultez, faites vous conseiller etc.....

Surtout agissez rapidement et ne laissez pas le créancier engager une procédure de recouvrement contentieux.

Cordialement.
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27 juin 2015
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Peu importe le lieu de la propriété, du moment que le débiteur est propriétaire....
Je ne pense pas personnelement que cresus soit une bonne idée car les microcredit n'interviennent en aucun cas dans les biens immobilier en tout les cas en belgique , si c'est le cas en france et bien tant mieux.
la meilleur solution pour ces personnes c'est de demander un dossier de surrendettement , afin que leur bien ne soit pas saisi et donc prouver qu'il n'ont pas de travail et pas de revenu le dossier sera accepter de suite et cela bloquera le processus de saisi.
Je sais de quoi je parle
dossier que l'on appelle règlement collectifs de dette ou bien médiation de dette, ces personnes seront tranquille car toute saisi sera arrêter.
Aussi dans le cas d'un dossier de surrendettement le fait de devoir trouver du travail n'est pas une obligation si on n'en trouve pas et que la candidature est refuser la saisi n'a rien n'avoir , lorsque l'on fait un dossier de surrendettement la saisi est arreter d'office que l'on n'ai un travail ou pas . Etre en dossier de surrendetement peut varier dans la durée entre 7 ans et 10 , on peut aussi demander si la dette n'est pas terminer un délais supplementaire. Je pense que les lois francais dans le cas de dossier de surrendement sont pareille .
Ne repondez pas n'importe quoi non plus a ces personnes léser.
Je dirais tout simplement a ces personnes miroirdelsol de ne pas chercher longtemps a trouver une autre solution que de déposer un dossier de surrendettement , c'est le mieux pour vous croyerzmoi, que vous soyer mariée ou pas même en n'ayant un contrat de mariage ou pas rien ne change , la saisi est arrêter d'office qu'on n'ai un travail ou pas , rendez vous vite chez le juge de paix en faisant la demande d'un règlement collectifs de dette . Vous verrez vous serez soulager et moi stresser aussi vous ne perdrez pas votre temps sur les forum désoler pour la personne qui gère le site bien à vous cher confrère francais

Bonjour
Merci Pour tes conseils
toutes les réponses que vous me donnez me sont utiles dans mon cas

Comme je l'avais annoncé au départ de ce sujet j'ai essayé de m'arranger avec la banque pour un arrangement et echelonner mes paiements,mais evidament ils ne veulent rien savoir
Dans la Belgique entière Belgique et dans certaine ville en France mais bien sur pas toute les villes fraçaise c'est pour pour cette raison que beaucoup de star international quitte la France pour venir s'installer en Belgique ou bien à l'étranger . Un peu impertinnente votre question dans quels pays cher confrère français
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mercredi 23 janvier 2013
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5 mars 2017

bonjour,
vous avez rachetez cette soulte a vos deux nom ?
ci oui c est un crédit que vous avez fait et vous en êtes redevable tout les deux maintenant , si vous êtes sous le régime de la communauté et que vous avez fait le crédit ensemble.
sinon lui seul sera tenu responsable de son crédit, quand on fait un rachat de soulte, on rachète la part a l autre conjoint, on reprend la dette a sa charge, des ce moment là l ex conjoint n ' a plus rien a voir la dedans.
la banque vous a refait un prêt, donc il faut le payer.
sinon vendre .
cdt
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1 mai 2013

Merci pour ta réponse
Non le credit pour payer la soulte a ete contracté uniquement par mon epoux avant meme que je le connaisse et qu'on se marie bien sùr
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27 juin 2015
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A cerise,

"Mon époux a contracté un credit AVANT notre mariage pour payer une SOULTE à son ex epouse pour qu'il puisse garder la maison"

Sauf erreur, je ne lis pas que le prêt fut souscrit par les deux.
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1 mai 2013

Merci pour ta réponse
En effet le credit pour la soulte a ete contracté uniquement par mon epoux avant notre mariage
d'ailleurs je ne le connaissait pas encore au moment de leur divorce
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1 mai 2013

Mon doute est....Si on vient à nous saisir peuvent 'ils saisir la maison qui est actuelement au nom de nous deux
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1 mai 2013

Une autre précision on n'habite plus dans la maison objet de la soulte
On a acheté ailleurs

Intrinsèquement la réponse est OUI.....

Un créancier peut saisir le patrimoine qui appartient à son débiteur....

S'agissant d'un bien immobilier il peut prétendre aux 50 % qui sont propriété du débiteur.... !

C'est la raison pour laquelle je vous recommande de voir vers la commission de surendettement afin d'obtenir un moratoire qui vous permettrait de retrouver du travail et de conserver votre maison.

Le moratoire est une periode pouvant aller jusqu'à deux ans...Et pendant cette periode le créancier ne peut vous saisir..... Mais au terme de ce moratoire vous devrez respecter un plan de remboursement.... ( Et profiter de ce répit pour trouver du boulot)

Bien cdt
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1 mai 2013

Merci
Si je comprends bien ils peuvent donc saisir la maison meme si j'en suis proprietaire à 50%
Incroyables ces lois!
Je risque donc de me retouver à la rue pour une dette avant mariage
Je vois mal comment on va payer on a 55 ans et depuis 3 ans on pas trouvé de travail qui est inexistant dans cette région
D'ailleurs on ne touche meme plus rien des assedics cependant pendant ces 3 ans de chomage on a continuer à payer le credit mais actuelement on ne touche plus que 400...euros je vois mal comment payer 800 euros pour le credit
Trouver du travail impossible et ne peux pas attendre 2 ans la decision moratoire
Merci beaucoup pour vos conseils
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1 mai 2013

On a pensé parler avec la banque pour essayer d'avoir un arrangement pour echelonner et diminuer les mensualité au moins juqu'à la retraite
Est ce une bonne idée?

On a pensé parler avec la banque pour essayer d'avoir un arrangement pour echelonner et diminuer les mensualité au moins juqu'à la retraite
Est ce une bonne idée?


C'est effectivement une démarche possible..... Vous dites avoir 55 ans +/-, par conséquent la retraite sera pour vous et au mieux dans 8 ans !....+/- compte tenu des réformes en cours ...Et à venir !

Pensez vous que la banque va consentir un réaménagement,
Alors que vous percevez 400€ /mois ?!............. Je ne le pense pas.... Cela risque même de précipiter l'exécution forcée....

Je comprends bien votre situation...

En l'état...... Je confirme

La commission de surendettement pourrait vous consentir un moratoire ( Sous condition de recherche d'emploi) et vous aider au terme du moratoire

Ce qui aurait pour premier effet de lever un peu la pression.....

Ce qui aurait pour deuxième effet de vous placer sous la protection de cette décision officielle par rapport au créancier...... Qui serait peut être amené a terme a négocier......

IN FINE cela pourrait reporter d'autant la décision de vendre la maison et de récupérer vos 50 % ....

Mais vous ne pourrez jamais obtenir une extinction de dette d'une part en ayant un patrimoine immobilier d'une autre part ce qui est cruel, mais logique.

Si vous restez en l'état et seuls face a ce créancier..... Vous ne pesez pas lourd a court terme !!!
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Je vous fait une suggestion SOUS TOUTES RESERVES...

Puisque votre mari est le seul concerné par ce créancier....

Je vous suggère , a toute fin utile, de prendre R/V chez un notaire, sans tarder et d'examiner avec lui la possibilité de transférer la propriété des 50 % de votre mari à votre seul nom.....

Je dis sous toutes reserves car tout dépendra de l'inscription des hypothèques concernant ce bien...etc...etc.... Si le prêteur de la soulte a un rang d'hypothèque...... C'est pas la peine d'insister....

Votre situation matrimoniale sera aussi a examiner.....
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1 mai 2013

Bonjour Marquis de Carabas
Je ne sais pas si vous etes dans la partie..mais vos réponses sont précises et nous ont beaucoup aidé Je vous en remercie
Dans la mesure où nous essayerons avec l'aide des proches de continuer à payer les mensualités du crédit des 2 ans à venir (on espere tenir) ..

1_.De parler avec la banque s'il peut y avoir un arragement bien sùr sans leur mencionner que nous assurons les mensualités pendant les quelques mois à venir..mais que nous aurons de trés fortes difficultées et surement impossibilté à le faire(ce qui est vrai aussi)

2_déposer un dossier de surendettement ce qui quelque part nous protegerà

Maintenant la question serait si la décison final de la Banque de France decide de nous prendre la maison pour payer ce que mon epoux doit...Peut t'il refuser cette vente et de s'arranger pour continuer à payer ses mensualitées?

Nous esperons toujours pouvoir continuer à payer ...cela peut sembler à des idées derriere la tete et c'est vrai...on pense malheuresement à un heritage qui peut s'envisager dans les années à venir
mais pas forcement au moment du besoin

Por cela aussi j'aimerais proteger ma maison et qu'elle ne me soit pas saisie aprés tous les efforts que nous faisons pour continuer à payer cette soulte

Encore une fois je vous suis trés reconnaissante pour votre aide
Depuis la Haute Vienne Cordialement
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27 juin 2015
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Je vous précise que vous êtes toujours en mesure de REFUSER un plan de surendettement que vous propose la BdF.... En effet, ce plan doit comporter la signature du bénéficiaire. pour être avalisé.

Je vous indique une association que je vous encourage à contacter et qui est tres efficace .

Le siège de cette association est a Strasbourg ou elle a trouvé son origine et elle a de plus en plus de "succursales" en dehors de l'Alsace et dans tous le pays....

Téléphonez leur et demandez si il y a possibilité dans la région que vous habitez de pouvoir rencontrer un représentant de CRESUS.

C'est ici : https://www.cresusalsace.org/

Vous pourrez parler de vive voix avec quelqu'un de compétent et faire le tour des possibilités qui s'offrent à vous dans votre situation....

Je ne vous promet pas de miracle, mais sûrement des solutions plus rationnelles que d'emprunter à la famille et d'ajouter des dettes aux dettes.....

Tenez nous au courant......

Bien cordialement et bon courage
"chez le juge de paix en faisant la demande d'un règlement collectifs de dette "

dans quel pays ?

C'est du droit international privé ???

car notre internaute a écrit :

"Depuis la Haute Vienne Cordialement"

Bonjour
Oui je suis en Haute Vienne
dans quel pays en Belgique cher confrère et ceci concerne toute la Belgique , mais bien sur certain villages français n'en propose peu être pas mais en Belgique on peu déposer un dossier de surendettement je suis bien placé cher confrère pour le savoir , ce que moi je conseil a cette personne c'est soit de vendre ses bien et de s'installer dans une ville en france ou l'on propose un règlement collectifs de dette , j'ai bien des connaissances française qui sont en surendettement collectifs de dettes , ou bien mon conseil c'est de faire comme les acteurs français s'installer en Belgique oui effectivement je fais du droit international et je suis placée pour savoir aussi de savoir que certain village français ne pratique pas de dossier de règlement collectif de dette ou bien appeler médiation de dette et que beaucoup de personne de nationalitée française déménage en Belgique ou bien vende leur bien pour s'installer soit a l'etranger ou bien soit en Belgique
Donc en Haute Vienne pas de "juge de paix" et pas de "règlement collectif de dettes"...comme conseillé ci-dessus !
Sauf bien sûr si vous allez vous aussi vous installer outre-Quiévrain..comme GD !
"dans certaine ville en France "...ah bon..laquelle ?
renseigner auprès de vos autorité je suis sur qu'il auront la gentillesse de vous dire dans quel ville c'est possible en France aller voir dans le nord de la france vous en trouverez
Aller voir et cliquer sur ce lien vous verrez qu'en belgique il y une loi sur le reglement collectifs de dette comme cela vous serez informer voici le lien www.Droit-Fiscalite-Belge.com - Le règlement collectif de dettes .
aussi En france il existe dans chaque département des organismes ou vous pouvez déposer un dossier de surendetement chez nous en Belgique appeller règlement collectifs de dette cliquer sur le lien et informer vous bien vous verrez que meme cela existe belle et bien dans la loi française voici le lien http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html .
On a a appris des choses sur la procédure française.... n'hésitez pas à revenir nous instruire !

Même le site de la BDF !..

Allez tiens ..pour ne pas être en reste ...
le site qui permet de trouver les "juges de paix" français :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
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