Contrat de location d'un véhicule avec option d'achat
aliber
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Ginie - 9 oct. 2014 à 09:15
Ginie - 9 oct. 2014 à 09:15
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2013 à 10:41
Et sur les conditions générales du contrat..hein, Gégé ? pas encore levé ? lol.
Modifié par Gérard le 16/04/2013 à 13:46
Exemple :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6083072-opposition-au-tiers-detenteur-rsa#dernier
16 avril 2013 à 14:37
9 oct. 2014 à 09:15
Dommage qu'il n'y ait pas de réponse plus précise sur ce site-
ma mère est décédée en Juin, et nous (3 enfants-ayant droits) héritons egalement de cette location voiture. Ce qui implique le paiement des 33 loyers restants (et l'option d'achat).
Nous avons envoyé un courrier(par le biais du notaire) pour chercher à savoir si, de par le décès, nous pourrions faire accepter à la compagnie
1. de reprendre le vehicule et de le vendre mais de par la même d'accepter,
2.de nous pas réclamer des indemnités suite a la vente (la valeur argus de la voiture dépasse le total des loyers impayés + l'option d'achat, soit environ 10,810 euros).
Leurs services (Société COFICA CETELEM) ne semblent pas communiquer entre eux, ils n'ont pas recu ce courrier, par contre ils nous ont envoyés recemment un courriel nous imposant les loyers en retard à payer, et, ils nous somment de restituer la voiture dans les 30 jours alors que la succession n'est pas totalement conclue.
Ce qui semble prévaloir c'est le droit des sociétés de crédit.
Virginie (residente en Angleterre)