Contrat de location d'un véhicule avec option d'achat

aliber Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013 - 16 avril 2013 à 08:49
 Ginie - 9 oct. 2014 à 09:15
Mon époux vient de décéder. Il a conclu un contrat de location d'un véhicule avec option d'achat pour une livraison du véhicule en janvier 2013, sans prévoir d'assurance décès.
Le concessionnaire me demande, en tant qu'épouse du défunt, de vendre moi-même ce véhicule.
Questions :
- le véhicule ne m'appartient pas, puis je le vendre ?
- je ne suis pas concernée par ce contrat, suis-je dans l'obligation d'accepter de me charger de cette vente ?

Je vous remercie pour toute information à ce sujet.
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5 réponses

A mon avis, le contrat de location cesse de plein droit au décès du locataire. Le véhicule revient à la société de crédit-bail. Mais ce n'est qu'un avis, il faut d'autres réponses s'appuyant sur plus de lois. Hummm... Gégé ?
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
16 avril 2013 à 10:41
Bonjour,

Et sur les conditions générales du contrat..hein, Gégé ? pas encore levé ? lol.
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Gégé il en a marre de se faire eng..par des débiles mentaux et cet après-midi il fait grève ..
Exemple :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6083072-opposition-au-tiers-detenteur-rsa#dernier
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
16 avril 2013 à 14:37
tu vas pas faire la g...parce qu'un plouc t'as mal répondu...
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En attendant, la transmission de la location voiture avec option d'achat suite au decès du locataire, en France, reste une grande arnaque, qui demanderait plus de réponse sur le plan juridique.

Dommage qu'il n'y ait pas de réponse plus précise sur ce site-
ma mère est décédée en Juin, et nous (3 enfants-ayant droits) héritons egalement de cette location voiture. Ce qui implique le paiement des 33 loyers restants (et l'option d'achat).

Nous avons envoyé un courrier(par le biais du notaire) pour chercher à savoir si, de par le décès, nous pourrions faire accepter à la compagnie
1. de reprendre le vehicule et de le vendre mais de par la même d'accepter,
2.de nous pas réclamer des indemnités suite a la vente (la valeur argus de la voiture dépasse le total des loyers impayés + l'option d'achat, soit environ 10,810 euros).

Leurs services (Société COFICA CETELEM) ne semblent pas communiquer entre eux, ils n'ont pas recu ce courrier, par contre ils nous ont envoyés recemment un courriel nous imposant les loyers en retard à payer, et, ils nous somment de restituer la voiture dans les 30 jours alors que la succession n'est pas totalement conclue.

Ce qui semble prévaloir c'est le droit des sociétés de crédit.

Virginie (residente en Angleterre)
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