Avoir le meme nom de famille avec un Pacs? [Résolu/Fermé]

sindy - 4 mai 2011 à 14:31 - Dernière réponse :  Serena
- 12 mars 2018 à 22:22
Bonjour,
Nous aimerions nous pacser mais je voulais savoir si je pouvais avoir le nom de mon conjoint, comme pour le mariage, si on se pacse?

Merci
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8 réponses

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JV0238 5 Messages postés vendredi 29 avril 2011Date d'inscription 8 juin 2011 Dernière intervention - 4 mai 2011 à 15:07
80
Merci
Les articles 61 et suivants du Code civil énoncent les possibilités de changer de nom patronymique.
L'article 61 énonce précisément "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.", la question est de savoir par conséquent s'il y a intérêt légitime existe lorsque les partenaires d'un PACS souhaitent porter le même nom de famille.
Le Conseil d'État, qui est la juridiction intervenant dans la procédure de changement de nom, ne reconnaît pas comme intérêt légitime justifiant le changement de nom les considérations d'ordre purement affectives ou sentimentales, la motivation de la demande de changement de nom patronymique ne peut être par conséquent de porter le même nom que son partenaire dans le contrat de PACS.
Une solution "intermédiaire" peut se trouver, elle n'a pas de valeur légale mais peut être utilisée néanmoins; le partenaire d'un PACS peut porter le nom de l'autre partenaire accolé au sien comme nom d'usage. Cela n'aura par conséquent que valeur d'usage et ne pourra figurer sur les registres d'état civil.

Merci JV0238 80

a aidé 14874 internautes ce mois-ci

si mais pas offiellement :( !
C'est dommage, Car mon Conjoint et moi même devions nous mariée le 21 Juilet 2012, Mais pour des raison personnelles qui n'a rien a voir avec le budget nous avons du annulé !! Mais toutefois nous souhaitons que je porte son nom .. Hélas même avec un Pacs c'est impossible ! 0n accorde tous et n'importe quoi en france a part sa. Pfff !!
je trouve vraiment sa domage :'(
Merci beaucoup de m'avoir apporté les réponses attendues.
Matthieu-B 494 Messages postés mercredi 28 avril 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 janvier 2016 Dernière intervention - Modifié par ericRg le 26/10/2016 à 16:03
7
Merci
Bonjour, cette possibilité est réservée aux époux. Pour une réponse plus détaillée sur ce point, voir la fiche Pacs et changement de nom de famille. Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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