Avoir le meme nom de famille avec un Pacs?
Résolu/Fermé
A voir également:
- Peut-on porter le nom de son conjoint en se pacsant
- Pacs nom de famille - Meilleures réponses
- Pacs changement de nom - Meilleures réponses
- Pacs et nom de famille - Guide
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Comment porter le nom de son conjoint sans se marier - Forum PACS
- Pacs demande de nom de famille - Forum PACS
2 réponses
JV0238
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 29 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2011
32
Modifié le 3 sept. 2020 à 15:48
Modifié le 3 sept. 2020 à 15:48
Les articles 61 et suivants du Code civil énoncent les possibilités de changer de nom patronymique.
L'article 61 énonce précisément "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.", la question est de savoir par conséquent s'il y a intérêt légitime existe lorsque les partenaires d'un PACS souhaitent porter le même nom de famille.
Le Conseil d'État, qui est la juridiction intervenant dans la procédure de changement de nom, ne reconnaît pas comme intérêt légitime justifiant le changement de nom les considérations d'ordre purement affectives ou sentimentales, la motivation de la demande de changement de nom patronymique ne peut être par conséquent de porter le même nom que son partenaire dans le contrat de PACS.
Une solution "intermédiaire" peut se trouver, elle n'a pas de valeur légale mais peut être utilisée néanmoins; le partenaire d'un PACS peut porter le nom de l'autre partenaire accolé au sien comme nom d'usage. Cela n'aura par conséquent que valeur d'usage et ne pourra figurer sur les registres d'état civil.
L'article 61 énonce précisément "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.", la question est de savoir par conséquent s'il y a intérêt légitime existe lorsque les partenaires d'un PACS souhaitent porter le même nom de famille.
Le Conseil d'État, qui est la juridiction intervenant dans la procédure de changement de nom, ne reconnaît pas comme intérêt légitime justifiant le changement de nom les considérations d'ordre purement affectives ou sentimentales, la motivation de la demande de changement de nom patronymique ne peut être par conséquent de porter le même nom que son partenaire dans le contrat de PACS.
Une solution "intermédiaire" peut se trouver, elle n'a pas de valeur légale mais peut être utilisée néanmoins; le partenaire d'un PACS peut porter le nom de l'autre partenaire accolé au sien comme nom d'usage. Cela n'aura par conséquent que valeur d'usage et ne pourra figurer sur les registres d'état civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2011 à 15:30
6 juil. 2012 à 14:45