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Avoir le meme nom de famille avec un Pacs?

Résolu/Fermé
sindy -  
 Serena -
Bonjour,
Nous aimerions nous pacser mais je voulais savoir si je pouvais avoir le nom de mon conjoint, comme pour le mariage, si on se pacse?

Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
JV0238 Messages postés 5 Statut Membre 32
 
Les articles 61 et suivants du Code civil énoncent les possibilités de changer de nom patronymique.
L'article 61 énonce précisément "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.", la question est de savoir par conséquent s'il y a intérêt légitime existe lorsque les partenaires d'un PACS souhaitent porter le même nom de famille.
Le Conseil d'État, qui est la juridiction intervenant dans la procédure de changement de nom, ne reconnaît pas comme intérêt légitime justifiant le changement de nom les considérations d'ordre purement affectives ou sentimentales, la motivation de la demande de changement de nom patronymique ne peut être par conséquent de porter le même nom que son partenaire dans le contrat de PACS.
Une solution "intermédiaire" peut se trouver, elle n'a pas de valeur légale mais peut être utilisée néanmoins; le partenaire d'un PACS peut porter le nom de l'autre partenaire accolé au sien comme nom d'usage. Cela n'aura par conséquent que valeur d'usage et ne pourra figurer sur les registres d'état civil.
118
sindy
 
En bref, on ne peut pas!!
Merci
0
lylou
 
si mais pas offiellement :( !
5
Jennifer
 
C'est dommage, Car mon Conjoint et moi même devions nous mariée le 21 Juilet 2012, Mais pour des raison personnelles qui n'a rien a voir avec le budget nous avons du annulé !! Mais toutefois nous souhaitons que je porte son nom .. Hélas même avec un Pacs c'est impossible ! 0n accorde tous et n'importe quoi en france a part sa. Pfff !!
2
tressy
 
je trouve vraiment sa domage :'(
0
Christelle
 
Merci beaucoup de m'avoir apporté les réponses attendues.
0
Réponse 2 / 2
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription   Statut Administrateur Dernière intervention   3 765
 
Bonjour, cette possibilité est réservée aux époux. Pour une réponse plus détaillée sur ce point, voir la fiche Pacs et changement de nom de famille. Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"Droit finances : Changement de nom de famille"
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