Dettes contractées avant le mariage
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pipouille
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mercredi 28 mai 2008
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9 février 2009
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28 mai 2008 à 16:54
Sandra Bigouret Vignaud - 11 oct. 2017 à 23:45
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BADDEL
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7 juillet 2008
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2 juin 2008 à 14:14
2 juin 2008 à 14:14
Les dettes des époux dans le régime légal
Si les époux sont mariés sous le régime légal, ils peuvent avoir des dettes personnelles, ou des dettes communes.
Les dettes personnelles
Sont personnelles à chaque époux les dettes des époux qui existaient déjà au moment du mariage. Ainsi, si un époux possédait une voiture avant le mariage, et s'il devait encore rembourser une grosse partie du financement souscrit pour son acquisition, le remboursement de ce financement lui incombera personnellement.
Sont également personnelles les dettes qui grèvent les successions et donations qui échoient aux conjoints durant le mariage, celles contractées par l’un des époux dans l’intérêt exclusif de son patrimoine propre. Par exemple, si, en cours de mariage, un époux hérite d'une maison grevée d'un prêt hypothécaire, il sera seul tenu au remboursement du solde de l'emprunt.
Les dettes résultant d’une sûreté réelle (garantie immobilière) ou personnelle (caution) donnée par un des époux dans un intérêt autre que celui du patrimoine commun restent propres. Dès lors, si un époux se porte caution pour un ami, alors qu'il ne pouvait pas le faire sans l'accord de son conjoint, lui seul devra en supporter les conséquences.
Si un époux accomplit seul un acte qu’il ne pouvait accomplir, ou pour lequel il avait besoin de l’accord de son conjoint ou du juge, il sera seul responsable du paiement de la dette en résultant.
Chaque époux devra supporter les dettes provenant d’une condamnation pénale, d’un délit ou quasi-délit qu'il aurait commis. Si l'un des deux reçoit une forte amende parce qu'au volant de sa voiture, il a brûlé un feu rouge, il devra supporter seul le montant de l'amende qui lui sera infligée.
Les dettes communes
Les dettes communes sont celles contractées par les deux époux ensemble.
Sont également communes les dettes contractées par l’un des époux pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants, ou dans l’intérêt du patrimoine commun.
Les dettes qui grèvent les donations ou les successions faites aux deux époux, ou à l’un d’eux à la condition que les biens donnés ou légués seront communs, incomberont également aux deux époux.
Puisque les revenus des biens personnels tombent dans la communauté, la même solution est adoptée pour les dettes: les intérêts des dettes propres formeront des dettes communes.
Enfin, toutes les dettes dont les époux ne peuvent pas prouver le caractère propre sont communes.
Les recours des créanciers
Les créanciers ont le droit de poursuivre le paiement d’une dette propre seulement sur le patrimoine propre de l’époux débiteur. Toutefois, si le patrimoine commun s’est enrichi par l‘absorption de biens propres appartenant à l’époux débiteur ou s’il a tiré profit d’actes qui lui avaient étaient interdits, de délits ou quasi-délits, les créanciers peuvent se retourner également contre le patrimoine commun.
Prenons un exemple : Monsieur a contracté un prêt avant le mariage pour acheter une voiture, afin de faire les trajets entre son domicile et son lieu de travail. S'il ne paye plus, la banque qui lui a accordé ce prêt pourra saisir uniquement ses biens, pas ceux de son conjoint. Par contre, si la voiture est celle utilisée par la famille, la banque pourra saisir les biens de Madame et les biens communs.
Par contre, le paiement d’une dette commune pourra être poursuivi sur le patrimoine propre de chacun des époux et sur le patrimoine commun. Il existe des exceptions à ce principe: par exemple, pour les dettes ménagères excessives par rapport aux ressources du ménage, les intérêts des dettes propres, les dettes professionnelles et les dettes alimentaires au profit des descendants de l’époux débiteur ; ces dettes ne pourront être poursuivies que sur le patrimoine commun et le patrimoine propre de l’époux débiteur.
J ESPERE QUE SA TE VA, et te qu a faire des recherches sur internet!https://www.notaire.be/
SALUTATION
Si les époux sont mariés sous le régime légal, ils peuvent avoir des dettes personnelles, ou des dettes communes.
Les dettes personnelles
Sont personnelles à chaque époux les dettes des époux qui existaient déjà au moment du mariage. Ainsi, si un époux possédait une voiture avant le mariage, et s'il devait encore rembourser une grosse partie du financement souscrit pour son acquisition, le remboursement de ce financement lui incombera personnellement.
Sont également personnelles les dettes qui grèvent les successions et donations qui échoient aux conjoints durant le mariage, celles contractées par l’un des époux dans l’intérêt exclusif de son patrimoine propre. Par exemple, si, en cours de mariage, un époux hérite d'une maison grevée d'un prêt hypothécaire, il sera seul tenu au remboursement du solde de l'emprunt.
Les dettes résultant d’une sûreté réelle (garantie immobilière) ou personnelle (caution) donnée par un des époux dans un intérêt autre que celui du patrimoine commun restent propres. Dès lors, si un époux se porte caution pour un ami, alors qu'il ne pouvait pas le faire sans l'accord de son conjoint, lui seul devra en supporter les conséquences.
Si un époux accomplit seul un acte qu’il ne pouvait accomplir, ou pour lequel il avait besoin de l’accord de son conjoint ou du juge, il sera seul responsable du paiement de la dette en résultant.
Chaque époux devra supporter les dettes provenant d’une condamnation pénale, d’un délit ou quasi-délit qu'il aurait commis. Si l'un des deux reçoit une forte amende parce qu'au volant de sa voiture, il a brûlé un feu rouge, il devra supporter seul le montant de l'amende qui lui sera infligée.
Les dettes communes
Les dettes communes sont celles contractées par les deux époux ensemble.
Sont également communes les dettes contractées par l’un des époux pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants, ou dans l’intérêt du patrimoine commun.
Les dettes qui grèvent les donations ou les successions faites aux deux époux, ou à l’un d’eux à la condition que les biens donnés ou légués seront communs, incomberont également aux deux époux.
Puisque les revenus des biens personnels tombent dans la communauté, la même solution est adoptée pour les dettes: les intérêts des dettes propres formeront des dettes communes.
Enfin, toutes les dettes dont les époux ne peuvent pas prouver le caractère propre sont communes.
Les recours des créanciers
Les créanciers ont le droit de poursuivre le paiement d’une dette propre seulement sur le patrimoine propre de l’époux débiteur. Toutefois, si le patrimoine commun s’est enrichi par l‘absorption de biens propres appartenant à l’époux débiteur ou s’il a tiré profit d’actes qui lui avaient étaient interdits, de délits ou quasi-délits, les créanciers peuvent se retourner également contre le patrimoine commun.
Prenons un exemple : Monsieur a contracté un prêt avant le mariage pour acheter une voiture, afin de faire les trajets entre son domicile et son lieu de travail. S'il ne paye plus, la banque qui lui a accordé ce prêt pourra saisir uniquement ses biens, pas ceux de son conjoint. Par contre, si la voiture est celle utilisée par la famille, la banque pourra saisir les biens de Madame et les biens communs.
Par contre, le paiement d’une dette commune pourra être poursuivi sur le patrimoine propre de chacun des époux et sur le patrimoine commun. Il existe des exceptions à ce principe: par exemple, pour les dettes ménagères excessives par rapport aux ressources du ménage, les intérêts des dettes propres, les dettes professionnelles et les dettes alimentaires au profit des descendants de l’époux débiteur ; ces dettes ne pourront être poursuivies que sur le patrimoine commun et le patrimoine propre de l’époux débiteur.
J ESPERE QUE SA TE VA, et te qu a faire des recherches sur internet!https://www.notaire.be/
SALUTATION
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2009 à 00:02
11 oct. 2017 à 23:45