Fin de contrat assisatante maternelle - congés année incomplète

zaza.b Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 7 juil. 2014 à 14:58
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 7 juil. 2014 à 18:42
Bonjour,

A la fin du mois de juillet, j'effectue un retrait de mes deux enfants à mon assistante maternelle.
Son CDI a débuté le 1 décembre 2013 (il y a moins d'un an), son salaire est calculé en mensualisation avec une année incomplète car je lui ai dit avoir plus de congés et donc pas besoin de la faire travailler plus. Notre contrat est donc basé sur 44 semaines travaillés (22,5H hebdo). A la mensualisation j'ajoute 10% pour les CP.
Jusque Février j'étais la seule employeur, puis nous sommes deux.
J'ai donné en congés : 2 semaines à Noel, 1 semaine en janvier, 1 semaine en avril, 1 semaine en mai et elle devait prendre 3 semaines en aout. Elle avait choisi en CP (1 semaine à Noel, 1 semaine en avril, 3 semaines en aout) puis le compteur serait reparti de 0 le 1 décembre.. Evidemment nous nous sommes mis d'accord à l'oral et n'avons rien écrit.
Je suis allée au RAM pour savoir combien je devais de Congés payés à ma nourrice et être sûre de ne pas faire d'erreurs:
Voici le texte qu'elle ma dictée venant d'une juriste que j'ai donné à mon assistante maternelle:

Vous arrêtez votre contrat avant la fin d'une année, vous devez faire une régularisation conformément à l'article 18 de la CCN (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur) :
Sur la période du 1 décembre 2013 au 31 juillet 2014 votre salarié aura travaillé :
35 semaines - 5 semaines de congés pris = soit 30 semaines sur la base de 22,5 heures
Soit 22,5*30 = 675 heures effectuées

Sur cette même période vous avez rémunérer votre assistante maternelle sur la base de :
(22,5 h * 44 semaines ) / 12 mois = 82,5 h mensualisé
Soit sur les 8 mois de travail : 82,5 h * 12 = 660 heures rémunérées par la mensualisation

Vous devez la différence entre les heures effectuées par la salariée et les heures rémunérées par la mensualisation : 675 - 660 = 15 heures (je lui doit donc 15 heures de CP en régularisation dans le dernier salaire)

Aujourd'hui ma nounou me dit qu'elle n'est pas d'accord car ce n'est pas elle qui a choisi les congés en dehors de sa semaine de décembre et sa semaine de avril. Je précise que sur ses bulletins de paie que je lui donne il est mentionné tout les jours de congés et elle ne m'avait jamais fait de remarque. Elle me dit qu'elle était disponible pour garder les enfants lorsque j'ai choisi de les mettre en vacances en janvier, mai et que du coup je dois lui payer ses jours là. Hors je lui ai dit que c'était pour ça que je l'employait en année incomplète car je lui donnerai 3 semaines supplémentaires.

Pouvez vous me dire qui a raison car le point de l'année incomplète était à mon initiative d'ailleurs ses autres contrats sont en année complète avec les autres familles.

Je vous remercie par avance de votre aide, c'est pas évident de voir que ça se passe mal la fin de contrat, ce n'était pas mon souhait.

2 réponses

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
7 juil. 2014 à 16:03
Bonjour,

Votre contrat prévoit 8 semaines d'absences de l'enfant dont 5 pour l'assmat, c'est bien ça ?

La régularisation, consiste à comparer le nombre de semaines travaillées depuis le début du contrat par rapport à ce que la mensu à payé .

La régul n' a rien à voir avec les cp...surtout que dans votre cas en payant 10% de cp chaque mois par anticipation, les cp sont déjà payés...même si cette méthode est illégale et défavorable à l'assmat.

Donc vous devez faire la régul des mensu en comptant le nombre de semaines travaillées, sachant qu'il ne peut pas y en avoir plus de 8 de déduites et en tenant compte de celles de l'assmat qui n'ont pas été posées...celles en plus sont considérées comme absences pour convenance personnelle de votre part et donc doivent être comptées comme travaillées !

Si la mensu à payer plus , c'est acquis pour l'assmat dans le cas contraire vous lui devez la différence.

Cordialement
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