Fin de contrat assisatante maternelle - congés année incomplète
zaza.b
Messages postés
3
Statut
Membre
-
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A la fin du mois de juillet, j'effectue un retrait de mes deux enfants à mon assistante maternelle.
Son CDI a débuté le 1 décembre 2013 (il y a moins d'un an), son salaire est calculé en mensualisation avec une année incomplète car je lui ai dit avoir plus de congés et donc pas besoin de la faire travailler plus. Notre contrat est donc basé sur 44 semaines travaillés (22,5H hebdo). A la mensualisation j'ajoute 10% pour les CP.
Jusque Février j'étais la seule employeur, puis nous sommes deux.
J'ai donné en congés : 2 semaines à Noel, 1 semaine en janvier, 1 semaine en avril, 1 semaine en mai et elle devait prendre 3 semaines en aout. Elle avait choisi en CP (1 semaine à Noel, 1 semaine en avril, 3 semaines en aout) puis le compteur serait reparti de 0 le 1 décembre.. Evidemment nous nous sommes mis d'accord à l'oral et n'avons rien écrit.
Je suis allée au RAM pour savoir combien je devais de Congés payés à ma nourrice et être sûre de ne pas faire d'erreurs:
Voici le texte qu'elle ma dictée venant d'une juriste que j'ai donné à mon assistante maternelle:
Vous arrêtez votre contrat avant la fin d'une année, vous devez faire une régularisation conformément à l'article 18 de la CCN (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur) :
Sur la période du 1 décembre 2013 au 31 juillet 2014 votre salarié aura travaillé :
35 semaines - 5 semaines de congés pris = soit 30 semaines sur la base de 22,5 heures
Soit 22,5*30 = 675 heures effectuées
Sur cette même période vous avez rémunérer votre assistante maternelle sur la base de :
(22,5 h * 44 semaines ) / 12 mois = 82,5 h mensualisé
Soit sur les 8 mois de travail : 82,5 h * 12 = 660 heures rémunérées par la mensualisation
Vous devez la différence entre les heures effectuées par la salariée et les heures rémunérées par la mensualisation : 675 - 660 = 15 heures (je lui doit donc 15 heures de CP en régularisation dans le dernier salaire)
Aujourd'hui ma nounou me dit qu'elle n'est pas d'accord car ce n'est pas elle qui a choisi les congés en dehors de sa semaine de décembre et sa semaine de avril. Je précise que sur ses bulletins de paie que je lui donne il est mentionné tout les jours de congés et elle ne m'avait jamais fait de remarque. Elle me dit qu'elle était disponible pour garder les enfants lorsque j'ai choisi de les mettre en vacances en janvier, mai et que du coup je dois lui payer ses jours là. Hors je lui ai dit que c'était pour ça que je l'employait en année incomplète car je lui donnerai 3 semaines supplémentaires.
Pouvez vous me dire qui a raison car le point de l'année incomplète était à mon initiative d'ailleurs ses autres contrats sont en année complète avec les autres familles.
Je vous remercie par avance de votre aide, c'est pas évident de voir que ça se passe mal la fin de contrat, ce n'était pas mon souhait.
A la fin du mois de juillet, j'effectue un retrait de mes deux enfants à mon assistante maternelle.
Son CDI a débuté le 1 décembre 2013 (il y a moins d'un an), son salaire est calculé en mensualisation avec une année incomplète car je lui ai dit avoir plus de congés et donc pas besoin de la faire travailler plus. Notre contrat est donc basé sur 44 semaines travaillés (22,5H hebdo). A la mensualisation j'ajoute 10% pour les CP.
Jusque Février j'étais la seule employeur, puis nous sommes deux.
J'ai donné en congés : 2 semaines à Noel, 1 semaine en janvier, 1 semaine en avril, 1 semaine en mai et elle devait prendre 3 semaines en aout. Elle avait choisi en CP (1 semaine à Noel, 1 semaine en avril, 3 semaines en aout) puis le compteur serait reparti de 0 le 1 décembre.. Evidemment nous nous sommes mis d'accord à l'oral et n'avons rien écrit.
Je suis allée au RAM pour savoir combien je devais de Congés payés à ma nourrice et être sûre de ne pas faire d'erreurs:
Voici le texte qu'elle ma dictée venant d'une juriste que j'ai donné à mon assistante maternelle:
Vous arrêtez votre contrat avant la fin d'une année, vous devez faire une régularisation conformément à l'article 18 de la CCN (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur) :
Sur la période du 1 décembre 2013 au 31 juillet 2014 votre salarié aura travaillé :
35 semaines - 5 semaines de congés pris = soit 30 semaines sur la base de 22,5 heures
Soit 22,5*30 = 675 heures effectuées
Sur cette même période vous avez rémunérer votre assistante maternelle sur la base de :
(22,5 h * 44 semaines ) / 12 mois = 82,5 h mensualisé
Soit sur les 8 mois de travail : 82,5 h * 12 = 660 heures rémunérées par la mensualisation
Vous devez la différence entre les heures effectuées par la salariée et les heures rémunérées par la mensualisation : 675 - 660 = 15 heures (je lui doit donc 15 heures de CP en régularisation dans le dernier salaire)
Aujourd'hui ma nounou me dit qu'elle n'est pas d'accord car ce n'est pas elle qui a choisi les congés en dehors de sa semaine de décembre et sa semaine de avril. Je précise que sur ses bulletins de paie que je lui donne il est mentionné tout les jours de congés et elle ne m'avait jamais fait de remarque. Elle me dit qu'elle était disponible pour garder les enfants lorsque j'ai choisi de les mettre en vacances en janvier, mai et que du coup je dois lui payer ses jours là. Hors je lui ai dit que c'était pour ça que je l'employait en année incomplète car je lui donnerai 3 semaines supplémentaires.
Pouvez vous me dire qui a raison car le point de l'année incomplète était à mon initiative d'ailleurs ses autres contrats sont en année complète avec les autres familles.
Je vous remercie par avance de votre aide, c'est pas évident de voir que ça se passe mal la fin de contrat, ce n'était pas mon souhait.
A voir également:
- Fin de contrat assistant maternelle annee incomplete
- Grille tarif horaire assistant maternelle 2024 ufnafaam - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Cmg assistante maternelle 2025 - Guide
2 réponses
Bonjour,
Votre contrat prévoit 8 semaines d'absences de l'enfant dont 5 pour l'assmat, c'est bien ça ?
La régularisation, consiste à comparer le nombre de semaines travaillées depuis le début du contrat par rapport à ce que la mensu à payé .
La régul n' a rien à voir avec les cp...surtout que dans votre cas en payant 10% de cp chaque mois par anticipation, les cp sont déjà payés...même si cette méthode est illégale et défavorable à l'assmat.
Donc vous devez faire la régul des mensu en comptant le nombre de semaines travaillées, sachant qu'il ne peut pas y en avoir plus de 8 de déduites et en tenant compte de celles de l'assmat qui n'ont pas été posées...celles en plus sont considérées comme absences pour convenance personnelle de votre part et donc doivent être comptées comme travaillées !
Si la mensu à payer plus , c'est acquis pour l'assmat dans le cas contraire vous lui devez la différence.
Cordialement
Votre contrat prévoit 8 semaines d'absences de l'enfant dont 5 pour l'assmat, c'est bien ça ?
La régularisation, consiste à comparer le nombre de semaines travaillées depuis le début du contrat par rapport à ce que la mensu à payé .
La régul n' a rien à voir avec les cp...surtout que dans votre cas en payant 10% de cp chaque mois par anticipation, les cp sont déjà payés...même si cette méthode est illégale et défavorable à l'assmat.
Donc vous devez faire la régul des mensu en comptant le nombre de semaines travaillées, sachant qu'il ne peut pas y en avoir plus de 8 de déduites et en tenant compte de celles de l'assmat qui n'ont pas été posées...celles en plus sont considérées comme absences pour convenance personnelle de votre part et donc doivent être comptées comme travaillées !
Si la mensu à payer plus , c'est acquis pour l'assmat dans le cas contraire vous lui devez la différence.
Cordialement
Merci de votre réponse.
Oui c'est bien 8 semaines d'absences dont 5 pour l'assmat et 3 que moi je rajoutais d'où l'année incomplète car mon mari a 9 semaines de vacances.
Elle en a choisi 2 et moi j'en ai ajouter 3 donc ça fait 5, il lui restait 3 à prendre avant le 31 novembre.
Pour les 10% je trouve quand même scandaleux que ce soit l'assistante maternelle qui le demande, que le RAM l'approuve et que ce soit moi qui est en faute.
Sinon je ne comprends pas bien si vous remettez en cause le calcul ou non car peut elle refuser de dire que les 3 semaines en plus des CP que j'avais prévu au contrat doivent lui être payés alors que c'était prévu qu'elle ai 8 semaines de congés et non 5?
Oui c'est bien 8 semaines d'absences dont 5 pour l'assmat et 3 que moi je rajoutais d'où l'année incomplète car mon mari a 9 semaines de vacances.
Elle en a choisi 2 et moi j'en ai ajouter 3 donc ça fait 5, il lui restait 3 à prendre avant le 31 novembre.
Pour les 10% je trouve quand même scandaleux que ce soit l'assistante maternelle qui le demande, que le RAM l'approuve et que ce soit moi qui est en faute.
Sinon je ne comprends pas bien si vous remettez en cause le calcul ou non car peut elle refuser de dire que les 3 semaines en plus des CP que j'avais prévu au contrat doivent lui être payés alors que c'était prévu qu'elle ai 8 semaines de congés et non 5?
Merci de votre réponse.
De rien !
Oui c'est bien 8 semaines d'absences dont 5 pour l'assmat et 3 que moi je rajoutais d'où l'année incomplète car mon mari a 9 semaines de vacances.
Ok
Elle en a choisi 2 et moi j'en ai ajouter 3 donc ça fait 5, il lui restait 3 à prendre avant le 31 novembre.
ok
Pour les 10% je trouve quand même scandaleux que ce soit l'assistante maternelle qui le demande, que le RAM l'approuve et que ce soit moi qui est en faute.
Alors si c'est à la demande de l'assmat...c'est tant pis pour elle...elle n' à pas compris que ce n'était pas à son avantage, elle ne respecte pas la CCN, c'est quand même bête de sa part....quand au RAM, ils ne sont pas toujours compétents pour donner les infos hélas...
Ce qui est ballot dans l' histoire c'est que vous êtes l'employeur et du coups...responsable !
Sinon je ne comprends pas bien si vous remettez en cause le calcul ou non car peut elle refuser de dire que les 3 semaines en plus des CP que j'avais prévu au contrat doivent lui être payés alors que c'était prévu qu'elle ai 8 semaines de congés et non 5?
Alors je ne remet pas en cause votre calcul....votre assmat avait droit à 5 semaines de congés sur les 8 déduites de la mensu et vous vous en avez posés 3 de plus (attention se ne sont pas des congés pour l'assmat, mais pour vous, elle accueillait surement d'autres enfants pendant ce temps !)
Donc si j'ai bien compris il y a eu 5 semaines d'absences, elle ne peut donc pas les remettre en cause car prévues au contrat, c'est le principe même de l'année incomplète.
Donc pour la régul, vous comptez les semaines travaillées et vous comparez avec vos paiements...et vous payez le complément si nécessaire !
Conseiller lui de relire son contrat et la CCN...elle finira par comprendre...
Cordialement
De rien !
Oui c'est bien 8 semaines d'absences dont 5 pour l'assmat et 3 que moi je rajoutais d'où l'année incomplète car mon mari a 9 semaines de vacances.
Ok
Elle en a choisi 2 et moi j'en ai ajouter 3 donc ça fait 5, il lui restait 3 à prendre avant le 31 novembre.
ok
Pour les 10% je trouve quand même scandaleux que ce soit l'assistante maternelle qui le demande, que le RAM l'approuve et que ce soit moi qui est en faute.
Alors si c'est à la demande de l'assmat...c'est tant pis pour elle...elle n' à pas compris que ce n'était pas à son avantage, elle ne respecte pas la CCN, c'est quand même bête de sa part....quand au RAM, ils ne sont pas toujours compétents pour donner les infos hélas...
Ce qui est ballot dans l' histoire c'est que vous êtes l'employeur et du coups...responsable !
Sinon je ne comprends pas bien si vous remettez en cause le calcul ou non car peut elle refuser de dire que les 3 semaines en plus des CP que j'avais prévu au contrat doivent lui être payés alors que c'était prévu qu'elle ai 8 semaines de congés et non 5?
Alors je ne remet pas en cause votre calcul....votre assmat avait droit à 5 semaines de congés sur les 8 déduites de la mensu et vous vous en avez posés 3 de plus (attention se ne sont pas des congés pour l'assmat, mais pour vous, elle accueillait surement d'autres enfants pendant ce temps !)
Donc si j'ai bien compris il y a eu 5 semaines d'absences, elle ne peut donc pas les remettre en cause car prévues au contrat, c'est le principe même de l'année incomplète.
Donc pour la régul, vous comptez les semaines travaillées et vous comparez avec vos paiements...et vous payez le complément si nécessaire !
Conseiller lui de relire son contrat et la CCN...elle finira par comprendre...
Cordialement
Super, merci pour tout.
Pour ce qui est des CP pour être sûre que ça ne me retombe pas dessus, je vais payer la différence entre le montant exact de ses CP acquis et la somme des 10% que je lui ai versé. Il y a une différence d'environ 5 euros, mais je vais lui régler comme ça je sereine.
La prochaine fois je ne ferais plus les 10%... je le saurais...
Pour la régularisation des heures, je suis rassurée que mon calcul soit correct car je n'ai pas envi que ça aille jusqu'au prud'hommes.
Bonne soirée
Pour ce qui est des CP pour être sûre que ça ne me retombe pas dessus, je vais payer la différence entre le montant exact de ses CP acquis et la somme des 10% que je lui ai versé. Il y a une différence d'environ 5 euros, mais je vais lui régler comme ça je sereine.
La prochaine fois je ne ferais plus les 10%... je le saurais...
Pour la régularisation des heures, je suis rassurée que mon calcul soit correct car je n'ai pas envi que ça aille jusqu'au prud'hommes.
Bonne soirée
Voulez vous que je vous fasse le calcul pour la regul et pour les cp....histoire d'être sur de vous ?
Si oui, donnez moi la date exacte du début de contrat.
Comment avez vous payer le 1er mois, au réel ou avec la mensu ?
Dates exactes des semaines d' absences.
Nombre d'enfants de - de 15 ans a la charge de votre assmat ?
Quels sont les jours et les horaires de travail prévus au contrat ?
En année incomplète votre assmat acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées et 2 jours sup par enfant de - de 15 ans à charge.
Le paiement des cp se calcul soit par maintien de salaire, soit par 10% de tous les salaires nets versés et vous devez payer la méthode la plus avantageuse à l'assmat.
Si oui, donnez moi la date exacte du début de contrat.
Comment avez vous payer le 1er mois, au réel ou avec la mensu ?
Dates exactes des semaines d' absences.
Nombre d'enfants de - de 15 ans a la charge de votre assmat ?
Quels sont les jours et les horaires de travail prévus au contrat ?
En année incomplète votre assmat acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées et 2 jours sup par enfant de - de 15 ans à charge.
Le paiement des cp se calcul soit par maintien de salaire, soit par 10% de tous les salaires nets versés et vous devez payer la méthode la plus avantageuse à l'assmat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...