Plomberie:délai de rétraction et 30% d'indemnités hors urgence
mampat
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 25 janv. 2013 à 09:21
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 25 janv. 2013 à 09:21
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Afrikarnak
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23 janv. 2013 à 09:09
23 janv. 2013 à 09:09
Bonjour..
Il faut oublier le 'Droit de Rétractation' du L121-20... Cet article ne s'applique qu'aux 'ventes et prestations de service réalisées à distance'..
Pour la pénalité de 30% ça sort d'où?
Si le devis est signé de ta main et que tu te rétractes alors les arrhes (190 € si j'ai bien compris..) normalement restent acquises au 'plombier express'..
En fait si rétractation: légalement le plombier encaisse 155 +190 = 345 €..
Il te propose:
155 + 0.3 x 390 = 155 + 117 = 272..
Sa proposition est avantageuse pour toi! (Sauf erreur de ma part..)
A+
PS: Le devis semble obèse du coté 'fourniture'
Il faut oublier le 'Droit de Rétractation' du L121-20... Cet article ne s'applique qu'aux 'ventes et prestations de service réalisées à distance'..
Pour la pénalité de 30% ça sort d'où?
Si le devis est signé de ta main et que tu te rétractes alors les arrhes (190 € si j'ai bien compris..) normalement restent acquises au 'plombier express'..
En fait si rétractation: légalement le plombier encaisse 155 +190 = 345 €..
Il te propose:
155 + 0.3 x 390 = 155 + 117 = 272..
Sa proposition est avantageuse pour toi! (Sauf erreur de ma part..)
A+
PS: Le devis semble obèse du coté 'fourniture'
Fredil
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vendredi 25 janvier 2013
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25 janvier 2013
25 janv. 2013 à 02:35
25 janv. 2013 à 02:35
Bonsoir,
ce que je pense c'est qu'il y a loi/règle et leur interprétation.
Déjà facturer une recherche de fuite dans ce cas ci ou la détection s'est fait très rapidement sans qu'il y ai besoin de démonter quoique ce soit, je trouve cela exagéré.
Ensuite le délai de rétractation existe pour toutes ventes de biens ou de services à ma connaissance. Que ce soit un contrat d'assurance, un accord de prêt, un devis ou toutes autres souscriptions, il y a toujours un délai de rétractation.
Je ne pourrais pas t'aider davantage, je te conseille de contacter des juristes pour voir à quoi tu peux prétendre mais je crains que tu n'aies à faire à une personne malhonnête. :(
Dans l'attente il y a ce site où un plombier de Pau (et oui je suis palois ^^) répond aux questions des visiteurs. Il pourra certainement répondre sur plusieurs points.
En tout cas je te souhaite bon courage, on parle de sommes non négligeable, ne t'assois pas dessus si tu peux récupérer ce qui te reviens. Courage.
ce que je pense c'est qu'il y a loi/règle et leur interprétation.
Déjà facturer une recherche de fuite dans ce cas ci ou la détection s'est fait très rapidement sans qu'il y ai besoin de démonter quoique ce soit, je trouve cela exagéré.
Ensuite le délai de rétractation existe pour toutes ventes de biens ou de services à ma connaissance. Que ce soit un contrat d'assurance, un accord de prêt, un devis ou toutes autres souscriptions, il y a toujours un délai de rétractation.
Je ne pourrais pas t'aider davantage, je te conseille de contacter des juristes pour voir à quoi tu peux prétendre mais je crains que tu n'aies à faire à une personne malhonnête. :(
Dans l'attente il y a ce site où un plombier de Pau (et oui je suis palois ^^) répond aux questions des visiteurs. Il pourra certainement répondre sur plusieurs points.
En tout cas je te souhaite bon courage, on parle de sommes non négligeable, ne t'assois pas dessus si tu peux récupérer ce qui te reviens. Courage.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 25/01/2013 à 09:22
Modifié par Afrikarnak le 25/01/2013 à 09:22
Bonjour..
Après relecture du pavé de notre ami:
Les 155 € correspondent à une 'prestation' effectuée (Et surfacturée..). Difficile de revenir dessus..
Par contre le devis établi à domicile entre dans le champs d'application du 'démarchage'. avec possibilité de renonciation. Voir: Code Conso:
Article L121-21
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
......................................................
L'Art. L121-23 décrit le détail de ce que doit contenir le Contrat (Devis..):
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. On doute que le devis comporte toutes ces infos!
La facillté de renonciation à faire jouer est stipulée ici:
Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Donc vite une LRAR citant les Articles concernés!..
A+
Après relecture du pavé de notre ami:
Les 155 € correspondent à une 'prestation' effectuée (Et surfacturée..). Difficile de revenir dessus..
Par contre le devis établi à domicile entre dans le champs d'application du 'démarchage'. avec possibilité de renonciation. Voir: Code Conso:
Article L121-21
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
......................................................
L'Art. L121-23 décrit le détail de ce que doit contenir le Contrat (Devis..):
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. On doute que le devis comporte toutes ces infos!
La facillté de renonciation à faire jouer est stipulée ici:
Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Donc vite une LRAR citant les Articles concernés!..
A+