Une commune vend un terrain.
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Pour la vente d'un terrain dans une zone de loisirs d 'une commune pour une activité loisirs à une société, devra t elle faire un appel d'offres et mettre cette société en concurence.
par la même, compte tenu que le prix de vente est très bas pour la zone, peut on porter réclamation pour le manque concurance.
par la même, compte tenu que le prix de vente est très bas pour la zone, peut on porter réclamation pour le manque concurance.
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2 réponses
Bonsoir,
Vaste question des pouvoirs du maire...
Oui le maire peut vendre un bien immobilier si, et seulement si, il en a l'accord du conseil municipal.
Non, la commune n'a pas obligatoirement à mettre en concurrence les acheteurs.
Il peut tout à fait s'agir d'une vente de gré à gré, avec une publicité "minimale".
Vous pouvez par contre contesté la vente si le prix de vente est manifestement sous-évalué par rapport au prix du marché...
http://www.maires56.asso.fr/public/media/pdf/notes-explicatives/alienation-des-biens.pdf
Vaste question des pouvoirs du maire...
Oui le maire peut vendre un bien immobilier si, et seulement si, il en a l'accord du conseil municipal.
Non, la commune n'a pas obligatoirement à mettre en concurrence les acheteurs.
Il peut tout à fait s'agir d'une vente de gré à gré, avec une publicité "minimale".
Vous pouvez par contre contesté la vente si le prix de vente est manifestement sous-évalué par rapport au prix du marché...
http://www.maires56.asso.fr/public/media/pdf/notes-explicatives/alienation-des-biens.pdf
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la vente a été alignée sur le pris des domaines
Bonsoir,
J'ai eu ce cas dans ma commune ou le maire avait signé la vente d'un terrain à un de ses amis à un prix très bas, pour la création d'une base de loisirs ; en plus cette vente avait eu lieu 2 jours avant la non-réélection du maire (peut-être la vente avait été anti-datée ?).
Il a fallut plusieurs années et de longues procédures pour arriver à casser cette vente sans devoir verser de dommages et intérêts à l'acquéreur.
Cela date de quelques années maintenant, il faudrait rechercher ce cas afin qu'il puisse faire jurisprudence.
Je vais voir ce que je peux trouver.
J'ai eu ce cas dans ma commune ou le maire avait signé la vente d'un terrain à un de ses amis à un prix très bas, pour la création d'une base de loisirs ; en plus cette vente avait eu lieu 2 jours avant la non-réélection du maire (peut-être la vente avait été anti-datée ?).
Il a fallut plusieurs années et de longues procédures pour arriver à casser cette vente sans devoir verser de dommages et intérêts à l'acquéreur.
Cela date de quelques années maintenant, il faudrait rechercher ce cas afin qu'il puisse faire jurisprudence.
Je vais voir ce que je peux trouver.
Il est assez courant que des communes vendent ou revendent des terrains qui avaient été préemptés quelques années plus tôt.
Et souvent à des prix plus bas que le prix payé lors de la procédure de préemption.
Autre chose : j'ai cherché dans la jurisprudence sur internet mais je n'ai pas trouvé de référence sur cette vente cassée.
Si tu me donnes ton e-mail en message privé, je donnerais le nom de la commune et de l'acheteur ; avec cela, je pense qu'un avocat peut trouver.
Et souvent à des prix plus bas que le prix payé lors de la procédure de préemption.
Autre chose : j'ai cherché dans la jurisprudence sur internet mais je n'ai pas trouvé de référence sur cette vente cassée.
Si tu me donnes ton e-mail en message privé, je donnerais le nom de la commune et de l'acheteur ; avec cela, je pense qu'un avocat peut trouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...