Le syndic me demande de régler des frais d'assignation

azhenore Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2013 - 22 janv. 2013 à 17:05
 rio loco - 22 janv. 2013 à 18:20
Bonjour,

Je suis en procédure avec mon syndic et des entreprises qui ont fait des travaux dans mon appartement.

Le syndic a lancé une procédure en référé en m'assignant et en assignant les 2 entreprises concernées.

Hors je reçois il y a 2 semaines mon appel de fond et j'y vois figurer 3 factures que le syndic me demande de régler :
- l'assignation du syndic à la 1ere entreprise
- l'assignation du syndic à la 2eme entreprise
- l'assignation du syndic envers moi

Est ce normal qu'ils me demandent de régler ces 3 factures ?

Ces frais ne devraient-ils pas être réglés via les frais d'indemnisation demandés par le syndic si le juge nous déclare (moi et les 2 entreprises) coupable ?

Si nous sommes déclarés coupables, ne devrais je pas partager ces frais avec les 2 entreprises ?

Merci pour votre aide
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1 réponse

Bonjour. Vous ne dites pas sur quels moyens sont fondées ces assignations.
Vous n'avez pas à régler ces frais d'assignation tant que le juge n'a pas statué. C'est lui qui décidera (répartitions ou non des dépens). En attendant, c'est la personne qui assigne qui doit supporter les frais inhérents.
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azhenore Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2013
22 janv. 2013 à 18:08
Bonjour,

Merci pour votre rapide retour.

Que voulez vous dire par "sur quels moyens sont fondées ces assignations" ? que sont des "moyens" ?

Merci
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Bonsoir.Pour simplifier, les moyens sont en langage courant les raisons, les motifs sur lesquels on se fonde.
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