Le paiement des congés payés peut-il etre rétroactif
mamaaze
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis assistante maternelle depuis 2005, tout mes contrats ont été mensualisé sur 12 (en année incomplète), Seulement je viens d'apprendre que je n'ai jamais demandé les 10% à mes employeurs, erreur bien entendu de ma part( et peut-être celle des parents aussi). Cela représente une sacré somme.
J'ai lu, j'espère que je ne me trompe pas, que d'après la loi 561 art.2224 du code civil, je pouvais revenir en arrière. Mais je me trouve coincé, les parents trouvent cela étonnant que l'on puisse revenir en arrière. J'aimerai donc savoir ce que je dois faire. Est-ce que je suis dans mes droits ou non???
Les nouveaux contrats ont bien-sûr été fait avec les 10%, je ne vais pas continué dans la bêtise.
Merci de votre aide
Je suis assistante maternelle depuis 2005, tout mes contrats ont été mensualisé sur 12 (en année incomplète), Seulement je viens d'apprendre que je n'ai jamais demandé les 10% à mes employeurs, erreur bien entendu de ma part( et peut-être celle des parents aussi). Cela représente une sacré somme.
J'ai lu, j'espère que je ne me trompe pas, que d'après la loi 561 art.2224 du code civil, je pouvais revenir en arrière. Mais je me trouve coincé, les parents trouvent cela étonnant que l'on puisse revenir en arrière. J'aimerai donc savoir ce que je dois faire. Est-ce que je suis dans mes droits ou non???
Les nouveaux contrats ont bien-sûr été fait avec les 10%, je ne vais pas continué dans la bêtise.
Merci de votre aide
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3 réponses
Je me demandais si vous avez à chaque rupture de contrat signé un solde de tout compte ?
Car si vous en avez reçu et que vous l'avez signé, le parent est libéré de toute réclamation au bout de 6 mois.
Si vous ne l'avez pas signé, vous avez 5 ans pour revenir dessus...
Mais il faudrait appeler l'inspection du travail ... histoire d'avoir un avis "pro".
Car si vous en avez reçu et que vous l'avez signé, le parent est libéré de toute réclamation au bout de 6 mois.
Si vous ne l'avez pas signé, vous avez 5 ans pour revenir dessus...
Mais il faudrait appeler l'inspection du travail ... histoire d'avoir un avis "pro".
Bonjour,
Je pense qu' effectivement la rétroactivité est possible, mais peut-être pas depuis 2005....
Quand à l'erreur, que vous n'ayez pas demande est une chose...mais les pe sont quand même les employeurs, c'était donc de leur responsabilité... aucun n'a trouvé surprenant de ne pas vous payez de cp ???
Et pour info (le cas échéant) en année incomplète on acquiert 2.5 jrs de cp par période de 4 semaines travaillées.
Et la méthode des 10% n'est pas forcément la plus avantageuse pour vous, il faudrait comparer avec le maintien de salaire !
Peut-être l'inspection du travail pourrait vous dire comment procéder pour récupérer vos cp et depuis quand !!!
Cordialement
Je pense qu' effectivement la rétroactivité est possible, mais peut-être pas depuis 2005....
Quand à l'erreur, que vous n'ayez pas demande est une chose...mais les pe sont quand même les employeurs, c'était donc de leur responsabilité... aucun n'a trouvé surprenant de ne pas vous payez de cp ???
Et pour info (le cas échéant) en année incomplète on acquiert 2.5 jrs de cp par période de 4 semaines travaillées.
Et la méthode des 10% n'est pas forcément la plus avantageuse pour vous, il faudrait comparer avec le maintien de salaire !
Peut-être l'inspection du travail pourrait vous dire comment procéder pour récupérer vos cp et depuis quand !!!
Cordialement
Bonjour,
merci pour vos réponses, la moitié de tous mes soldes de tout compte sont signés de ma part. donc je ne réclame pas. Et oui je vais essayer une nouvelle fois de joindre l'inspection du travail, mais il ne réponde pas, suite à de nombreux appels.
Ce que je trouve lamentable, c'est les parents qui sont employeurs, mais ne disent absolument rien. Comme ça il débourse moins et sont quand même remboursé par PAJEMPLOIE. Le dernier employeur m'a même donné 2 chèques pour C.P (contrat 4 mois) et a noté dessus, "si vous êtes honnête vous ne les encaisserez pas". Ça devient pénible de se battre pour ces droits.
Merci Beaucoup et je reviens vous donnez des résultats plus tard.
Cordialement
merci pour vos réponses, la moitié de tous mes soldes de tout compte sont signés de ma part. donc je ne réclame pas. Et oui je vais essayer une nouvelle fois de joindre l'inspection du travail, mais il ne réponde pas, suite à de nombreux appels.
Ce que je trouve lamentable, c'est les parents qui sont employeurs, mais ne disent absolument rien. Comme ça il débourse moins et sont quand même remboursé par PAJEMPLOIE. Le dernier employeur m'a même donné 2 chèques pour C.P (contrat 4 mois) et a noté dessus, "si vous êtes honnête vous ne les encaisserez pas". Ça devient pénible de se battre pour ces droits.
Merci Beaucoup et je reviens vous donnez des résultats plus tard.
Cordialement
Bonjour,
Effectivement c'est compliqué dans notre métier de faire valoir ses droits, mais il ne faut pas oublier que les parents ne sont pas formés non plus et sont souvent catapultés "employeurs" du jour au lendemain....
C'est pourquoi il est important, me semble t'il d'être nous même très informés et surtout incollables sur notre ccn.... de manière à pouvoir pallier les défaillances des parents et leur expliquer leurs "devoirs".
Maintenant si aucun de vos employeurs ne vous à payer de cp....vous avez vraiment jouer de malchance (jamais eu ce soucis!)...et les derniers détiennent le "ponpon" de la bêtise, j'espère que vous avez encaissé les chèques ...
Pour l'inspection du travail , peut-être pouvez vous tenter l'envoi d'un courrier ?
Cordialement.
Effectivement c'est compliqué dans notre métier de faire valoir ses droits, mais il ne faut pas oublier que les parents ne sont pas formés non plus et sont souvent catapultés "employeurs" du jour au lendemain....
C'est pourquoi il est important, me semble t'il d'être nous même très informés et surtout incollables sur notre ccn.... de manière à pouvoir pallier les défaillances des parents et leur expliquer leurs "devoirs".
Maintenant si aucun de vos employeurs ne vous à payer de cp....vous avez vraiment jouer de malchance (jamais eu ce soucis!)...et les derniers détiennent le "ponpon" de la bêtise, j'espère que vous avez encaissé les chèques ...
Pour l'inspection du travail , peut-être pouvez vous tenter l'envoi d'un courrier ?
Cordialement.
Bonsoir,
J'ai essayer de trouver des infos de mon côté, et apparemment pour les contrats ou vous avez signer le solde de tout compte il y a plus de 6 mois, je crains que vous ne puissiez rien faire.
En revanche pour les contrats ou vous n'avez pas signer les soldes de tout compte, vous avez 5 ans pour revenir dessus.
Vous devriez faire un courrier explicatif aux employeurs concernés, ou vous faites le détail des sommes qu'ils vous doivent et ou vous essayer de rester calme en exposant juste les faits et qu'il s'agit surement d'une omission de leur part.
Vous envoyez le courrier en rar et lettre simple.
Puis si vous êtes sans nouvelles de leur part d'ici une quinzaine de jours, vous renouvelez votre demande en précisant que sans réponse de leur part rapidement,vous serez contrainte de saisir les prud'hommes pour faire valoir vos droits et logiquement il devrait y avoir une réaction...
Voilà, bon courage dans vos démarches.
Cordialement.
J'ai essayer de trouver des infos de mon côté, et apparemment pour les contrats ou vous avez signer le solde de tout compte il y a plus de 6 mois, je crains que vous ne puissiez rien faire.
En revanche pour les contrats ou vous n'avez pas signer les soldes de tout compte, vous avez 5 ans pour revenir dessus.
Vous devriez faire un courrier explicatif aux employeurs concernés, ou vous faites le détail des sommes qu'ils vous doivent et ou vous essayer de rester calme en exposant juste les faits et qu'il s'agit surement d'une omission de leur part.
Vous envoyez le courrier en rar et lettre simple.
Puis si vous êtes sans nouvelles de leur part d'ici une quinzaine de jours, vous renouvelez votre demande en précisant que sans réponse de leur part rapidement,vous serez contrainte de saisir les prud'hommes pour faire valoir vos droits et logiquement il devrait y avoir une réaction...
Voilà, bon courage dans vos démarches.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...