le paiement des congés payés peut-il etre rétroactif

Question

Bonjour, 
Je suis assistante maternelle depuis 2005, tout mes contrats ont été mensualisé sur 12 (en année incomplète), Seulement je viens d'apprendre que je n'ai jamais demandé les 10% à mes employeurs, erreur bien entendu de ma part( et peut-être celle des parents aussi). Cela représente une sacré somme.
J'ai lu, j'espère que je ne me trompe pas, que d'après la loi 561 art.2224 du code civil, je pouvais revenir en arrière. Mais je me trouve coincé,  les parents trouvent cela étonnant que l'on puisse revenir en arrière. J'aimerai donc savoir ce que je dois faire. Est-ce que je suis dans mes droits ou non???
Les nouveaux contrats ont bien-sûr été fait avec les 10%, je ne vais pas continué dans la bêtise. 
Merci de votre aide

casimir06 · Answer

Bonjour,

Je pense qu' effectivement la rétroactivité est possible, mais peut-être pas depuis 2005....

Quand à l'erreur, que vous n'ayez pas demande est une chose...mais les pe sont quand même les employeurs, c'était donc de leur responsabilité... aucun n'a trouvé surprenant de ne pas vous payez de cp ???

Et pour info (le cas échéant) en année incomplète on acquiert 2.5 jrs de cp par période de 4 semaines travaillées.

Et la méthode des 10% n'est pas forcément la plus avantageuse pour vous, il faudrait comparer avec le maintien de salaire !

Peut-être l'inspection du travail pourrait vous dire comment procéder pour récupérer vos cp et depuis quand !!!

Cordialement

casimir06 · Answer

Je me demandais si vous avez à chaque rupture de contrat signé un solde de tout compte ?

Car si vous en avez reçu et que vous l'avez signé, le parent est libéré de toute réclamation au bout de 6 mois.

Si vous ne l'avez pas signé, vous avez 5 ans pour revenir dessus...

Mais il faudrait appeler l'inspection du travail ... histoire d'avoir un avis "pro".

mamaaze · Answer

Bonjour,
merci pour vos réponses, la moitié de tous mes soldes de tout compte sont signés de ma part. donc je ne réclame pas. Et oui je vais essayer une nouvelle fois de joindre l'inspection du travail, mais il ne réponde pas, suite à de nombreux appels.
Ce que je trouve lamentable, c'est les parents qui sont employeurs, mais ne disent absolument rien. Comme ça il débourse moins et sont quand même remboursé par PAJEMPLOIE. Le dernier employeur m'a même donné 2 chèques pour C.P (contrat 4 mois) et a noté dessus, "si vous êtes honnête vous ne les encaisserez pas". Ça devient pénible de se battre pour ces droits.
Merci Beaucoup et je reviens vous donnez des résultats plus tard.

Cordialement

Le paiement des congés payés peut-il etre rétroactif

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