Calcul pour rupture conventionnelle
cestclair
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caroledu92
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21 janv. 2013 à 20:43
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Bonsoir
Le montant de l'indemnité peut être négocié avec l'employeur mais il ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement soit un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Comme pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, la base de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture.
Dans le cas des 3 mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
Le montant de l'indemnité peut être négocié avec l'employeur mais il ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement soit un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Comme pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, la base de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture.
Dans le cas des 3 mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...