Vendre part de maison héritée
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Youl33
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Au décé de mon père en 2004, la maison familliale a était divisée comme suit : 1/4 pleine propriété pour ma mère et le 3/4 restants divisés en deux entre mon frère et moi. Avant de décéder en 2012, ma mère nous a fait donation de son 1/4 devant notaire. Aujourd'hui, mon frère veut rachetter ma part pour habiter la maison. Cette maison est-elle considérée comme maison secondaire ? est ce que je vais devoir payer des impôts sur cette vente ?
Petite précision, pas de plus value par rapport à l'estimation de la maison suite à la donation devant notaire.
Au décé de mon père en 2004, la maison familliale a était divisée comme suit : 1/4 pleine propriété pour ma mère et le 3/4 restants divisés en deux entre mon frère et moi. Avant de décéder en 2012, ma mère nous a fait donation de son 1/4 devant notaire. Aujourd'hui, mon frère veut rachetter ma part pour habiter la maison. Cette maison est-elle considérée comme maison secondaire ? est ce que je vais devoir payer des impôts sur cette vente ?
Petite précision, pas de plus value par rapport à l'estimation de la maison suite à la donation devant notaire.
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3 réponses
Cette maison est-elle considérée comme maison secondaire ?
Si ce n'est pas votre résidence "principale" obligatoirement il s'agit de votre résidence "secondaire".
est ce que je vais devoir payer des impôts sur cette vente ?
En termes fiscaux,cette vente entre co-indivisaires est une "cession de droits indivis faisant cesser une indivision ayant une origine successorale".
Etant assimilés à un "partage", les droits d'enregistrement sont perçus au taux de 2.5 % sur la valeur totale du bien, frais d'acte en +.
L'éventuelle plus-value n'est pas soumise au prélèvement applicable aux plus values immobilières réalisées lors de cessions d'une autre origine.
Si ce n'est pas votre résidence "principale" obligatoirement il s'agit de votre résidence "secondaire".
est ce que je vais devoir payer des impôts sur cette vente ?
En termes fiscaux,cette vente entre co-indivisaires est une "cession de droits indivis faisant cesser une indivision ayant une origine successorale".
Etant assimilés à un "partage", les droits d'enregistrement sont perçus au taux de 2.5 % sur la valeur totale du bien, frais d'acte en +.
L'éventuelle plus-value n'est pas soumise au prélèvement applicable aux plus values immobilières réalisées lors de cessions d'une autre origine.
estimée à 200 000€, les 2,5% de droits d'enregistrement seront calculés sur cette somme
Exact.
qui doit payer : Mon frère, moi ou les deux ?
Les 2, puisque l'un et l'autre sortent de l'indivision, l'un en cédant, l'autre en acquérant, pour devenir seul et unique propriétaire.
Exact.
qui doit payer : Mon frère, moi ou les deux ?
Les 2, puisque l'un et l'autre sortent de l'indivision, l'un en cédant, l'autre en acquérant, pour devenir seul et unique propriétaire.
Vu qu'une autre personne entre dans la vente, celà va -til modififier les conditions ou frais liés à la vente ?
Bien sûr.
Cette personne ne faisant pas partie de l'indivision ne pourra bénéficier du tarif préférentiel au taux de 2.50 %, mais celui du régime des ventes normales d'environ 7 % (je n'ai plus le taux exact en mémoire).
Quel est le plus avantageux pour moi ?
Pas de grande différence.
L'amie de votre frère supportera personnellement le taux des ventes.
Bien sûr.
Cette personne ne faisant pas partie de l'indivision ne pourra bénéficier du tarif préférentiel au taux de 2.50 %, mais celui du régime des ventes normales d'environ 7 % (je n'ai plus le taux exact en mémoire).
Quel est le plus avantageux pour moi ?
Pas de grande différence.
L'amie de votre frère supportera personnellement le taux des ventes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Etant assimilés à un "partage", les droits d'enregistrement sont perçus au taux de 2.5 % sur la valeur totale du bien, frais d'acte en +."
Si je comprends bien cette phrase, en admettant que la maison est estimée à 200 000€, les 2,5% de droits d'enregistrement seront calculés sur cette somme et non sur 100 000€ constituant ma part ?
Dans ce cas, qui doit payer : Mon frère, moi ou les deux ?