Vendre part de maison héritée
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Youl33
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au décé de mon père en 2004, la maison familliale a était divisée comme suit : 1/4 pleine propriété pour ma mère et le 3/4 restants divisés en deux entre mon frère et moi. Avant de décéder en 2012, ma mère nous a fait donation de son 1/4 devant notaire. Aujourd'hui, mon frère veut rachetter ma part pour habiter la maison. Cette maison est-elle considérée comme maison secondaire ? est ce que je vais devoir payer des impôts sur cette vente ?
Petite précision, pas de plus value par rapport à l'estimation de la maison suite à la donation devant notaire.
Au décé de mon père en 2004, la maison familliale a était divisée comme suit : 1/4 pleine propriété pour ma mère et le 3/4 restants divisés en deux entre mon frère et moi. Avant de décéder en 2012, ma mère nous a fait donation de son 1/4 devant notaire. Aujourd'hui, mon frère veut rachetter ma part pour habiter la maison. Cette maison est-elle considérée comme maison secondaire ? est ce que je vais devoir payer des impôts sur cette vente ?
Petite précision, pas de plus value par rapport à l'estimation de la maison suite à la donation devant notaire.
3 réponses
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Cette maison est-elle considérée comme maison secondaire ?
Si ce n'est pas votre résidence "principale" obligatoirement il s'agit de votre résidence "secondaire".
est ce que je vais devoir payer des impôts sur cette vente ?
En termes fiscaux,cette vente entre co-indivisaires est une "cession de droits indivis faisant cesser une indivision ayant une origine successorale".
Etant assimilés à un "partage", les droits d'enregistrement sont perçus au taux de 2.5 % sur la valeur totale du bien, frais d'acte en +.
L'éventuelle plus-value n'est pas soumise au prélèvement applicable aux plus values immobilières réalisées lors de cessions d'une autre origine.-
Merci pour votre réponse.
"Etant assimilés à un "partage", les droits d'enregistrement sont perçus au taux de 2.5 % sur la valeur totale du bien, frais d'acte en +."
Si je comprends bien cette phrase, en admettant que la maison est estimée à 200 000€, les 2,5% de droits d'enregistrement seront calculés sur cette somme et non sur 100 000€ constituant ma part ?
Dans ce cas, qui doit payer : Mon frère, moi ou les deux ?
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estimée à 200 000€, les 2,5% de droits d'enregistrement seront calculés sur cette somme
Exact.
qui doit payer : Mon frère, moi ou les deux ?
Les 2, puisque l'un et l'autre sortent de l'indivision, l'un en cédant, l'autre en acquérant, pour devenir seul et unique propriétaire. -
Vu qu'une autre personne entre dans la vente, celà va -til modififier les conditions ou frais liés à la vente ?
Bien sûr.
Cette personne ne faisant pas partie de l'indivision ne pourra bénéficier du tarif préférentiel au taux de 2.50 %, mais celui du régime des ventes normales d'environ 7 % (je n'ai plus le taux exact en mémoire).
Quel est le plus avantageux pour moi ?
Pas de grande différence.
L'amie de votre frère supportera personnellement le taux des ventes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...