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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 sept. 2008 à 16:12
13 sept. 2008 à 16:12
Bonjour,
Oui, cette mention à une valeur.
Mais elle ne neutralise pas les obligations du vendeur.
"Vendu en l'état" implique que l'acheteur accepte le bien en toute connaissance de cause, même si des travaux pour réparation ou aménagement sont à envisager.
Cette mention ne libère cependant pas le vendeur de l'obligation de fournir les certificats obligatoires: Amiante, plomb, énergétique, zone inondable, etc etc.
Oui, cette mention à une valeur.
Mais elle ne neutralise pas les obligations du vendeur.
"Vendu en l'état" implique que l'acheteur accepte le bien en toute connaissance de cause, même si des travaux pour réparation ou aménagement sont à envisager.
Cette mention ne libère cependant pas le vendeur de l'obligation de fournir les certificats obligatoires: Amiante, plomb, énergétique, zone inondable, etc etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2017 à 12:25