Je n ai plus d electricite dans mes appartements
sylvie83250
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 janv. 2013 à 15:29
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 janv. 2013 à 15:29
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feloxe
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19 janv. 2013 à 11:21
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Le mieux est d'engager une procédure judiciaire par la voie d'un référé
sylvie83250
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19 janv. 2013 à 12:09
19 janv. 2013 à 12:09
fait mais les juges ont un parti pris le verreux a du graisser la patte
juriste13
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19 janv. 2013 à 13:08
19 janv. 2013 à 13:08
Bonjour sylvie83250,
Vous dites:"j ai acheté trois appartements en LMP dans un hôtel de luxe (c'est là que mes ennuis ont commencés) pour résumer la situation il s agit d un constructeur promoteur verreux qui me louait et garantissait les loyer pendant plusieurs dizaine d années et qui a les votes de tous les copropriétaires pour les assemblées"
Complétez les trois tirets suivants pour une réponse juridique.
- 1) Que signifie LMP?
- 2) De plus êtes vous propriétaire ou locataire? Ce n'est pas clair.
- 3) Comment a-t-il fait pour couper l'électricité? De ce que je comprends ce charmant monsieur vous parle de revente d'énergie, mais pourquoi???
Ce qui est certain c'est que, si vous êtes propriétaire des logements, la copropriété n'a STRICTEMENT RIEN A VOUS IMPOSER PUISQUE VOUS ÊTES CHEZ VOUS. Alors mettre à bail vos logements ne regarde que vous.
Je suis d'accord avec feloxe, un référé s'impose. Si j'ai bien compris, vous avez rompu le bail avec ce monsieur.
Mais malgré tout, il décide de couper l'électricité. Ce monsieur a besoin d'une visite de courtoisie dans un tribunal, pour lui apprendre que quand on n'est plus chez soi, on se tient correctement.
Au tribunal, vous demanderez des astreintes journalières ainsi qu'une condamnation au titre de l'action civile pour qu'il participe au paiement de vos crédits, car en vous empêchant de louer, il limite vos chances de trouver de nouveaux locataires.
Votre situation est à la limite du délit pénal de harcèlement moral.
En effet, si une personne vous met une pression continue et régulière en vous empêchant de jouir paisiblement de votre bien et arrive à atteindre "vos droits, votre dignité et altérer votre santé physique ou mentale", il peut être considéré comme un harceleur.
Courage Madame et Meilleurs voeux.
Cordialement
Vous dites:"j ai acheté trois appartements en LMP dans un hôtel de luxe (c'est là que mes ennuis ont commencés) pour résumer la situation il s agit d un constructeur promoteur verreux qui me louait et garantissait les loyer pendant plusieurs dizaine d années et qui a les votes de tous les copropriétaires pour les assemblées"
Complétez les trois tirets suivants pour une réponse juridique.
- 1) Que signifie LMP?
- 2) De plus êtes vous propriétaire ou locataire? Ce n'est pas clair.
- 3) Comment a-t-il fait pour couper l'électricité? De ce que je comprends ce charmant monsieur vous parle de revente d'énergie, mais pourquoi???
Ce qui est certain c'est que, si vous êtes propriétaire des logements, la copropriété n'a STRICTEMENT RIEN A VOUS IMPOSER PUISQUE VOUS ÊTES CHEZ VOUS. Alors mettre à bail vos logements ne regarde que vous.
Je suis d'accord avec feloxe, un référé s'impose. Si j'ai bien compris, vous avez rompu le bail avec ce monsieur.
Mais malgré tout, il décide de couper l'électricité. Ce monsieur a besoin d'une visite de courtoisie dans un tribunal, pour lui apprendre que quand on n'est plus chez soi, on se tient correctement.
Au tribunal, vous demanderez des astreintes journalières ainsi qu'une condamnation au titre de l'action civile pour qu'il participe au paiement de vos crédits, car en vous empêchant de louer, il limite vos chances de trouver de nouveaux locataires.
Votre situation est à la limite du délit pénal de harcèlement moral.
En effet, si une personne vous met une pression continue et régulière en vous empêchant de jouir paisiblement de votre bien et arrive à atteindre "vos droits, votre dignité et altérer votre santé physique ou mentale", il peut être considéré comme un harceleur.
Courage Madame et Meilleurs voeux.
Cordialement
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 19/01/2013 à 13:41
Modifié par bailleurx le 19/01/2013 à 13:41
- 1) Que signifie LMP?
LMP = loueur en meublé professionnel
- 2) De plus êtes vous propriétaire ou locataire? Ce n'est pas clair.
Sylvie peut être les 2 (dans ce cas ce serait de la sous locataion)
mais là elle est propriétaire, et l'activité de location est contractuellement assurée par le promoteur (qui lui a vendu les logements) via un mandat de gestion qui lui a été imposé par le promoteur au moment de la vente...;-)
- 3) Comment a-t-il fait pour couper l'électricité? De ce que je comprends ce charmant monsieur vous parle de revente d'énergie, mais pourquoi???
dans une copropriété sans compteurs individuels
l'électricité est partagée entre les lots aux tantièmes en general
il ya donc un seul compteur relié à EDF (les autres s'il yen a pouvant être juste des sous compteurs)
la pratique permet d'attribuer à chaque lot, une part de la consommation globale,
-soit selon les tantième
- soit selon relevé des sous compteurs
mais les clause EDF Stipulent qu'il est interdit de revendre de l'électricité
le promoteur privé de son mandat de gestion locative par le fait d'une procédure je suppose syvie dit 'j ai reussi a casse le bail entre nous afin de le louer a d autres personnes", le promoteur par mesure de rétorsion, coupe l'alimentation électrique des logements appartenant à sylvie en invoquant l'interdiction de revendre l'électricité
et de plus (du fait de la réglementation de la copropriété et des votes dont il "gere" la majorité sylvie dit "il a les votes de tous les copropritaires pour les assemblées") lui interdit d'installer de nouveau compteurs
sylvie83250
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19 janvier 2013
19 janv. 2013 à 14:00
19 janv. 2013 à 14:00
rien n est clair dans cette affaire qui au depart s agit bien d une escroquerie je me suis fait bernée comme tant d autre,
j essai d etre clair ce promoteur a les bras tres long et a une organistion d escrocs de tous domaine avec lui, (banque notaire syndic avocat et juges sont de meche dans cette affaire...enfin ceux avec qui on a signé)
on va l appeler M,
M construit et vend en LMP et signe avec tous les coproprietaires un bail de 24 ans dans lequel il stipule qu il est notre locataire qu il s engage a payer un loyer (qui correspond au prix du credit) et lui les loue car c un hotel. il nous dit moins de 2 ans apres qu il ne peut plus payer le loyer convenu et le baisse de 50%
premiere confrontation en justice pous les proprietaire avec ce cher M tous les proprietaires perdent sauf moi car j ai refusé que ca se passe dans sa ville mais dans celle des appartements (où ses bras sont un peu moins long)
c'est là où j ai pu casser le bail avec lui, mais du coup il coupe l electricite et l eau me disant qu il ne peut revendre d 'electricite, et comme evidement dans le bail est sipulé qu il gere aussi les votes de tous les coproprietaires, je n ai que ma voix qui accepte les travaux pour mettre un compteur individuel....
EDF me demande l approbation de la copro (que je n aurai jamais dans ce cas) et toutes mes demandes aupres de la copro me sont bien sur refusées....
voila en gros ais je ete plus claire?
j essai d etre clair ce promoteur a les bras tres long et a une organistion d escrocs de tous domaine avec lui, (banque notaire syndic avocat et juges sont de meche dans cette affaire...enfin ceux avec qui on a signé)
on va l appeler M,
M construit et vend en LMP et signe avec tous les coproprietaires un bail de 24 ans dans lequel il stipule qu il est notre locataire qu il s engage a payer un loyer (qui correspond au prix du credit) et lui les loue car c un hotel. il nous dit moins de 2 ans apres qu il ne peut plus payer le loyer convenu et le baisse de 50%
premiere confrontation en justice pous les proprietaire avec ce cher M tous les proprietaires perdent sauf moi car j ai refusé que ca se passe dans sa ville mais dans celle des appartements (où ses bras sont un peu moins long)
c'est là où j ai pu casser le bail avec lui, mais du coup il coupe l electricite et l eau me disant qu il ne peut revendre d 'electricite, et comme evidement dans le bail est sipulé qu il gere aussi les votes de tous les coproprietaires, je n ai que ma voix qui accepte les travaux pour mettre un compteur individuel....
EDF me demande l approbation de la copro (que je n aurai jamais dans ce cas) et toutes mes demandes aupres de la copro me sont bien sur refusées....
voila en gros ais je ete plus claire?
namach
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21 avril 2013
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19 janv. 2013 à 14:19
19 janv. 2013 à 14:19
Contactez tous les autre copropriétaires pour essayer de faire une association de défense de vos interets.
Pour la location à des personnes défavorisées, soyez prudente,car elles peuvent être source de problèmes: dégradations, non paiements Ce n,est pas toujours le cas mais ça existe
Pour la location à des personnes défavorisées, soyez prudente,car elles peuvent être source de problèmes: dégradations, non paiements Ce n,est pas toujours le cas mais ça existe
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sylvie83250
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19 janvier 2013
19 janv. 2013 à 14:27
19 janv. 2013 à 14:27
on a cree une association de defense mais les autres ne sont pas dans le meme cas au niveau EDF
sylvie83250
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19 janvier 2013
19 janv. 2013 à 14:27
19 janv. 2013 à 14:27
en tout cas merci a tous pour votre interet ca fait plaisir d avoir du soutien
feloxe
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19 janv. 2013 à 15:29
19 janv. 2013 à 15:29
Le seul tribunal habilité a juger ce genre de problème est celui du lieu des appartements.
Le tribunal qui a rendu un jugement pour les autres copropriétaires aurait du se déclarer incompétent
Le tribunal qui a rendu un jugement pour les autres copropriétaires aurait du se déclarer incompétent
19 janv. 2013 à 13:01