Assemblée générale validité d'1 résolution sans devis

debruine Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2013 - 18 janv. 2013 à 19:11
juriste13 Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 19 janv. 2013 à 14:12
Bonjour,
Notre syndic a fait voter une résolution en AG pour choisir une entreprise pour stabiliser et goudronner 1 parking sans aucun devis. Lors de l'AG, le problème a été soulevé, le syndic a fait alors voter sur le champ une résolution acceptant le projet de goudronnage et décidant des appels de fonds afférents tout en reportant le choix de l'entreprise à une autre AG. Je me suis abstenu à ce vote en avançant l'illégalité du fait. J'ai envoyé 1 courrier en RAR dans les délais réglementaires demandant d'annuler la résolution car non inscrite à l'ordre du jour et de surseoir à l'appel des charges et de modifier le PV qui ne mentionnait pas notre remarque.
Nous recevons malgré tout les charges habituelles augmentées des dépenses du futur goudronnage. Le syndic n'a pas non plus répondu à notre courrier.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos réponses et conseils.
Cordialement.

3 réponses

Paris... Messages postés 1604 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 495
Modifié par Paris... le 19/01/2013 à 14:14
Bonjour,

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 13
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.


Apparemment, votre Syndic, lors de cette réunion a fait voté "UN PROJET" et précisé à l'assemblée que le(s) devis serait porté en question à la prochaine AG.
Pensez à demander qu'il soit proposé trois devis concernant cette question et par (L.R.A.R).

Votre Syndic ne peut réclamer aucun fonds puisqu'aucun devis n'était proposé au vote en Résolution.

Cordialement.
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juriste13 Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 30
19 janv. 2013 à 14:12
Tout à fait.
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