Durée de préavis
lolotte025
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Modifié par 00lina00 le 18/01/2013 à 21:26
lolotte025 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2013 - 19 janv. 2013 à 12:49
lolotte025 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2013 - 19 janv. 2013 à 12:49
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Rochat1
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18 janv. 2013 à 20:10
18 janv. 2013 à 20:10
Bonsoir,
Si vous possédez le statut de chômeur, alors oui vous avez le droit de prétendre à un préavis de 1 mois.
CDlt.
Si vous possédez le statut de chômeur, alors oui vous avez le droit de prétendre à un préavis de 1 mois.
CDlt.
lolotte025
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18 janv. 2013 à 22:05
18 janv. 2013 à 22:05
ok je vous remercie, est-ce que vous connaissé un document ou qu'il écrit que j'ai 6 mois de délai a partir de mon fin de cdd pour demandé 1 mois de préavis? merci encor!!
maylin27
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19 janv. 2013 à 07:10
19 janv. 2013 à 07:10
bonjour bailleurx,
lolotte025 peut dès aujourd'hui donner son préavis de 1 mois au motif nouvel emploi suite a une perte d'emploi..........
je ne vois pas pourquoi elle devrait attendre mai ??? Pouvez vous m'expliquer ?
Elle dit :
mon dernier contrat c'est fini en octobre aprés j'ai fait une saison d'huitre donc si je comprend bien j'ai le droit a un mois de préavis jusqu en avril?
fin de CDD en octobre 2012 (encore dans les délais de 6 mois pour perte d'emploi) et elle a repris ensuite un autre contrat jusqu'en avril (donc possilité de poser aussi son congé avec préavis réduit pour nouvel emploi suite a une perte d'emploi)
Lolotte,
vous pouvez dès a prèsent donner votre congé en mentionnant le motif "nouvel emploi (votre contrat "huitres") suite à une perte d'emploi" (la fin de votre CDD en octobre
(article 15 lois juillet 89)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
Attention, le délai débute du jour ou le bailleur signe l'AR et meme si vous partez durant le préavis, vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
lolotte025 peut dès aujourd'hui donner son préavis de 1 mois au motif nouvel emploi suite a une perte d'emploi..........
je ne vois pas pourquoi elle devrait attendre mai ??? Pouvez vous m'expliquer ?
Elle dit :
mon dernier contrat c'est fini en octobre aprés j'ai fait une saison d'huitre donc si je comprend bien j'ai le droit a un mois de préavis jusqu en avril?
fin de CDD en octobre 2012 (encore dans les délais de 6 mois pour perte d'emploi) et elle a repris ensuite un autre contrat jusqu'en avril (donc possilité de poser aussi son congé avec préavis réduit pour nouvel emploi suite a une perte d'emploi)
Lolotte,
vous pouvez dès a prèsent donner votre congé en mentionnant le motif "nouvel emploi (votre contrat "huitres") suite à une perte d'emploi" (la fin de votre CDD en octobre
(article 15 lois juillet 89)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
Attention, le délai débute du jour ou le bailleur signe l'AR et meme si vous partez durant le préavis, vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 19/01/2013 à 09:33
Modifié par bailleurx le 19/01/2013 à 09:33
lol
je pense que lolote à tres bien compris que c'était une hypothèseau cas ou la période de 6 mois aprés la perte d'emploi serait dépassée..... :)
en réponse à sa question
pour lolote
en réponse à votre dernière question il n'existe pas de texte de loi pour préciser cette période de 6mois de tolérance
ce sont les usages et les pratiques qui se sont installés par suite de jugements rendus (jurisprudence)
je pense que lolote à tres bien compris que c'était une hypothèseau cas ou la période de 6 mois aprés la perte d'emploi serait dépassée..... :)
en réponse à sa question
donc si je comprend bien a partir du mois d'avril je serais obliger de donner 3 mois de préavis?
pour lolote
en réponse à votre dernière question il n'existe pas de texte de loi pour préciser cette période de 6mois de tolérance
ce sont les usages et les pratiques qui se sont installés par suite de jugements rendus (jurisprudence)
lolotte025
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19 janvier 2013
19 janv. 2013 à 12:49
19 janv. 2013 à 12:49
je vous remercie d'avoir répondu à mes questions, cela m'a beaucoup aidée merci encore!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par bailleurx le 18/01/2013 à 21:12
ce n'est pas exactement ça
si vous avez perdu un emploi même fin de CDD depuis moins de 6mois...
ou si apres en avoir perdu un (peut importe quand à la condition que ça ce soit passé au cours du même bail) vous en avez trouvé un nouveau depuis moins de 6 mois ...
vous avez droit a un préavis réduit
mais le seul fait d'être demandeur d'emploi ne donne pas droit au préavis réduit...
18 janv. 2013 à 21:25
Modifié par bailleurx le 18/01/2013 à 21:38
à moins que vous trouviez un nouvel emploi en mai par exemple ce qui vous donnera à nouveau droit au préavis réduit pour nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi