Dérogation prévue pour frais de notaires réduits
marclai
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18 janv. 2013 à 20:03
Agathe59160 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2014 - 25 janv. 2013 à 17:26
Agathe59160 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2014 - 25 janv. 2013 à 17:26
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michou91000
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23 janvier 2013
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23 janv. 2013 à 20:16
23 janv. 2013 à 20:16
DECRET OFFICIEL SUR BOFIP LE 23.1 TOUT VA BIEN POUR LES COMPROMIS SIGNES AVANT LE 31.12.2012 APPLICATION DES FRAIS REDUITS DE NOTAIRE
Agathe59160
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18 janv. 2013 à 20:06
18 janv. 2013 à 20:06
Bonsoir,
Mon notaire m en avait parle mais rien n etait sur.. J attends egalement d en savoir plus...
Bonne soiree
Mon notaire m en avait parle mais rien n etait sur.. J attends egalement d en savoir plus...
Bonne soiree
marclai
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11 avril 2013
18 janv. 2013 à 20:38
18 janv. 2013 à 20:38
bonsoir,
merci pour votre réponse, agathe.
mais je devrais signer mardi prochain l'acte authentique et je souhaiterais avoir l'avis d'un notaire, si cela est possible
nous avoins trouver un arrangement avec le vendeur et voila que tut est remis en cause.
merci d'avance pur toutes informations qui me serait utiles
bonne soirée
merci pour votre réponse, agathe.
mais je devrais signer mardi prochain l'acte authentique et je souhaiterais avoir l'avis d'un notaire, si cela est possible
nous avoins trouver un arrangement avec le vendeur et voila que tut est remis en cause.
merci d'avance pur toutes informations qui me serait utiles
bonne soirée
domdo76
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19 janv. 2013 à 17:47
19 janv. 2013 à 17:47
info Etude
à l'heure actuelle, rien n'a été signifié officiellement, il y a des "bruits" de couloir mais qui ne sont que des "bruits".... seule une parution officielle fait foi, nous surveillons le BOFIP
cordialement
à l'heure actuelle, rien n'a été signifié officiellement, il y a des "bruits" de couloir mais qui ne sont que des "bruits".... seule une parution officielle fait foi, nous surveillons le BOFIP
cordialement
Agathe59160
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19 janv. 2013 à 18:07
19 janv. 2013 à 18:07
Apparemment sur taximmo ce serait plutot positif..enfin pour moi qui suit acquereur et qui ai signe le compromis avant cette loi...
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 19/01/2013 à 21:03
Modifié par ^^Marie^^ le 19/01/2013 à 21:03
Pub gratuite SANS fondement.
Apparemment sur taximmo ce serait plutot positif..enfin pour moi qui suit acquereur et qui ai signe le compromis avant cette loi...
Cela dit quoi ?
Tant que le Décret OFFICIEL n'est pas passé, le reste est foutaise.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Apparemment sur taximmo ce serait plutot positif..enfin pour moi qui suit acquereur et qui ai signe le compromis avant cette loi...
Cela dit quoi ?
Tant que le Décret OFFICIEL n'est pas passé, le reste est foutaise.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
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Agathe59160
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23 janv. 2013 à 20:29
23 janv. 2013 à 20:29
Ca c est une super nouvelle!! Merci
Remi94120
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24 janv. 2013 à 11:47
24 janv. 2013 à 11:47
ATTENTION la mesure parle de promesse de ventes ( signé chez le notaire) et non pas de compromis de vente ( signe en agence ou de gre a gre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2013 à 11:20
24 janv. 2013 à 12:09
un compromis de vente est......... une promesse de vente synallagmatique
une promesse de vente est ........une promesse unilatérale de vente
il n' y aucune différenciation de notifié ?!
attendons d'etre prévenu officiellement et de voir ce qu'i est noté dessus.
cordialement
24 janv. 2013 à 12:31
Bisous
25 janv. 2013 à 17:26