Dérogation prévue pour frais de notaires réduits
marclai
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Agathe59160 Messages postés 22 Statut Membre -
Agathe59160 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
je viens d'apprendre qu'une derogation aurait été prise hier pour les frais de notaires réduits pour les compromis signés en 2012.
qui peut me donner des informations à ce sujet
merci d'avance
je viens d'apprendre qu'une derogation aurait été prise hier pour les frais de notaires réduits pour les compromis signés en 2012.
qui peut me donner des informations à ce sujet
merci d'avance
A voir également:
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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6 réponses
DECRET OFFICIEL SUR BOFIP LE 23.1 TOUT VA BIEN POUR LES COMPROMIS SIGNES AVANT LE 31.12.2012 APPLICATION DES FRAIS REDUITS DE NOTAIRE
Bonsoir,
Mon notaire m en avait parle mais rien n etait sur.. J attends egalement d en savoir plus...
Bonne soiree
Mon notaire m en avait parle mais rien n etait sur.. J attends egalement d en savoir plus...
Bonne soiree
bonsoir,
merci pour votre réponse, agathe.
mais je devrais signer mardi prochain l'acte authentique et je souhaiterais avoir l'avis d'un notaire, si cela est possible
nous avoins trouver un arrangement avec le vendeur et voila que tut est remis en cause.
merci d'avance pur toutes informations qui me serait utiles
bonne soirée
merci pour votre réponse, agathe.
mais je devrais signer mardi prochain l'acte authentique et je souhaiterais avoir l'avis d'un notaire, si cela est possible
nous avoins trouver un arrangement avec le vendeur et voila que tut est remis en cause.
merci d'avance pur toutes informations qui me serait utiles
bonne soirée
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Apparemment sur taximmo ce serait plutot positif..enfin pour moi qui suit acquereur et qui ai signe le compromis avant cette loi...
Cela dit quoi ?
Tant que le Décret OFFICIEL n'est pas passé, le reste est foutaise.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Apparemment sur taximmo ce serait plutot positif..enfin pour moi qui suit acquereur et qui ai signe le compromis avant cette loi...
Cela dit quoi ?
Tant que le Décret OFFICIEL n'est pas passé, le reste est foutaise.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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un compromis de vente est......... une promesse de vente synallagmatique
une promesse de vente est ........une promesse unilatérale de vente
il n' y aucune différenciation de notifié ?!
attendons d'etre prévenu officiellement et de voir ce qu'i est noté dessus.
cordialement
Bisous