Dérogation prévue pour frais de notaires réduits

marclai Messages postés 3 Statut Membre -  
Agathe59160 Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour,
je viens d'apprendre qu'une derogation aurait été prise hier pour les frais de notaires réduits pour les compromis signés en 2012.

qui peut me donner des informations à ce sujet

merci d'avance

6 réponses

  1.
    michou91000 Messages postés 1 Statut Membre 1
     
    DECRET OFFICIEL SUR BOFIP LE 23.1 TOUT VA BIEN POUR LES COMPROMIS SIGNES AVANT LE 31.12.2012 APPLICATION DES FRAIS REDUITS DE NOTAIRE
    1
    1. Remi94120 Messages postés 2 Statut Membre
       
      ATTENTION la mesure parle de promesse de ventes ( signé chez le notaire) et non pas de compromis de vente ( signe en agence ou de gre a gre)...
      0
    2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      euh !!

      un compromis de vente est......... une promesse de vente synallagmatique
      une promesse de vente est ........une promesse unilatérale de vente

      il n' y aucune différenciation de notifié ?!

      attendons d'etre prévenu officiellement et de voir ce qu'i est noté dessus.

      cordialement
      0
    3. Agathe59160
       
      Mon notaire m'a dit que meme si on avait signé de part à part sans l aide du notaire, le principal est que la date de la lettre recommandée fait fois.

      Bisous
      0
    4. Agathe59160 Messages postés 22 Statut Membre 1
       
      C est bon , c est signe. Les acquereurs ayant signe un compromis avant 2013 profitent encore des frais de notaire reduits.
      0
  2. Agathe59160 Messages postés 22 Statut Membre 1
     
    Bonsoir,
    Mon notaire m en avait parle mais rien n etait sur.. J attends egalement d en savoir plus...
    Bonne soiree
    0
    1. x312
       
      Confirmation de mesure transitoire a paraitre :
      vous reporter a l'info parue sur le site taximmo
      cordialement
      0
    2. Agathe59160
       
      Un grand merci :)
      0
  3. marclai Messages postés 3 Statut Membre
     
    bonsoir,
    merci pour votre réponse, agathe.
    mais je devrais signer mardi prochain l'acte authentique et je souhaiterais avoir l'avis d'un notaire, si cela est possible
    nous avoins trouver un arrangement avec le vendeur et voila que tut est remis en cause.

    merci d'avance pur toutes informations qui me serait utiles
    bonne soirée
    0
    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      info Etude

      à l'heure actuelle, rien n'a été signifié officiellement, il y a des "bruits" de couloir mais qui ne sont que des "bruits".... seule une parution officielle fait foi, nous surveillons le BOFIP

      cordialement
      0
    2. Agathe59160 Messages postés 22 Statut Membre 1
       
      Apparemment sur taximmo ce serait plutot positif..enfin pour moi qui suit acquereur et qui ai signe le compromis avant cette loi...
      0
  4. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Pub gratuite SANS fondement.

    Apparemment sur taximmo ce serait plutot positif..enfin pour moi qui suit acquereur et qui ai signe le compromis avant cette loi...

    Cela dit quoi ?

    Tant que le Décret OFFICIEL n'est pas passé, le reste est foutaise.

    Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
    Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
    0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. Agathe59160 Messages postés 22 Statut Membre 1
     
    Ca c est une super nouvelle!! Merci
    0
  7. Remi94120 Messages postés 2 Statut Membre
     
    ATTENTION la mesure parle de promesse de ventes ( signé chez le notaire) et non pas de compromis de vente ( signe en agence ou de gre a gre).
    0

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