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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 18 janv. 2013 à 15:56
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Rochat1
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18 janv. 2013 à 15:43
18 janv. 2013 à 15:43
Bonjour,
Si cette agence dépose un dossier chez un huissier, ce brave monsieur fera son travail, ce qui ne veut pas dire que vous ayez obligation de payer. Pour réclamer des sommes à autrui, vous devez fournir la preuve de ce que vous avancez. Et apparemment vous ne possédez pas ces pièces comptables. Pour que l'huissier puisse avoir un résultat, il faut que vous soyez condamné par un juge et vous n'en êtes pas là. Gardez bien tous les courriers et pièces composant ce dossier que vous pourrez opposer à l'huissier.
Bon courage et bien cordialement.
Si cette agence dépose un dossier chez un huissier, ce brave monsieur fera son travail, ce qui ne veut pas dire que vous ayez obligation de payer. Pour réclamer des sommes à autrui, vous devez fournir la preuve de ce que vous avancez. Et apparemment vous ne possédez pas ces pièces comptables. Pour que l'huissier puisse avoir un résultat, il faut que vous soyez condamné par un juge et vous n'en êtes pas là. Gardez bien tous les courriers et pièces composant ce dossier que vous pourrez opposer à l'huissier.
Bon courage et bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Rochat1 le 18/01/2013 à 15:49
III. Le recouvrement amiable des créances
Il est également possible de confier le recouvrement des créances à un Huissier de Justice qui se chargera de récupérer, à l'amiable, les sommes dues.
L'Huissier de Justice adressera alors au débiteur une lettre de mise en demeure. Il peut, de ce fait, intervenir en dehors de son ressort de compétence territoriale. Le recouvrement amiable de créances consiste alors à mettre en oeuvre des moyens matériels tels que l'envoi de lettres sous toutes ses formes, pour amener le débiteur à payer volontairement sa dette en lui rappelant l'origine de celle ci avant d'utiliser les voies de droit. Les honoraires perçus sont souvent moindre que ceux demandés par les cabinets de recouvrement et de contentieux.
Si cette agence était aussi sûre d'elle, c'est au tribunal qu'elle devrait demander de trancher. Donc n'ayez pas trop d'inquiétude.
18 janv. 2013 à 15:52
En core une petite question, dois je répondre à ce dernier courrier en renouvellant ma demande et mon désaccord sur les sommes dûes et si oui, dois je le faire en recommandé avec accusé de réception. ,
18 janv. 2013 à 15:56