Loi ENL et location avant les 5 ans suivant l'achat
decourbevoie
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vendredi 18 janvier 2013
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25 mars 2013
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18 janv. 2013 à 11:02
roca9000 - 18 janv. 2013 à 17:11
roca9000 - 18 janv. 2013 à 17:11
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1 réponse
bonsoir
lorsque vous loué en meublé la loi est très claire.
Premièrement, le logement doit disposé de TOUT l'équipement nécessaire : cela comprend, outre tout le mobilier et les appareils ménagers en bon état de fonctionnement par exemple le linge et la vaisselle. Cela dit, en réalité, force est de constater qu'on trouve de tout en l'occurence...
En ce qui concerne la fiscalité, vous declarerez les revenus locatifs en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ce qui peut apparaître comme un certain avantage car déduction de la TVA et cela n'a rien a voir avec les revenus et salaires.
Enfin les loyers sont en général plus élevés mais les contrats de bail que vous ferez seront de droit commun (pas loi 89) et d'une durée de 9 mois ou 1 an renouvellable tacitement pour 1 an, ce qui conduit à une instabilité et des frais locatifs plus importants.
Voilà
lorsque vous loué en meublé la loi est très claire.
Premièrement, le logement doit disposé de TOUT l'équipement nécessaire : cela comprend, outre tout le mobilier et les appareils ménagers en bon état de fonctionnement par exemple le linge et la vaisselle. Cela dit, en réalité, force est de constater qu'on trouve de tout en l'occurence...
En ce qui concerne la fiscalité, vous declarerez les revenus locatifs en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ce qui peut apparaître comme un certain avantage car déduction de la TVA et cela n'a rien a voir avec les revenus et salaires.
Enfin les loyers sont en général plus élevés mais les contrats de bail que vous ferez seront de droit commun (pas loi 89) et d'une durée de 9 mois ou 1 an renouvellable tacitement pour 1 an, ce qui conduit à une instabilité et des frais locatifs plus importants.
Voilà
La législation juridique et financière évolue en permanence...