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Litige avec mon propriétaire

titus835 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 17:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 janv. 2013 à 17:56
Bonjour,j'ai une question concernant mon propriétaire,j'ai déposé un dossier a la banque de france car j'avais des dettes et je devais plusieurs loyer a mon propriétaire.la banque de france me les a effacées,malgrés leur decision,mon propriétaire me l'a réclame,en a t'il le droit?sinon qu'elle procédure faut il effectuer?merci par avance de vos réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
Modifié par marquis de carabas le 18/01/2013 à 12:39
Bonjour TITUS835,

Si la commission BDF a effacé votre dette....

Le créancier ne peut vous poursuivre...

Si il vous poursuit, contactez l'huissier mandaté par votre propriétaire et apportez lui toute preuve de l'effacement de cette dette...!

Si vous n'en êtes pas encore à l'huissier....

Ecrivez en RAR a votre propriétaire, en lui exprimant le plus simplement du monde : ....

Qu'il n'est plus fondé a poursuivre le recouvrement de sa créance, eu égard au fait que la commission de surendettement de la BdF de XXXXXX par décision du XXXXX ( date ) a éffacé cette dette......

Voila...

Bien cdt
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
18 janv. 2013 à 13:38
petit plus, si vous lui devez des loyer pour des périodes d'apres la date de l'effacement.
ces loyers sont due, et il a le droit de les réclamés
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
18 janv. 2013 à 15:05
.......j'ai déposé un dossier a la banque de france car j'avais des dettes et je devais plusieurs loyer a mon propriétaire......

Par conséquent, j'en ai conclus que la dette était antérieure au plan
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
18 janv. 2013 à 17:56
oui je pense aussi, mais au cas ou, j'en ai vu plus d'un pas comprendre
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