Litige avec mon propriétaire
titus835
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,j'ai une question concernant mon propriétaire,j'ai déposé un dossier a la banque de france car j'avais des dettes et je devais plusieurs loyer a mon propriétaire.la banque de france me les a effacées,malgrés leur decision,mon propriétaire me l'a réclame,en a t'il le droit?sinon qu'elle procédure faut il effectuer?merci par avance de vos réponse.
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1 réponse
Bonjour TITUS835,
Si la commission BDF a effacé votre dette....
Le créancier ne peut vous poursuivre...
Si il vous poursuit, contactez l'huissier mandaté par votre propriétaire et apportez lui toute preuve de l'effacement de cette dette...!
Si vous n'en êtes pas encore à l'huissier....
Ecrivez en RAR a votre propriétaire, en lui exprimant le plus simplement du monde : ....
Qu'il n'est plus fondé a poursuivre le recouvrement de sa créance, eu égard au fait que la commission de surendettement de la BdF de XXXXXX par décision du XXXXX ( date ) a éffacé cette dette......
Voila...
Bien cdt
Si la commission BDF a effacé votre dette....
Le créancier ne peut vous poursuivre...
Si il vous poursuit, contactez l'huissier mandaté par votre propriétaire et apportez lui toute preuve de l'effacement de cette dette...!
Si vous n'en êtes pas encore à l'huissier....
Ecrivez en RAR a votre propriétaire, en lui exprimant le plus simplement du monde : ....
Qu'il n'est plus fondé a poursuivre le recouvrement de sa créance, eu égard au fait que la commission de surendettement de la BdF de XXXXXX par décision du XXXXX ( date ) a éffacé cette dette......
Voila...
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ces loyers sont due, et il a le droit de les réclamés
Par conséquent, j'en ai conclus que la dette était antérieure au plan