Litige avec mon propriétaire
titus835
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 janv. 2013 à 17:56
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1 réponse
marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 18/01/2013 à 12:39
Modifié par marquis de carabas le 18/01/2013 à 12:39
Bonjour TITUS835,
Si la commission BDF a effacé votre dette....
Le créancier ne peut vous poursuivre...
Si il vous poursuit, contactez l'huissier mandaté par votre propriétaire et apportez lui toute preuve de l'effacement de cette dette...!
Si vous n'en êtes pas encore à l'huissier....
Ecrivez en RAR a votre propriétaire, en lui exprimant le plus simplement du monde : ....
Qu'il n'est plus fondé a poursuivre le recouvrement de sa créance, eu égard au fait que la commission de surendettement de la BdF de XXXXXX par décision du XXXXX ( date ) a éffacé cette dette......
Voila...
Bien cdt
Si la commission BDF a effacé votre dette....
Le créancier ne peut vous poursuivre...
Si il vous poursuit, contactez l'huissier mandaté par votre propriétaire et apportez lui toute preuve de l'effacement de cette dette...!
Si vous n'en êtes pas encore à l'huissier....
Ecrivez en RAR a votre propriétaire, en lui exprimant le plus simplement du monde : ....
Qu'il n'est plus fondé a poursuivre le recouvrement de sa créance, eu égard au fait que la commission de surendettement de la BdF de XXXXXX par décision du XXXXX ( date ) a éffacé cette dette......
Voila...
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2013 à 13:38
ces loyers sont due, et il a le droit de les réclamés
18 janv. 2013 à 15:05
Par conséquent, j'en ai conclus que la dette était antérieure au plan
18 janv. 2013 à 17:56