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J'ai signé un compromis, le vendeur ne veux plus ceder son bien

lord beaujol Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013 - 15 janv. 2013 à 17:13
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 janv. 2013 à 18:54
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente d'un bâtiment agricole (cuvage) qui est en indivision entre mon père et mon oncle. Je rachète la moitié indivise de mon oncle.
Celui-ci refuse de communiquer les pièce nécessaire à la vente à son notaire et ne veux plus céder le bien sous prétexte que ses enfants sont prioritaire sur la vente. Cela fait 3 mois que nous avons signé le compromis, j'avais prévu des travaux dans ce bâtiment et cela me retarde et me gène dans mon activité.
quels sont mes droits? A-t-il le droits de casser la vente ( je n'ai pas reçu de recommandé)

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
15 janv. 2013 à 18:19
bonsoir

Vous n'avez pas reçu la notification du compromis en recommandé avec AR , vous avez acheté en tant que particulier ou professionnel ??

Vous donnez trop peu d'éléments pour vous aider
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Réponse 2 / 2
lord beaujol Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013
15 janv. 2013 à 18:40
J ai le compromis signe dans les mains, le notaire de mon oncle a encaissé mon chèque d avance, j acheté le bâtiment en temps que pro, c est un cuvage
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
15 janv. 2013 à 18:54
j acheté le bâtiment en temps que pro

donc pas de délai de rétractation

Vous ne pouvez pas casser le compromis ,

Soit vous voulez continuer et acheter , dans ce cas vous demandez au notaire de convoquer le vendeur pour la signature, établir un PV de carence et entreprendre une action en justice pour demander que la vente soit déclarée parfaite

Soit vous souhaitez vous désengager, vous en parlez au notaire qui vous guidera en fonction de la rédaction de votre compromis
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