Cheminée fonctionnelle non fonctionnelle
nicobrown
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 14 janv. 2013 à 21:32
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 14 janv. 2013 à 21:32
A voir également:
- Cheminee fonctionnelle
- Loi ramonage cheminée - - Travaux-Construction
- Infiltration d'eau par la cheminée assurance - Forum Immobilier
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- Je n'utilise pas ma cheminée dois je la faire ramoner - Forum Immobilier
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nicobrown
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14 janv. 2013 à 20:53
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Je crois que je ne peux pas de moi même procéder à une consignation,
il me semble que seul un juge le peut.
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nicobrown
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14 janv. 2013 à 20:46
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Merci pour votre réponse,
Y a-t-il des frais pour bloquer des loyer à la caisse des dépôts ?
Y a-t-il des frais pour bloquer des loyer à la caisse des dépôts ?
Utilisateur anonyme
14 janv. 2013 à 20:06
14 janv. 2013 à 20:06
Bonsoir. Je vous conseillerais de ne plus verser votre loyer à l'agence mais (le temps du litige) bloquez le à la caisse des dépots et consignations.Avant de le faire prévenez l'agence de vos intentions par recommandé. Surtout faites le en début de mois .Ma fille l'a fait et croyez moi l'agence n'a pas attendu le mois suivant pour intervenir .
bailleurx
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14 janv. 2013 à 21:24
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cette pratique est illicite
c'est le tribunal qui doit donner ce genre d'autorisation
c'est le tribunal qui doit donner ce genre d'autorisation
14 janv. 2013 à 21:32
vous ne pouvez pas vous même décider de bloquer les loyer
concevrez soigneusement les preuves de vos démarches et diagnostic
écrire à l'agence une dernière mise en demeure de faire
vous pouvez dans un premier temps fournir à l'agence la preuve que la cheminée n'est pas fonctionnelle
donc demander la réalisation de travaux pour la mise en service sans délais ou une remise conséquente sur vos loyers
la cheminée étant constitutive des éléments citée au bail
vous subissez un préjudice du fait de ne pouvoir en disposez
faute d'obtenir satisfaction sous 15jours, vous soumettrez cette demande au tribunal