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Saisie attribution

HERAKLES75 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 17:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 janv. 2013 à 18:19
Bonjour,
Je viens de recevoir un Huissier qui me signifie une "DENONCE DE SAISIE ATTRIBUTION" ce jour , le 10 janvier 2013 en vertu de la grosse d'une ordonnance de référé rendu par le TGI d'Evry en date du 19 février 2002.
Pouvez vous me dire la validité de de référé.
Il faut savoir que fin 2011, j'ai quitté la région parisienne pour le midi de la France
Avec mes remerciements

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
14 janv. 2013 à 18:19
le référé est valable
si celui ne vous a pas été signifié a personne, vous avez une voix de recours contre celui ci, qui cours des le premier acte d'exécution signifié a personne, donc peut etre ce dénoncé.
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