Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie attribution

HERAKLES75 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de recevoir un Huissier qui me signifie une "DENONCE DE SAISIE ATTRIBUTION" ce jour , le 10 janvier 2013 en vertu de la grosse d'une ordonnance de référé rendu par le TGI d'Evry en date du 19 février 2002.
Pouvez vous me dire la validité de de référé.
Il faut savoir que fin 2011, j'ai quitté la région parisienne pour le midi de la France
Avec mes remerciements

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 579
 
le référé est valable
si celui ne vous a pas été signifié a personne, vous avez une voix de recours contre celui ci, qui cours des le premier acte d'exécution signifié a personne, donc peut etre ce dénoncé.
0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Saisie attribution abusive ?
Seb56000 -
Ulysse5818 -

11 réponses
Après la commission
ReallyReally69 -
ReallyReally69 -

4 réponses