Notification d'un jugement

Cochiti Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 16:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 janv. 2013 à 19:23
Bonjour,
Suite à un jugement le 21 juin 2012 (affaire succession) je n'ai jamais reçu la notification de ce jugement .
Si le 21 juin 2013 je n'ai pas reçu la notification de ce jugement, puis-je déclarer ce jugement caduque et non avenu ?
Sinon pourquoi ?
Merci pour votre aide.
France

6 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
14 janv. 2013 à 18:31
vous vous etes présenté a l'audience ?
avez vous été assigner a l'audience, par acte d'huissier ?
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Cochiti Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013
17 janv. 2013 à 17:58
Non je n'ai pas été assignée par un huissier, c'est mon avocat qui m'a représenté à l'audience. Il m'a donc dit que je devrais recevoir une notification du jugement par un huissier. Ce que je n'ai jamais reçu (la notification).
En fait, je suis en Belgique. Mon avocat m'a expliqué, qu'en principe c'est celui qui gagne qui doit faire la notification par huissier vers celui qui a perdu le procès. Donc c'est mon beau-fils qui en principe doit ordonner la notification du jugement par huissier.
Donc s'il ne fait rien et que le 21 juin je n'ai toujours pas reçu de notification, pourrais-je faire appel au Conseil d'Etat afin que le jugement soit déclaré nul ou caduque.
Grand Merci pour votre aide
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Cochiti Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013
17 janv. 2013 à 15:25
Non je n'ai pas été assignée par un huissier, c'est mon avocat qui m'a représenté à l'audience. Il m'a donc dit que je devrais recevoir une notification du jugement par un huissier. Ce que je n'ai jamais reçu (la notification).
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Cochiti Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013
17 janv. 2013 à 15:29
En fait, je suis en Belgique. Mon avocat m'a expliqué, qu'en principe c'est celui qui gagne qui doit faire la notification par huissier vers celui qui a perdu le procès. Donc c'est mon beau-fils qui en principe doit ordonner la notification du jugement par huissier.
Donc s'il ne fait rien et que le 21 juin je n'ai toujours pas reçu de notification, pourrais-je faire appel au Conseil d'Etat afin que le jugement soit déclaré nul ou caduque.
Grand Merci pour votre aide
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Cochiti Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013
17 janv. 2013 à 17:57
merci pour votre aide précieuse
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
18 janv. 2013 à 13:17
pourquoi le 21 juin ?et pouquoi le conseil d'état.
C'est un jugement francais ou belge ?
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Cochiti Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013
21 janv. 2013 à 15:40
Mon problème n'est toujours pas résolu, merci si quelqu'un sait m'aider.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
21 janv. 2013 à 17:48
vous n'avez pas répondu a mes dernieres question
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Cochiti Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013
21 janv. 2013 à 19:14
Excusez moi je ne sais pas trop comment le site fonctionne mais je vous ai répondu en ajoutant un commentaire sous vos questions et j'ai validé. Je suis une personne âgée et je ne maîtrise pas bien ce site.
Un tout grand merci pour votre patience
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
21 janv. 2013 à 19:23
pourquoi le 21 juin ?et pouquoi le conseil d'état.
C'est un jugement francais ou belge ?
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