Notification d'un jugement
Cochiti
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un jugement le 21 juin 2012 (affaire succession) je n'ai jamais reçu la notification de ce jugement .
Si le 21 juin 2013 je n'ai pas reçu la notification de ce jugement, puis-je déclarer ce jugement caduque et non avenu ?
Sinon pourquoi ?
Merci pour votre aide.
France
Suite à un jugement le 21 juin 2012 (affaire succession) je n'ai jamais reçu la notification de ce jugement .
Si le 21 juin 2013 je n'ai pas reçu la notification de ce jugement, puis-je déclarer ce jugement caduque et non avenu ?
Sinon pourquoi ?
Merci pour votre aide.
France
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6 réponses
Non je n'ai pas été assignée par un huissier, c'est mon avocat qui m'a représenté à l'audience. Il m'a donc dit que je devrais recevoir une notification du jugement par un huissier. Ce que je n'ai jamais reçu (la notification).
En fait, je suis en Belgique. Mon avocat m'a expliqué, qu'en principe c'est celui qui gagne qui doit faire la notification par huissier vers celui qui a perdu le procès. Donc c'est mon beau-fils qui en principe doit ordonner la notification du jugement par huissier.
Donc s'il ne fait rien et que le 21 juin je n'ai toujours pas reçu de notification, pourrais-je faire appel au Conseil d'Etat afin que le jugement soit déclaré nul ou caduque.
Grand Merci pour votre aide
Donc s'il ne fait rien et que le 21 juin je n'ai toujours pas reçu de notification, pourrais-je faire appel au Conseil d'Etat afin que le jugement soit déclaré nul ou caduque.
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En fait, je suis en Belgique. Mon avocat m'a expliqué, qu'en principe c'est celui qui gagne qui doit faire la notification par huissier vers celui qui a perdu le procès. Donc c'est mon beau-fils qui en principe doit ordonner la notification du jugement par huissier.
Donc s'il ne fait rien et que le 21 juin je n'ai toujours pas reçu de notification, pourrais-je faire appel au Conseil d'Etat afin que le jugement soit déclaré nul ou caduque.
Grand Merci pour votre aide