Divorce, indemnité d'occupation ..Taxes foncières
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rgino Messages postés 359 Statut Membre -
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Bonjour, je reposte ma question car , ne sais si elle à été vue :( merci a tous et toutes pour votre aide ici!!
Bonjour,
L' ONC disait que j'avais le droit de vivre dans le domicile " bien commun au couple" à titre de contribution en nature par le mari à l'entretien de l'enfant .
Le Jugement de divorce quand à lui stipule que : " Le juge du divorce n'à pas à se prononcer sur l'éventuelle indemnité d'occupation " qu'il appartient aux partie de procéder à la liquidation à l'amiable..
Mon ex " mari " me réclame à l'amiable des loyers en tant qu'indemnité d'occupation des lieux.
Le divorce à été prononcé en Juin 2011. Toutefois il à fait appel total de ce jugement , puis à laissé tombé l'appel au bout d'un an .la cour d'appel à bien rendu une attestation de caducité d'appel..
A l'heure actuelle nous en somme aux comptes de liquidation( ce que je lui doit et ce qu'il me doit )
Il me réclame également " les ordures ménagères" le montant des sommes versées sur la Taxe Foncière que nous avons payée chacun sa côte part
1-Dois-je lui verser des loyers alors que ce n'est pas écris sur le jugement de divorce ?
2-dois-je lui rembourser les sommes versées des ordures ménagères ?
3- Il refuse quand à lui de me rembourser les sommes que j'ai avancées pour régler les appels de fonds de travaux dans la copropriété , ainsi que l'assurance de copro, et de taxe habitation.durant les années qu'à duré la procédure de divorce c'est à dire 10 ans .
Nota : je suis en surendettement à cause de la longueur de cette procédure
En vous remerciant bien pour votre aide,
Bien cordialement
Pseudo
Bonjour,
L' ONC disait que j'avais le droit de vivre dans le domicile " bien commun au couple" à titre de contribution en nature par le mari à l'entretien de l'enfant .
Le Jugement de divorce quand à lui stipule que : " Le juge du divorce n'à pas à se prononcer sur l'éventuelle indemnité d'occupation " qu'il appartient aux partie de procéder à la liquidation à l'amiable..
Mon ex " mari " me réclame à l'amiable des loyers en tant qu'indemnité d'occupation des lieux.
Le divorce à été prononcé en Juin 2011. Toutefois il à fait appel total de ce jugement , puis à laissé tombé l'appel au bout d'un an .la cour d'appel à bien rendu une attestation de caducité d'appel..
A l'heure actuelle nous en somme aux comptes de liquidation( ce que je lui doit et ce qu'il me doit )
Il me réclame également " les ordures ménagères" le montant des sommes versées sur la Taxe Foncière que nous avons payée chacun sa côte part
1-Dois-je lui verser des loyers alors que ce n'est pas écris sur le jugement de divorce ?
2-dois-je lui rembourser les sommes versées des ordures ménagères ?
3- Il refuse quand à lui de me rembourser les sommes que j'ai avancées pour régler les appels de fonds de travaux dans la copropriété , ainsi que l'assurance de copro, et de taxe habitation.durant les années qu'à duré la procédure de divorce c'est à dire 10 ans .
Nota : je suis en surendettement à cause de la longueur de cette procédure
En vous remerciant bien pour votre aide,
Bien cordialement
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13 réponses
Bonjour,
Pendant le temps où vous occupiez ce logement, a-t-il versé de contribution allimentaire à l'entretien de l'enfant ?
Pendant le temps où vous occupiez ce logement, a-t-il versé de contribution allimentaire à l'entretien de l'enfant ?
Bonjour napoline
NON aucune contribution n'à été versée par mon ex durant le temps de la procédure et jusqu'au divorce .
il se trouve que le juge à ordonné l'exécution provisoire "en ce qui concerne l'enfant " et pas pour le reste de son jugement de me verser la somme de 100 euros mensuels .
Somme qui est je trouve faible ma fille à 15 ans .
Merci à vous et aussi à rgino de vous pencher sur ces questions
entre-temps de vous lire encore
bien cordialement
NON aucune contribution n'à été versée par mon ex durant le temps de la procédure et jusqu'au divorce .
il se trouve que le juge à ordonné l'exécution provisoire "en ce qui concerne l'enfant " et pas pour le reste de son jugement de me verser la somme de 100 euros mensuels .
Somme qui est je trouve faible ma fille à 15 ans .
Merci à vous et aussi à rgino de vous pencher sur ces questions
entre-temps de vous lire encore
bien cordialement
Bonjour rgino
si nous sommes passés devant le Notaire ?..
Nous avons pris conseil il dit que nous devons régler nos comptes à l'amiable comme le stipule le juge du divorce et qu'ensuite on revienne vers lui.
Pseudo
si nous sommes passés devant le Notaire ?..
Nous avons pris conseil il dit que nous devons régler nos comptes à l'amiable comme le stipule le juge du divorce et qu'ensuite on revienne vers lui.
Pseudo
bonjour , c est tout ce qu il vous a dit le notaire ?? il veut peut etre vous eviter la saisie ....... il aurait du faire un pv de difficulté , puis jugement par le tgi pour la liquidation mais procédure longue et couteuse , pour la maison il faut la vendre maitenant .....10 ans c est trop long .......... essayer de trouver un terrain d entente ........c est mieux .........il exagere un peu votre ex pour les ordures menageres non ?? tenez nous au courant .......courage
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bonsoir rgino
Oui le Notaire dit que c'est à nous de nous mettre d'accord sur les comptes. :( il nous laisse faire les comptes et les consultations sont payantes chez les avocats je peux plus payer depuis longtemps !!
De quelle saisie vous parlez svp ?..
sinon vous n'avez pas répondu pour ce qui concerne l'indemnité d'occupation , est-ce que je lui doit ou pas d'après ce qu'a dit le juge du divorce ?
merci pour vos conseils
Oui le Notaire dit que c'est à nous de nous mettre d'accord sur les comptes. :( il nous laisse faire les comptes et les consultations sont payantes chez les avocats je peux plus payer depuis longtemps !!
De quelle saisie vous parlez svp ?..
sinon vous n'avez pas répondu pour ce qui concerne l'indemnité d'occupation , est-ce que je lui doit ou pas d'après ce qu'a dit le juge du divorce ?
merci pour vos conseils
bonjour , si dans l onc il y a marqué jouissance des lieux a titre onéreux oui effectivement vous lui devez un demi loyer d occupation , c est la loi de l indivision ....... puisque maintenant vous etes divorcé officiellement , mais une question qui occupe la maison actuellement ?? est elle en vente ?? plus de precision s il vous plait ........
Bonjour rgino ,
pour répondre à votre question:
"L' ONC de 2002 dit exactement ceci:
Les parties étant d'accord :
-Attribuons la jouissance du domicile conjugal ( bien commun au couple ) à l'épouse et ce , à titre gratuit (sans indemnité d'occupation ) à titre de contribution en nature , par le mari , à l'entretien de l'enfant ,
- accordons au mari un délais jusqu'au 30 Juin 2002 pour quitter les lieux;
Disons n'y avoir lieu à part contributive complémentaire du père à l'entretien de l'enfant,
-Disons que les mensualités du crédit immobilier relatif au bien commun devront être partagées par moitié entre les époux, ainsi que l'impôt foncier mais qu'en revanche les charges courantes de copropriété ( autres que les gros travaux ) et les factures relatives à l'appartement (EDF. , téléphone , eau ... ) Devront être supportées par Mme N.. seule , en tant qu'occupante des lieux ,
Je suis toujours dans le domicile conjugal " oui" car suite au divorce Mr à fait appel TOTAL du divorce puis s'est rétracté cela à donc duré une année son appel raté et donc , ce n'est qu'après- avoir reçu l'ordonnance de caducité d'appel , soit depuis Octobre 2012 que nous avons commencé à faire les compte amiables " ..
jusque là je ne pouvait bouger d'un pouce et , ne peux donc pas vivre ailleurs car je compte bien évidemment sur la vente du bien commun pour régler toutes mes dettes accumulées au cours des 10 années de procédure :(( , et espérer trouver de quoi me reloger avec ma fille .
Espérant vous avoir donné assez d'infos , si besoin de plus dites le moi je veux pas surcharger en infos d'un coup merci beaucoup de votre aide :)
pour répondre à votre question:
"L' ONC de 2002 dit exactement ceci:
Les parties étant d'accord :
-Attribuons la jouissance du domicile conjugal ( bien commun au couple ) à l'épouse et ce , à titre gratuit (sans indemnité d'occupation ) à titre de contribution en nature , par le mari , à l'entretien de l'enfant ,
- accordons au mari un délais jusqu'au 30 Juin 2002 pour quitter les lieux;
Disons n'y avoir lieu à part contributive complémentaire du père à l'entretien de l'enfant,
-Disons que les mensualités du crédit immobilier relatif au bien commun devront être partagées par moitié entre les époux, ainsi que l'impôt foncier mais qu'en revanche les charges courantes de copropriété ( autres que les gros travaux ) et les factures relatives à l'appartement (EDF. , téléphone , eau ... ) Devront être supportées par Mme N.. seule , en tant qu'occupante des lieux ,
Je suis toujours dans le domicile conjugal " oui" car suite au divorce Mr à fait appel TOTAL du divorce puis s'est rétracté cela à donc duré une année son appel raté et donc , ce n'est qu'après- avoir reçu l'ordonnance de caducité d'appel , soit depuis Octobre 2012 que nous avons commencé à faire les compte amiables " ..
jusque là je ne pouvait bouger d'un pouce et , ne peux donc pas vivre ailleurs car je compte bien évidemment sur la vente du bien commun pour régler toutes mes dettes accumulées au cours des 10 années de procédure :(( , et espérer trouver de quoi me reloger avec ma fille .
Espérant vous avoir donné assez d'infos , si besoin de plus dites le moi je veux pas surcharger en infos d'un coup merci beaucoup de votre aide :)
Merci!
..Mais il se trouve que la juge du divorce on comprend pas bien ce à quoi elle veux en venir en ce qui concerne l'éventuelle indemnité d'occupation ?
(" du coup cet oubli de sa part ? fait que mon ex insiste pour me demander des loyers en commençant à la date du divorce donc Juin 2011 à ce jour la moitié d'un loyer mensuel que je devrais selon lui lui verser aprés la vente du logement)
Qu'en pensez-vous svp ? ..pour cela je vous met ici après ce que le juge à écrit
Les autres mesures:
L'article 276 du code Civil dispose:
"A défaut de règlement conventionnel par époux, le juge , en prononçant le divorce ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes , le juge , à la demande de l'un ou de l'autre des époux statue sur les désaccords persistants entre -eux ".
Si liquidation et partage des intérêts patrimoniaux doivent être prononcées les dispositions suscitées n'autorisent toutefois pas le juge du divorce à statuer , à défaut de projet de liquidation du régime matrimonial , sur le caractère onéreux ou non de la jouissance du domicile conjugal , à statuer sur la liquidation du régime des époux,et à procéder à la désignation d'un notaire.
Les parties seront invitées en conséquence à faire choix d'un notaire à l'effet de procéder conformément aux prescriptions de l'article 1360 du Code de Procédure Civile à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, préalable indispensable à l'éventualité d'un partage judiciaire par voie d'assignation en partage
en vous remerciant bien encore pour votre aide à défricher cette ordonnance
cordialement
Pseudo
..Mais il se trouve que la juge du divorce on comprend pas bien ce à quoi elle veux en venir en ce qui concerne l'éventuelle indemnité d'occupation ?
(" du coup cet oubli de sa part ? fait que mon ex insiste pour me demander des loyers en commençant à la date du divorce donc Juin 2011 à ce jour la moitié d'un loyer mensuel que je devrais selon lui lui verser aprés la vente du logement)
Qu'en pensez-vous svp ? ..pour cela je vous met ici après ce que le juge à écrit
Les autres mesures:
L'article 276 du code Civil dispose:
"A défaut de règlement conventionnel par époux, le juge , en prononçant le divorce ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes , le juge , à la demande de l'un ou de l'autre des époux statue sur les désaccords persistants entre -eux ".
Si liquidation et partage des intérêts patrimoniaux doivent être prononcées les dispositions suscitées n'autorisent toutefois pas le juge du divorce à statuer , à défaut de projet de liquidation du régime matrimonial , sur le caractère onéreux ou non de la jouissance du domicile conjugal , à statuer sur la liquidation du régime des époux,et à procéder à la désignation d'un notaire.
Les parties seront invitées en conséquence à faire choix d'un notaire à l'effet de procéder conformément aux prescriptions de l'article 1360 du Code de Procédure Civile à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, préalable indispensable à l'éventualité d'un partage judiciaire par voie d'assignation en partage
en vous remerciant bien encore pour votre aide à défricher cette ordonnance
cordialement
Pseudo
bonjour , des l instant que l on est divorçé officiellement , et que l on possede en commun une maison ou un appartement il s applique les regles de l indivison et effectivement votre ex est en droit de reclamer des demi loyers d occupation ........car vous etes proprietaires tout les 2 , mais qu attendez vous pour vous mettre d accord et vendre cette maison ???? ça mettre fin a tout ............
Bonjour rgino !
Merci !
En fait ce que j'attend ?..il y à longtemps que je voulais vendre MAIS comme je l'ai spécifié plus haut dans mes différents messages il se trouve que suite au divorce qui date de Juin 2011 Mon ex à fait appel TOTAL du divorce puis au bout d'un an j'ai reçu un jugement de caducité d'appel de la cour en Octobre 2012 me disant qu'il avait renoncé a son appel .</ital>
Nous n'avons pas perdu de temps puisque depuis octobre 2012 nous réunissons les comptes pour aller ensuite devant le notaire MAIS ENCORE UNE FOIS CE QUI BLOQUAIT CE SONT LES LOYERS QU IL DEMANDE .
De plus maintenant que vous dites que je lui doit les loyers là J ESTIME QUE L ANNÉE DE SON APPEL JE N AI PAS A LUI PAYER PUISQUE IL A FAIT LUI APPEL ..!!
VOILA AUSSI POURQUOI SA RALENTI IL VEUX PAS ENLEVER LES 12 MOIS D APPELS.. DES SOMMES DE LOYERS SA REPRÉSENTE BQ D ARGENT PUISQUE JE SUIS SUR OVERDOSEE DE DETTES FAUT QUE JE ME RELOGE ET NE PEUX PAS ESPÉRER RACHETER UN LOGEMENT JE N AURAIS PAS LES SOUS POUR SA :((((((
dite moi s 'il vous plait est-il alors normal que je lui paye 12 mois de loyers qui correspondent à la durée de son appel à lui ???
MERCI encore
Bien a vous cordialement
Merci !
En fait ce que j'attend ?..il y à longtemps que je voulais vendre MAIS comme je l'ai spécifié plus haut dans mes différents messages il se trouve que suite au divorce qui date de Juin 2011 Mon ex à fait appel TOTAL du divorce puis au bout d'un an j'ai reçu un jugement de caducité d'appel de la cour en Octobre 2012 me disant qu'il avait renoncé a son appel .</ital>
Nous n'avons pas perdu de temps puisque depuis octobre 2012 nous réunissons les comptes pour aller ensuite devant le notaire MAIS ENCORE UNE FOIS CE QUI BLOQUAIT CE SONT LES LOYERS QU IL DEMANDE .
De plus maintenant que vous dites que je lui doit les loyers là J ESTIME QUE L ANNÉE DE SON APPEL JE N AI PAS A LUI PAYER PUISQUE IL A FAIT LUI APPEL ..!!
VOILA AUSSI POURQUOI SA RALENTI IL VEUX PAS ENLEVER LES 12 MOIS D APPELS.. DES SOMMES DE LOYERS SA REPRÉSENTE BQ D ARGENT PUISQUE JE SUIS SUR OVERDOSEE DE DETTES FAUT QUE JE ME RELOGE ET NE PEUX PAS ESPÉRER RACHETER UN LOGEMENT JE N AURAIS PAS LES SOUS POUR SA :((((((
dite moi s 'il vous plait est-il alors normal que je lui paye 12 mois de loyers qui correspondent à la durée de son appel à lui ???
MERCI encore
Bien a vous cordialement
bonjour , faire appel et devoir des demi loyers sont 2 choses différentes .......je pense qu il faut trouver un terrain d entente ........10 ans c est long pour tout le monde ( moi 5 ans ) essayer de s arranger mettra un terme a tout cela .....je pense que c est la meilleure solution , sinon proçés long et couteux , avec issue incertaine pour tout les 2 ..........
bonsoir,
je vous le fait pas dire il veut prendre même les loyers qui lui sont pas dû à ce sujet n'auriez-vous pas une réponse juridique sur mes questions car ce que vous dite au sujet de la procédure éventuelle je le sais je souhait un éclairage avec si possible article de Loi ..
bin !..le fait est qu'il à tout à perdre en procédure car ce qu'il demande sera pas justifiable sur documents voyez-vous!
j'espère qu'il va comprendre! bref que de temps et d'argent perdu je lui avais dit de vendre depuis des années ..
ps : je vais passer voir votre situation
je vous le fait pas dire il veut prendre même les loyers qui lui sont pas dû à ce sujet n'auriez-vous pas une réponse juridique sur mes questions car ce que vous dite au sujet de la procédure éventuelle je le sais je souhait un éclairage avec si possible article de Loi ..
bin !..le fait est qu'il à tout à perdre en procédure car ce qu'il demande sera pas justifiable sur documents voyez-vous!
j'espère qu'il va comprendre! bref que de temps et d'argent perdu je lui avais dit de vendre depuis des années ..
ps : je vais passer voir votre situation
bonjour , si vous avez reglé les frais de copropriété effectivement et que vous pouvez le prouver on peut dire que sa demande de loyers est injustifié , mais essayer de trouver un compromis ............pour liquider
rgino faut savoir que les loyers et tout ce qui à trait à c'e qui incombe au copropriétaire sont deux choses différentes y a pas de compromis à faire ( il doit reverser sa côte part de tout ce que j'ai avancé à sa place.
Pour les loyers soit je lui doit soit non pas de compromis ..
Je chercher ici sur ce site quelqu'un qui puisse faire une bonne lecture de l'ordonnance de jugement de divorce comme je l'ai écrit plus haut .
Et pour ce qui est des accords amiables sont des partages a faire entre nous .
Pour les loyers soit je lui doit soit non pas de compromis ..
Je chercher ici sur ce site quelqu'un qui puisse faire une bonne lecture de l'ordonnance de jugement de divorce comme je l'ai écrit plus haut .
Et pour ce qui est des accords amiables sont des partages a faire entre nous .
La législation juridique et financière évolue en permanence...