Destruction de bien en instance de divorce
nerewen
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BmV Messages postés 91682 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 février 2025 - 14 janv. 2013 à 16:08
BmV Messages postés 91682 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 février 2025 - 14 janv. 2013 à 16:08
Bonjour, mes parents sont en instance de divorce et ma mère n'habite plus avec mon père. Par esprit de vengeance, m'a mère a foncée dans la porte du garage, elle est totalement détruite. Il a porté plainte mais comme ma mère n'est pas solvable, elle ne peut pas payer les réparations. Il a été à l'assurance mais il lui ont dit que du fait que son nom est toujours sur le contrat d'assurance, ils ne peuvent pas prendre en charge le remboursement de la porte. Etant locataire, il a du faire un devis pour les réparation de la porte, cela monte à 1200€! N'ayant pas un smic complet par mois, il ne peux pas payer cette somme, comment faire?
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A voir également:
- Destruction de bien en instance de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Instance def - Guide
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BmV
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14 janv. 2013 à 16:08
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Juridiquement rien ....
Comme ils sont toujours mariés, il n'y a pas de notion de tiers et entre époux une action au civil ne peut aboutir ....
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