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Restitution de Caution après deux mois

joffreyi Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013 - 13 janv. 2013 à 20:26
 roca9000 - 22 janv. 2013 à 21:34
Bonjour, j'ai quitté mon appartement le 24/10/12 et après être passé à mon ancienne agence le 8 janvier pour leur demander où ils en étaient, j'ai eu la chance de recevoir ma caution mais prélevé d'une partie 77,74€ sur les 360€.
Avec ce règlement j'ai un devis et non une facture daté du 9 janvier pour le nettoyage de mon appartement or celui-ci intervient plus de 2 mois après mon départ en ont-ils le droit ?
Je compte m'opposé à une partie de ces frais qui ne sont pas justifié mais puisqu'ils ont dépassé la durée légale de remboursement puis-je demander la totale restitution.

( A mon entrée l'appartement était dans un état moyen mais une partie non signalé sur l'état des lieux je leurs en ai fais part et j'ai nettoyer sans aucune action de leurs part. Voilà comment la gentillesse et l'honnêteté est remercier)

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
13 janv. 2013 à 21:06
BONSOIR

IL faut impérativement une facture et non un devis pour justifier les travaux
-1
roca9000
22 janv. 2013 à 21:34
bonsoir
oui et non la juriqprudence n'est pas homogène (=certains tribunaux acceptent les devis d'autres non et exigent des factures).
Pour la caution, la non restitution de la cautin dans le délai de 2 mois suivant la fin du bail (qui correspond avec l'état des lieux la plupart du temps et la remise des clés) entraîne des intérêts légaux à partir de 2 mois préfixe (= les 2 mois ne peuvent être interrompus ou suspendus) au taux légal (voir sur le net je ne l'ai pas pour 2012).
Pour le recours, tout ce qui concerne la caution est de la compétence du juge de proximité qui peut être saisi très simplement au moyen d'un formulaire que vous trouverez sur le net et qu'il faudra adresser au tribunal d'instance de votre juridiction. Ceratins sur ce forum ou ailleurs diront que le JP n'existe plus mais ceci dépend des juridictions et officiellement, la disparition doit intervenir en 2015 (si ce n'est pas annulé d'ici là).
Enfin, ce qui n'est pas mentioné à l'état des lieux d'entrée ne peut pas faire l'objet de contestations.

cordialement
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