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Changement de propriétaire

gregxv Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013 - 13 janv. 2013 à 19:33
 xgf - 14 janv. 2013 à 09:37
Bonjour,
J ai un bail de location meublé. Le nouveau propriétaire veut me faire signer un nouveau bail] non meublé cette fois ci. Il n y a aucun changement dans l appartement. A t il le droit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 961
13 janv. 2013 à 19:45
Non, en cas de changement de propriétaire le bail se poursuit sans changement.
Vous n'avez rien a signer votre bail est toujours valable.
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xgf
14 janv. 2013 à 09:37
sauf que si vous signez vous êtes sur de pouvoir rester 3 ans dans 'l appartement, si il y a un inventaire des meubles quel est le problème ?
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