Changement de propriétaire
gregxv
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13 janv. 2013 à 19:33
xgf - 14 janv. 2013 à 09:37
xgf - 14 janv. 2013 à 09:37
Bonjour,
J ai un bail de location meublé. Le nouveau propriétaire veut me faire signer un nouveau bail] non meublé cette fois ci. Il n y a aucun changement dans l appartement. A t il le droit?
J ai un bail de location meublé. Le nouveau propriétaire veut me faire signer un nouveau bail] non meublé cette fois ci. Il n y a aucun changement dans l appartement. A t il le droit?
A voir également:
- Changement de propriétaire
- Pacs changement de nom - Guide
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feloxe
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13 janv. 2013 à 19:45
13 janv. 2013 à 19:45
Non, en cas de changement de propriétaire le bail se poursuit sans changement.
Vous n'avez rien a signer votre bail est toujours valable.
Vous n'avez rien a signer votre bail est toujours valable.
14 janv. 2013 à 09:37