Resiliation du bail par huissier
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maillan64
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Modifié par BmV le 13/01/2013 à 20:03
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 10 juil. 2013 à 23:20
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roca9000
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14 janv. 2013 à 15:26
14 janv. 2013 à 15:26
Bonjour
avez-vous fait un état des lieux d'entrée? et surtout de sortie? si non, l'appartement est réputé avoir été pris en bon état et donc doit être réstitué en bon état, aussi s'ils ont fait des dégradations, c'est à eux d'en assumer la responsabilité . ceci est a fortiori le cas dans la vie courante quand vous dégradez un bien d'autrui, vous devez soit réparer la chose où dédommager le propriétaire de la chose art 1328 du code civil, de plus art 1728 du code civil est très clair à ce sujet en ce qui concerne les baux d'habitation, d'autant plus lorsque vous faites un état des lieux, il suffit de comparer état des lieux d'entrée et de sortie, là aucune ambiguité possible.
attention quand vous déclarez vouloir reprendre le bien pour y habiter, cette declaration doit être suivie des faits, l'ancien locataire pourrait vous poursuivre et demander (à raison) des dommages et intérêts, si vous relouez quand même le bien (hé oui!).
Le locataire est obligé de vous laisser pénétrer dans les lieux si vous devez faire des réparations, a fortiori sur la façade qui sont des réparations vitales pour la pérénité de l'immeuble. Ceci doit être constaté par huissier.
Je ne comprends pas bien "j'ai décidé de ne pas renouveler le bail et donc de l'arrêter le 17 Mars par acte d'huissier", avait-il était fait par huissier au départ?
de quel type de bail s'agit-il? (loi 89? droit coommun?) combien de temps après le début du bail l'avez vous arrêté?
si le bail est résilié de droit, n'oubliez pas d'inclure les indemnités d'occupation depuis la fin du bail au juge et, très important, faites des écrits en AR....
avez-vous fait un état des lieux d'entrée? et surtout de sortie? si non, l'appartement est réputé avoir été pris en bon état et donc doit être réstitué en bon état, aussi s'ils ont fait des dégradations, c'est à eux d'en assumer la responsabilité . ceci est a fortiori le cas dans la vie courante quand vous dégradez un bien d'autrui, vous devez soit réparer la chose où dédommager le propriétaire de la chose art 1328 du code civil, de plus art 1728 du code civil est très clair à ce sujet en ce qui concerne les baux d'habitation, d'autant plus lorsque vous faites un état des lieux, il suffit de comparer état des lieux d'entrée et de sortie, là aucune ambiguité possible.
attention quand vous déclarez vouloir reprendre le bien pour y habiter, cette declaration doit être suivie des faits, l'ancien locataire pourrait vous poursuivre et demander (à raison) des dommages et intérêts, si vous relouez quand même le bien (hé oui!).
Le locataire est obligé de vous laisser pénétrer dans les lieux si vous devez faire des réparations, a fortiori sur la façade qui sont des réparations vitales pour la pérénité de l'immeuble. Ceci doit être constaté par huissier.
Je ne comprends pas bien "j'ai décidé de ne pas renouveler le bail et donc de l'arrêter le 17 Mars par acte d'huissier", avait-il était fait par huissier au départ?
de quel type de bail s'agit-il? (loi 89? droit coommun?) combien de temps après le début du bail l'avez vous arrêté?
si le bail est résilié de droit, n'oubliez pas d'inclure les indemnités d'occupation depuis la fin du bail au juge et, très important, faites des écrits en AR....
18 janv. 2013 à 21:03