Resiliation du bail par huissier

Résolu
maillan64 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2013 - Modifié par BmV le 13/01/2013 à 20:03
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 10 juil. 2013 à 23:20
Bonjour,

Suite nombreux problemes avec mes locataires qui ont devasté mon appartement pour le rendre presque insalubre afin d etre prioritaire pour les logements sociaux J ai donc decide de resilier le bail par huissier pour l habiter moi-meme.
La situation s empire. Les locataires ont fait appel aux services de l'hygiene qui m'oblige
a refaire ce que mes locataires ont detruit et les locataires refusent de repondre à mes appels quand je veux commencer les travaux, me retrouvant devant une porte fermee.
Je l ai signale au service hygiene qui ont pu le constater mais refuse de s en meler.
Une lettre m 'informant que les travaux seront fait par substitution avec relogement des locataires à mes frais , vient juste d'arriver.
Quel peut etre mon recours ?
Je precise que cela fait 6 ans qu ils habitent mon logement et aujourd'hui il ressemble a un squatte.
Merci de vos conseils
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11 réponses

roca9000 Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 16
14 janv. 2013 à 15:26
Bonjour
avez-vous fait un état des lieux d'entrée? et surtout de sortie? si non, l'appartement est réputé avoir été pris en bon état et donc doit être réstitué en bon état, aussi s'ils ont fait des dégradations, c'est à eux d'en assumer la responsabilité . ceci est a fortiori le cas dans la vie courante quand vous dégradez un bien d'autrui, vous devez soit réparer la chose où dédommager le propriétaire de la chose art 1328 du code civil, de plus art 1728 du code civil est très clair à ce sujet en ce qui concerne les baux d'habitation, d'autant plus lorsque vous faites un état des lieux, il suffit de comparer état des lieux d'entrée et de sortie, là aucune ambiguité possible.
attention quand vous déclarez vouloir reprendre le bien pour y habiter, cette declaration doit être suivie des faits, l'ancien locataire pourrait vous poursuivre et demander (à raison) des dommages et intérêts, si vous relouez quand même le bien (hé oui!).
Le locataire est obligé de vous laisser pénétrer dans les lieux si vous devez faire des réparations, a fortiori sur la façade qui sont des réparations vitales pour la pérénité de l'immeuble. Ceci doit être constaté par huissier.
Je ne comprends pas bien "j'ai décidé de ne pas renouveler le bail et donc de l'arrêter le 17 Mars par acte d'huissier", avait-il était fait par huissier au départ?
de quel type de bail s'agit-il? (loi 89? droit coommun?) combien de temps après le début du bail l'avez vous arrêté?
si le bail est résilié de droit, n'oubliez pas d'inclure les indemnités d'occupation depuis la fin du bail au juge et, très important, faites des écrits en AR....
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
18 janv. 2013 à 21:03
100% d'accord
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