resiliation du bail par huissierRésolu

Question

Bonjour,   

Suite nombreux problemes avec mes locataires qui ont devasté mon appartement pour le rendre presque insalubre afin d etre prioritaire pour les logements sociaux J ai donc decide  de resilier le bail par huissier pour l habiter moi-meme.  
La situation s empire.  Les locataires ont fait appel aux services de l'hygiene qui m'oblige   
a refaire ce que mes locataires ont detruit et les locataires refusent de repondre à mes appels quand je veux commencer les travaux, me retrouvant devant une porte fermee.  
Je l ai signale au service hygiene qui ont pu le constater mais refuse de s en meler.   
Une lettre m 'informant que les travaux seront fait par substitution avec relogement des locataires à mes frais , vient juste d'arriver.  
Quel peut etre mon recours ?  
Je precise que cela fait 6 ans qu ils habitent mon logement et aujourd'hui il ressemble a un squatte.  
Merci de vos conseils

roca9000 · Accepted Answer

Bonjour
avez-vous fait un état des lieux d'entrée? et surtout de sortie? si non, l'appartement est réputé avoir été pris en bon état et donc doit être réstitué en bon état, aussi s'ils ont fait des dégradations, c'est à eux d'en assumer la responsabilité . ceci est a fortiori le cas dans la vie courante quand vous dégradez un bien d'autrui, vous devez soit réparer la chose où dédommager le propriétaire de la chose art 1328 du code civil, de plus art 1728 du code civil est très clair à ce sujet en ce qui concerne les baux d'habitation, d'autant plus lorsque vous faites un état des lieux, il suffit de comparer état des lieux d'entrée et de sortie, là aucune ambiguité possible.
attention quand vous déclarez vouloir reprendre le bien pour y habiter, cette declaration doit être suivie des faits, l'ancien locataire pourrait vous poursuivre et demander (à raison) des dommages et intérêts, si vous relouez quand même le bien (hé oui!).
Le locataire est obligé de vous laisser pénétrer dans les lieux si vous devez faire des réparations, a fortiori sur la façade qui sont des réparations vitales pour la pérénité de l'immeuble. Ceci doit être constaté par huissier. 
Je ne comprends pas bien "j'ai décidé de ne pas renouveler le bail et donc de l'arrêter le 17 Mars par acte d'huissier", avait-il était fait par huissier au départ?
de quel type de bail s'agit-il? (loi 89? droit coommun?) combien de temps après le début du bail l'avez vous arrêté?
si le bail est résilié de droit, n'oubliez pas d'inclure les indemnités d'occupation depuis la fin du bail au juge et, très important, faites des écrits en AR....

roca9000 · Answer

Bonsoir
pouvez vous préciser votre phrase "afin d etre prioritaire pour les logements sociaux J ai donc decide de resilier le bail par huissier pour l habiter moi-meme"?
le bail est-il résilié ou non?
merci

maillan64 · Answer

Bonjour,

Mes locataires pensaient qu'en délabrant mon appartement pour le faire passer pour insalubre, ils seraient prioritaire pour un relogement social (HLM etc...) ils ont donc retiré tous les papiers peints, défait les prises électriques et même le compteur, faisaient sécher leurs linges sans aérer etc. 
Il y a eu un dégât des eaux dû à la façade (refaite depuis) et alors que je leur proposait de refaire les travaux avant que l'on refasse la façade ils ont refusé et ensuite ont prétendu que j'avais loué mon appart dans cet état.
Bien que cet appart est géré par une agence j ai toujours donné mon accord pour les réparations. Mais lorsque j'ai vu ce qu'ils ont fait de mon appart j'ai décidé de ne pas renouveler le bail et donc de l'arrêter le 17 Mars par acte d'huissier puisque je ne peux plus leur faire confiance. Ils ne répondent jamais à mes appels tél et j'ai peur qu'ils continuent de dégrader mon appart. 
Les 3 premières années étaient sans aucun problème mais les 2 dernières sont un réel enfer.
Merci de m'aider à régler ce gros problème

roca9000 · Answer

et puis il faut entamer une procédure d'expulsion de toute urgence!!! adressez vous au Tribunal d'instance.
un titre exécutoire est valable 30 ans, un huissier recherchera l'indemnité et des dommages et intérêts pendant 30 ans, où qu'ils soient....=saisie sur véhicules, sur les comptes bancaires, etc ça vaut le coup!!

Anonyme · Answer

Bonjour et merci beaucoup de votre aide roca9000,

J ai effectivement fait un état des lieux d' entrée (loi 89) et je ferais bien sur l'état  de sortie le 17 mars 2013(fin du 2ème contrat de bail de droit) en espérant qu'ils ne me posent pas de problème car il s'agit d'une famille recomposée avec 3 enfants !!! Mon appartement (F2) devait être un dépannage pour leur permettre de récupérer les enfants de la femme en instance de divorce(si cette histoire est vraie car je connais à present leur mauvaise foi) mais ils ont récupérer les enfants et transformé un petit salon en chambre alors que je leur avais dit  non. C est par acte d'huissier que j'ai confirmé le non renouvellement du bail via l'agence immobilière. 
Je leur avais annoncé au mois de Février 2012 lorsqu ils ont fait appel au service de l'hygiène après avoir retiré tous les papiers peints pour faire apparaitre le plomb des anciennes peintures (c 'est un vieil immeuble mais tres entretenu). Dès que j'en ai eu connaissance j'ai fait intervenir un ouvrier(recommandé par mon agence) pour couvrir les murs mais une partie humide n'a pu être recouverte il fallait attendre que cela sèche.
Comme mes locataires ne répondait pas à mes appels pour que je puisse terminer le travail, j'ai appelé le service d'hygiène pour qu ils puissent constater que ce n'est pas moi qui fait obstacle. Mais cela n'a rien changé? Ils ont eu beau leur dire de répondre à mes appels tél, je n'avais jamais de retour.  Et je me retrouve aujourd'hui avec une facture de 3000 euros car le délais a été dépassé pour effectuer les travaux de plomb, dont le  réglement des frais de relogement de mes locataires ??? Je ne comprends pas car mon agence me dit qu'il en est hors de question ce n'est pas à moi de régler la facture ??? Je ne me suis jamais opposé à faire les travaux mais comment je pouvais faire sans pouvoir joindre les locataires. Je me suis souvent déplacé pour rien car porte fermée ??? Meme l'agence n'arrivait pas à les joindre !!!
En fait je crois que pour se venger du non renouvellement ils ont tout fait pour m'empêcher  de finir le travail et me faire payer un maximum. Et cela n'arrête pas. Maintenant c'est la plomberie qui occasionne des dégâts dans les parties communes et chez les voisins etc
Je n'en peux vraiment plu !!!

En ce qui concerne la reprise de l'appartement c'est réellement moi qui le reprend pour y habiter pour des raisons familiales donc aucune inquiétude.

roca9000 · Answer

"en espérant qu'ils ne me posent pas de problème", l'edl est fait contradictoirement (=chaque partie doit être présente et les 2 signent). S'il y a difficulté (il ne se présente pas ou n'est pas ok avec ce qui est mis dans l'état des lieux). Il faudra s'adresser à un huissier qui convoquera, à la charge des 2 pour 50-50, les 2 parties. L'edl est un document qui arrête la date de fin de bail. Si le locataire fait des difficultés il s'expose à des sanctions comme une indemnité d'occupation à partir de la date effective du 1 er etat; Je précise que tout ceci est indépendant du fait de rendre les clé (= il peut rendre les clés, s'il s'oppose à l'edl, le bail ne peut pas prendre fin comme prévu).
"car il s'agit d'une famille recomposée avec 3 enfants ", la famille n'a absolument rien à voir dans ce genre d'affaire.
Pour le reste, je vais me répéter mais s'il n'y a pas de constats d'huissier ou au moins des attestations de témoins pour les dégradations (sauf l'état des lieux de sortie), c'est de l'air chaud, vous pourrez raconter ce que vous voudrez, cela n'aura aucun incidence. Peut être si vous aviez missioné un huissier pour constater les dégradations, le pb des travaux etc  cela les aurait fait réagir et arrêter le saccage.
Certains "petits" travaux de plomberie sont à la charge du locataire s'il est réputé avoir pris les lieux en bon état (EDL d'entrée). Il doit avoir une assurance locative, à défaut il est hors la loi (c'est un motif de rupture de bail...).
voilà ne vous affolez pas et prenez chaque problème après l'autre en vous forçant à rester très objectif, je sais , c'est facile à dire mais la violence et autre ne servent à rien, seules les lois vous sauveront et surtout les preuves (écrits, etc).
Un dernier mot pour dire que s'il y a un titre exécutoire (= jugement) et qu'il vous doit des dommages et intérêts, il sera poursuivi pendant une durée de 30 ans. Autrement dit, les huissiers ne lâcheront RIEN pendant 30 ans, et 30 ans c'est long!!!
courage

quatrol · Answer

Bonjour.

TOUT D'ABORD IL FAUDRAIT DEMANDER A UN JUGE DE BIEN VOULOIR LAISSER
RENTRER UN HUISSIER DE JUSTICE QUI EFFECTURA UN ETAT DES LIEUX QUE VOUS POURREZ COMPARER AVEC L'ETAT DES LIEUX D'ENTRE  ET LA VOUS POURREZ AGIR MAIS SURTOUT NE RENTRAI JAMAIS DE FORCE CHEZ UN LOCATAIRE .
BON COURAGE J'AI LES MËMES PROBLEMES ET CELA DEPUIS 5 ANS CERTAIN LOCATAIRE SONT CORRECTE MAIS ILS SONT RARES

roca9000 · Answer

Bonsoir
à ma connaissance, l'EDL de sortie doit être fait le 17 mars 2013, à la remise des clés.
Donc patientez et par précaution, faites un courrier début mars rappelant que le bail prend fin le 17 mars et n'est pas renouvellé. Aussi vous (lui et vous) procèderez à l'EDL de sortie et en même temps à la remise des clé.
Le 17 mars 2013, si personne n'ouvre ou s'il y a difficulté de ce type, il faudra se tourner vers un huissier pour procéder à un nouvel état des lieux: l'huissier convoquera les 2 parties au moins 1 semaine avant la date et procèdera à l'état des lieux de sortie avec les 2 parties. L'edl de sortie doit être contradictoire = les 2 parties doivent signer le document, c'est im-pé-ra-tif. S'il y a difficulté à nouveau, l'huissier fera un PV de difficulté et à ce moment là, il faudra saisir le TI sans oublier d'indiquer que le bail a pris fin le 17 mars mais que vous n'avez pas pu procéder à la remise des clés puisqu'il y a difficulté, il faudra préciser (important car si ce n'est pas précisé lors de la saisine du juge, vous n'y aurez pas droit) que durant toute la procédure, le locataire résidant sans bail vous est redevable d'indemnités d'occupation. Donc il peut rester jusqu'à l'explulsion s'il le souhaite mais c'est payant. Aussi, il devra répondre des dégradations sur le bien. 
autre chose j'ai vu que vous avez parlé de plomb sur les mur, l'immeuble date-t-il d'avnt 1949? si oui, il aura été impératif de délivrer un certificat de conformité au niveau de plomb (saturnisme) avec le bail.
Le jugement fera titre exécutoire et votre (ex-)locataire pourra être poursuivit pour les dettes pendant 30 ans. Estimez que ce n'est qu'une question de temps et que vous, vous avez du temps....

maillan64 · Answer

bonsoir,

Concernant l'EDL il devrait être signé le 17 mars et même si les locataires ne se présentaient pas je ne rentrerais jamais de force car je préfère rester du côté des lois et éviter des problèmes encore plus graves . Mais j'avoue que parfois l'envie me tente mais je ne le  ferais jamais.
Pour ce qui est du plomb, l'immeuble date d'avant 1949,et je n'ai pas remis le certificat de conformité par rapport au plomb tout simplement parceque je n'étais pas au courant qu il fallait leur remettre, l'agence immobilière qui gère mon appartement ne m'avait pas prévenu, c'est le service de l'hygiène qui m'en a parlé. J'ai donc été chez le notaire récupérer ce document où il est spécifié qu'il y a un peu de plomb dans les murs mais tant que ceux-ci sont recouverts il peut être mis en location. Et j'avais demandé  à mes locataires de me prévenir s'il voulait changer quoi que ce soit, papiers ou autre, dans l'appartement mais bien sûr ils ne l'ont pas fait puisque le but du retrait des papiers étaient justement de faire apparaitre  du plomb. 
J'en ai parlé à l'agence qui m'a proposé une entreprise qui pourrait le faire mais elle ne l'a pas fait correctement et certaine parties laissaient encore apparaitre du plomb et les locataires ont tout fait pour nous empêcher de finir le travail (ils ne répondaient pas à nos appels tel, je l'ai fait constater par le service de l'hygiène mais malgré plusieurs avertissements ils ont continué à ne pas être joignable )et dépasser la date de réalisation des travaux pour être fait par substitution par une entreprise désigné par les services de l'hygiène et de payer aussi le relogement des locataires.
Résultat des courses je dois payer une facture de 3000 euros en plus de celle de l'entreprise recommandée par mon agence !!! Je suis vraiment dégoûtée mais que puis-je faire ??? Je faisais confiance à mes locataires et à mon agence  et voilà la finalité !!! Pensez-vous qu'il y ait un recours possible pour éviter le paiement de cette facture ???

Merci  beaucoup pour vos conseils, ils m'aident beaucoup.

maillan64 · Answer

Bonjour,

Merci mille fois roca9000 pour vos conseils, dès lundi je passe voir l'agence immobilière pour voir ce qu'ils peuvent me proposer puisque c'est eux qui ont fait l'erreur. En plus l'entreprise qui s'était chargé du plomb et qui travaille pour cette agence n'a pas fait correctement son travail ce qui me vaut une facture de 3000 euros. Le seuil de dangerosité 

En ce qui concerne les fuites d'eau, il est bien sûr hors de question que je coupe l'eau !!! je suis passée avec le syndic à l'appartement jeudi et est demandé au plombier de faire la réparation dans la semaine et de m'envoyer la facture. Seule la fille (13 ans)de mes locataires était là, elle nous a ouvert la porte sans problème et on a pu constaté les dommâges qui sont dûs à leur négligences. J'espère seulement que le plombier arrivera à les joindre car les murs des parties communes sont bien trempés ??? Je ne voudrais pas que l'immeuble en patisse.
Par contre pour la lettre de rappel comme quoi le bail n'est pas renouvele, je l'enverrais mi-février en précisant que l'appartement ainsi que la cave doivent être vides. Mais dois-je imposer une heure pour le rendez-vous ? Je n'aimerais pas que l'on fasse l'EDL quand il fait nuit.
Et pour ce qui est des provocations, je n'ai pas du tout envie d envenimer la situation car elle est suffisamment compliquée. Je veux juste récupérer mon appart.

merci de votre aide

. · Answer

bonjour,
 
Je viens enfin de recuperer mon appartement alors que la fin de contrat etait prevue pour le 17 mars mais je ne me plains pas car je m en sors plutôt bien par rapport a d autres proprietaires qui attendent des annees.

Malheureusement ce n est pas demain la veille que je relouerais mon appart, bien que je sois sûre qu il existe encore de tres bons locataires.

Mon affaire est donc résolue mais elle le sera réellement apres avoir remercier toute cette equipe tellement géniale qui nous donne les bonnes infos aux bons moments, qui nous soutient alors que l on pense que tout est perdu et qui nous permet de se sentir moins seul, face souvent à de nombreuses injustices.

Merci mille fois à vous tous et tout particulierement à roca9000, Bailleurx, quatrol et tous les benevoles qui nous font profiter de leurs experiences.

Et bon courage à tout ceux qui n ont pas encore vu le bout du tunnel, moi aussi je pensais ne jamais le voir et pourtant je le vois enfin !!! Alors ne lachez pas prise 

Maillan64

Resiliation du bail par huissier

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