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Francky3164
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Francky3164 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013 - 13 janv. 2013 à 13:29
Francky3164 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013 - 13 janv. 2013 à 13:29
4 réponses
Bonjour
"N'est-ce pas de la vente forcée??"
EDF vous aurait donc forcé à effectuer des travaux et à consommer de l'électricité pendant UN AN ET DEMI sans souscrire de nouveau contrat, vraiment ?
"EDF m'a toujours expliqué qu'ils laissaient "filer" le compteur entre 2 locataires."
Entre deux locataires = pour une durée réduite afin de permettre, au choix, d'effectuer des visites de relocation et de permettre l'installation du nouveau locataire. Pas pour consommer aussi longtemps.
Donc oui, il est tout à fait normal de payer l'électricité consommée. Qui le ferait sinon, selon vous ?
"N'est-ce pas de la vente forcée??"
EDF vous aurait donc forcé à effectuer des travaux et à consommer de l'électricité pendant UN AN ET DEMI sans souscrire de nouveau contrat, vraiment ?
"EDF m'a toujours expliqué qu'ils laissaient "filer" le compteur entre 2 locataires."
Entre deux locataires = pour une durée réduite afin de permettre, au choix, d'effectuer des visites de relocation et de permettre l'installation du nouveau locataire. Pas pour consommer aussi longtemps.
Donc oui, il est tout à fait normal de payer l'électricité consommée. Qui le ferait sinon, selon vous ?
Energizor
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13 janv. 2013 à 12:52
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Bonjour,
Vous avez consommé de l'électricité dans ce logement après le départ du locataire, sans la payer, puisque vous n'aviez pas de contrat de fourniture, avec aucun fournisseur (EDF, GDF Suez, Poweo Direct Energie, Planete OUI, Enercoop, etc.)
EDF n'est absolument pour rien dans cette histoire, puisque vous ne leur avez rien demandé.
Par contre, ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution, s'est aperçu qu'il y a de la consommation sur ce compteur, sans contrat chez aucun fournisseur.
Il s'agit d'une fraude.
ERDF est donc légitime pour vous facturer cette électricité, que vous avez soustraite frauduleusement sur le réseau public. ERDF ne vous vend rien. ERDF n'est pas un fournisseur. Il ne s'agit pas d'une vente, et donc encore moins d'une vente forcée.
Pour information, ERDF laisse "filer" la consommation, c'est vrai, mais il faut quand même que ce soit sur une durée limitée, et dans des limites raisonnables (400 kWh maximum).
ERDF aurait dû couper, c'est vrai. Encore faut-il que le coupe-circuit soit accessible (il est peut-être à l'intérieur de la maison ?).
Vous avez consommé de l'électricité dans ce logement après le départ du locataire, sans la payer, puisque vous n'aviez pas de contrat de fourniture, avec aucun fournisseur (EDF, GDF Suez, Poweo Direct Energie, Planete OUI, Enercoop, etc.)
EDF n'est absolument pour rien dans cette histoire, puisque vous ne leur avez rien demandé.
Par contre, ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution, s'est aperçu qu'il y a de la consommation sur ce compteur, sans contrat chez aucun fournisseur.
Il s'agit d'une fraude.
ERDF est donc légitime pour vous facturer cette électricité, que vous avez soustraite frauduleusement sur le réseau public. ERDF ne vous vend rien. ERDF n'est pas un fournisseur. Il ne s'agit pas d'une vente, et donc encore moins d'une vente forcée.
Pour information, ERDF laisse "filer" la consommation, c'est vrai, mais il faut quand même que ce soit sur une durée limitée, et dans des limites raisonnables (400 kWh maximum).
ERDF aurait dû couper, c'est vrai. Encore faut-il que le coupe-circuit soit accessible (il est peut-être à l'intérieur de la maison ?).
Francky3164
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13 janv. 2013 à 13:00
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Ce que je veux dire, c'est que ERDF aurait dû me prévenir plus tôt, au besoin me couper l'électricité plutôt que d'attendre 1an et demi! A ce jour, ils me demandent de paier l'intégralité des consommations: ont-ils le droir de me facturer directement?
Energizor
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13 janv. 2013 à 13:11
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Bonjour,
OUI. ERDF a le droit de vous facturer directement.
Le recouvrement des pertes non techniques (électricité consommée frauduleusement) fait partie de la mission de service public qui a été confiée à ERDF.
A moins que vous ne puissiez prouver que ce n'est pas vous qui avez consommé cette électricité, vous aurez du mal à contester quoi que ce soit.
Vous devez donc payer cette électricité consommée, sinon ERDF serait capable de vous appliquer des frais de constat de fraude de 400 € environ. Et si vous ne payez toujours pas, de porter plainte pour vol auprès du Procureur de la République, ce qui vous conduirait devant un tribunal correctionnel.
OUI. ERDF a le droit de vous facturer directement.
Le recouvrement des pertes non techniques (électricité consommée frauduleusement) fait partie de la mission de service public qui a été confiée à ERDF.
A moins que vous ne puissiez prouver que ce n'est pas vous qui avez consommé cette électricité, vous aurez du mal à contester quoi que ce soit.
Vous devez donc payer cette électricité consommée, sinon ERDF serait capable de vous appliquer des frais de constat de fraude de 400 € environ. Et si vous ne payez toujours pas, de porter plainte pour vol auprès du Procureur de la République, ce qui vous conduirait devant un tribunal correctionnel.
Francky3164
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13 janv. 2013 à 13:06
13 janv. 2013 à 13:06
Ce que je veux dire, c'est que ERDF aurait pû me prévenir plus tôt, au besoin me couper l'électricité plutôt que d'attendre 1 an et demi! A ce jour, ils me demandent de paier l'intégralité des consommations, j'aurais pû avoir l'appart squatté et je ne peux pas demander moi-même la coupure du comteur: ont-ils le droit de me facturer directement?
Francky3164
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13 janv. 2013 à 13:29
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Merci Energizor! Je vais m'empresser de paier sans faire d'histoire..
La législation juridique et financière évolue en permanence...