Ai-je un recours?
blackhawk666
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zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un achat sur internet d'un appareil électroménager d'environs 75€ j'ai contacté le service client du site car j'ai constaté à la 1ere utilisation qu'une pièce est cassé, ce que je n'avais pas vu lors du déballage en présence du transporteur (donc pas de réserves sur le bordereau).
Leur SAV refuse tout geste sous ce prétexte.
Ai-je un recours pour obtenir gain de cause?
.........................................................................................................
leur réponse finale:
Nous vous rappelons que, lors du déclenchement de la livraison de votre commande, vous avez été averti par mail de vos obligations de contrôle à effectuer lors de la réception en présence du chauffeur. Il y est clairement indiqué, qu'en signant le bon de livraison, vous considérez que le produit est intact.
Nous nous sommes rapprochés de la société ayant effectué le transport de votre appareil qui nous confirme qu'aucune réserve n'a été émise. De plus, nous vous rappelons que le courrier recommandé permet de confirmer les réserves émises lorsqu'un produit choqué a été constaté par le chauffeur est vous-même.
Compte tenu de ce qui précède, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande.
Selon les articles suivants je suis bien dans mon droit non? (c'est un extrait de ma réponse à leur sav)
L'article L 211-5 du code de la consommation dispose que pour être conforme un produit doit «Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable».
Un bien défectueux ne répondant pas à cette définition, la garantie légale de conformité peut être invoquée par le consommateur et les juridictions françaises ont rendues plusieurs décisions dans ce sens (TI Nice 07/11/06, TI Paris 17ème 16/01/08, CA Toulouse 1er juillet 2008).
Cette garantie est valable les 6 premiers mois suivant la délivrance du bien en raison d'une présomption selon laquelle «Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire» (article L 211-7 du code de la consommation).
Le professionnel devra alors démontrer une mauvaise utilisation du consommateur (appareil tombé dans l'eau par exemple) pour écarter l'application de la garantie de conformité.
Au-delà de ces six mois et jusque dans les deux ans suivant la délivrance du bien, il faudra en passer par une expertise pour prouver que le défaut existait au jour de la délivrance.
De plus, l'article L 211-11 dispose que l'ensemble de ces mesures (réparation, remplacement ou remboursement) a lieu «sans frais pour le consommateur».
( l'article 3.4 de la directive 1999/44/CE précise que «l'expression "sans frais" figurant aux paragraphes 2 et 3 désigne les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.»)
En vous remerciant d'avance,
blackhawk.
Suite à un achat sur internet d'un appareil électroménager d'environs 75€ j'ai contacté le service client du site car j'ai constaté à la 1ere utilisation qu'une pièce est cassé, ce que je n'avais pas vu lors du déballage en présence du transporteur (donc pas de réserves sur le bordereau).
Leur SAV refuse tout geste sous ce prétexte.
Ai-je un recours pour obtenir gain de cause?
.........................................................................................................
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Nous vous rappelons que, lors du déclenchement de la livraison de votre commande, vous avez été averti par mail de vos obligations de contrôle à effectuer lors de la réception en présence du chauffeur. Il y est clairement indiqué, qu'en signant le bon de livraison, vous considérez que le produit est intact.
Nous nous sommes rapprochés de la société ayant effectué le transport de votre appareil qui nous confirme qu'aucune réserve n'a été émise. De plus, nous vous rappelons que le courrier recommandé permet de confirmer les réserves émises lorsqu'un produit choqué a été constaté par le chauffeur est vous-même.
Compte tenu de ce qui précède, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande.
Selon les articles suivants je suis bien dans mon droit non? (c'est un extrait de ma réponse à leur sav)
L'article L 211-5 du code de la consommation dispose que pour être conforme un produit doit «Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable».
Un bien défectueux ne répondant pas à cette définition, la garantie légale de conformité peut être invoquée par le consommateur et les juridictions françaises ont rendues plusieurs décisions dans ce sens (TI Nice 07/11/06, TI Paris 17ème 16/01/08, CA Toulouse 1er juillet 2008).
Cette garantie est valable les 6 premiers mois suivant la délivrance du bien en raison d'une présomption selon laquelle «Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire» (article L 211-7 du code de la consommation).
Le professionnel devra alors démontrer une mauvaise utilisation du consommateur (appareil tombé dans l'eau par exemple) pour écarter l'application de la garantie de conformité.
Au-delà de ces six mois et jusque dans les deux ans suivant la délivrance du bien, il faudra en passer par une expertise pour prouver que le défaut existait au jour de la délivrance.
De plus, l'article L 211-11 dispose que l'ensemble de ces mesures (réparation, remplacement ou remboursement) a lieu «sans frais pour le consommateur».
( l'article 3.4 de la directive 1999/44/CE précise que «l'expression "sans frais" figurant aux paragraphes 2 et 3 désigne les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.»)
En vous remerciant d'avance,
blackhawk.
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