Achat terrain en lotissement, rétractation
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quintamoja
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Modifié par quintamoja le 12/01/2013 à 16:30
quintamoja Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2014 - 14 janv. 2013 à 09:14
quintamoja Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2014 - 14 janv. 2013 à 09:14
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5 réponses
Utilisateur anonyme
12 janv. 2013 à 18:14
12 janv. 2013 à 18:14
BONSOR
SI votre affaire dure la seule solution c est d aller en contentieux car avec toutes ses anomalies c est pas très claire
SI votre affaire dure la seule solution c est d aller en contentieux car avec toutes ses anomalies c est pas très claire
BmV
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12 janv. 2013 à 20:40
12 janv. 2013 à 20:40
Il semble urgent de contacter la mairie qui a autorisé ce lotissement, et où l'on trouvera logiquement tous les éléments (coordonnées, cahier des charges, etc.) ce qui permettra d'avancer peut-être.
Il serait bon aussi de leur signaler ces incidents.
Par ailleurs, il semble très extraordinaire que le notaire n'ait pas les coordonnées de son client ....
Il serait bon aussi de leur signaler ces incidents.
Par ailleurs, il semble très extraordinaire que le notaire n'ait pas les coordonnées de son client ....
quintamoja
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13 janv. 2013 à 16:00
13 janv. 2013 à 16:00
Le lotissement a été agrée par la Mairie, nous connaissons les coordonnées du lotisseur, nous avons eu depuis connaissance du cahier des charges, etc....
La question porte sur la validité de l'engagement qui doit s'appuyer sur un certains nombre de documents, et avec une formulation bien précise au moment de sa rédaction, c'est le seul document ayant été signé par nous, il n'y a rien d'autre justifiant le blocage de nos fonds.
La question porte sur la validité de l'engagement qui doit s'appuyer sur un certains nombre de documents, et avec une formulation bien précise au moment de sa rédaction, c'est le seul document ayant été signé par nous, il n'y a rien d'autre justifiant le blocage de nos fonds.
BmV
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13 janv. 2013 à 18:38
13 janv. 2013 à 18:38
Ah ben alors ça a beaucoup changé depuis hier où l'on pouvait lire :
"(...) il y a un monceau d'irrégularités:
- Il n'y a pas les coordonnées du lotisseur.
- Nous n'avons eu que le projet du cahier des charges pas le définitif. (...)"
On peut avoir la situation réelle et actualisée pour pouvoir répondre à bon escient ?
Merci.
"(...) il y a un monceau d'irrégularités:
- Il n'y a pas les coordonnées du lotisseur.
- Nous n'avons eu que le projet du cahier des charges pas le définitif. (...)"
On peut avoir la situation réelle et actualisée pour pouvoir répondre à bon escient ?
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quintamoja
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Modifié par quintamoja le 14/01/2013 à 09:37
Modifié par quintamoja le 14/01/2013 à 09:37
Bonjour,
Je ne comprends pas ou est le changement:
Les manquements signalés l'étaient au moment de la signature de la promesse, ensuite nous avons reçu un projet de compromis du notaire accompagné de tous les documents, cette pièce n'a pas été signée bien sûr.
La validité de la promesse bilatérale doit être jugée au moment de sa signature, non ?
Merci de vous intéresser à mon cas tout de même.
A+
Finalement je pense avoir la réponse concernant seulement l'omission du droit de rétractation:
http://www.jurisprudentes.net/Que-se-passe-il-en-cas-de.html
Je ne comprends pas ou est le changement:
Les manquements signalés l'étaient au moment de la signature de la promesse, ensuite nous avons reçu un projet de compromis du notaire accompagné de tous les documents, cette pièce n'a pas été signée bien sûr.
La validité de la promesse bilatérale doit être jugée au moment de sa signature, non ?
Merci de vous intéresser à mon cas tout de même.
A+
Finalement je pense avoir la réponse concernant seulement l'omission du droit de rétractation:
http://www.jurisprudentes.net/Que-se-passe-il-en-cas-de.html