Achat terrain en lotissement, rétractation

Résolu
quintamoja Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2014 - Modifié par quintamoja le 12/01/2013 à 16:30
quintamoja Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2014 - 14 janv. 2013 à 09:14
Bonjour,
Nous avons signé un engagement d'achat avec un marchand de bien, lotisseur, en deux exemplaires comportant une condition suspensive concernant la qualité du sous-sol.
Après sondage effectués par un Bureau d' études de sol il s'avère que la condition suspensive est non résolue.
Nous avons donc signifié notre rétractation et demandé le remboursement de la somme versée lors de l'engagement d'achat.
Sans nouvelles au bout de 6 semaines, nous avons fait intervenir notre notaire auprès du notaire de la partie adverse, celui -ci à répondu qu'il attendait l'accord de son client.?
Ce client vient de se manifester en arguant que le terrain n'avait pas empêché la construction des autres maisons... bref il conteste et nous avons peur que cela s'éternise, ayant acheté un autre terrain nous avons besoin de ces fonds rapidement.
Nous avons donc examiné si toutes les conditions réglementaires avaient été respectées lors de la rédaction de l'engagement d'achat et là nous n'avons pas été déçus, il y a un monceau d'irrégularités:
- Il n'y a pas les coordonnées du lotisseur.
- Nous n'avons eu que le projet du cahier des charges pas le définitif.
- Pas de durée de validité de l'engagement.
- Pas de date limite de signature compromis.
- Pas d'état des risques naturels et technologiques.
Le versement de l'acompte excède les 5%, il voulait 10% nous avons versé 8 % à l'ordre de son notaire, il ne nous a pas signifié notre droit à rétractation, il nous a remis notre exemplaire avec sa signature mais sans mettre son nom ni sa fonction à ce niveau non plus.
Pour éviter d'aller en contentieux pour le problème de la rétractation concernant la condition suspensive, ne serait-il pas plus simple de demander l'annulation pure et simple de la transaction pour rédaction de l'engagement effectué par un professionnel non conforme à la protection des consommateurs.
En vous remerciant par avance de vos conseils.

JG

5 réponses

Utilisateur anonyme
12 janv. 2013 à 18:14
BONSOR

SI votre affaire dure la seule solution c est d aller en contentieux car avec toutes ses anomalies c est pas très claire
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BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 017
12 janv. 2013 à 20:40
Il semble urgent de contacter la mairie qui a autorisé ce lotissement, et où l'on trouvera logiquement tous les éléments (coordonnées, cahier des charges,  etc.) ce qui permettra d'avancer peut-être.


Il serait bon aussi de leur signaler ces incidents.

Par ailleurs, il semble très extraordinaire que le notaire n'ait pas les coordonnées de son client ....


                
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quintamoja Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2014
13 janv. 2013 à 16:00
Le lotissement a été agrée par la Mairie, nous connaissons les coordonnées du lotisseur, nous avons eu depuis connaissance du cahier des charges, etc....
La question porte sur la validité de l'engagement qui doit s'appuyer sur un certains nombre de documents, et avec une formulation bien précise au moment de sa rédaction, c'est le seul document ayant été signé par nous, il n'y a rien d'autre justifiant le blocage de nos fonds.
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BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 017
13 janv. 2013 à 18:38
Ah ben alors ça a beaucoup changé depuis hier où l'on pouvait lire :

"(...) il y a un monceau d'irrégularités:
- Il n'y a pas les coordonnées du lotisseur.
- Nous n'avons eu que le projet du cahier des charges pas le définitif.
(...)"

On peut avoir la situation réelle et actualisée pour pouvoir répondre à bon escient ?
Merci.
 

                
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quintamoja Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2014
Modifié par quintamoja le 14/01/2013 à 09:37
Bonjour,
Je ne comprends pas ou est le changement:
Les manquements signalés l'étaient au moment de la signature de la promesse, ensuite nous avons reçu un projet de compromis du notaire accompagné de tous les documents, cette pièce n'a pas été signée bien sûr.
La validité de la promesse bilatérale doit être jugée au moment de sa signature, non ?
Merci de vous intéresser à mon cas tout de même.
A+
Finalement je pense avoir la réponse concernant seulement l'omission du droit de rétractation:
http://www.jurisprudentes.net/Que-se-passe-il-en-cas-de.html
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