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Certificat de non conformité

cyberouff Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013 - 12 janv. 2013 à 18:11
 rio loco - 12 janv. 2013 à 18:20
Bonjour,

peut-on me dire si après l'obtention d'un certificat de non conformité au PC datant de 2006,
et ce concernant des aspects mineurs ( absence de haies, gouttières non posées à l'époque, terrasse non finie et 1 ouverture supplémentaire...) il est possible de régulariser ?
Ou cela est inutile car depuis on peut penser que le recours des tiers est tombé.

Merci,

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
12 janv. 2013 à 18:20
Bonsoir. Réponse négative à la seconde question, car l'action civile (recours des tiers) ne se prescrit que par dix ans.
0

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