dégats des eaux et garantie décennale Résolu

Question

Bonjour, 
Je viens d'emménager dans un appartement que j'ai acheté.
Dans la semaine qui suit, je me rends compte qu'il y a des fuites d'eau peu importantes, dans mon garage(qui est en sous-sol), provenant du rdc.
Je remarque aussi que le plafond du garage est très endommagé en trois endroits, suite à ces fuites d'eau, qui s'avèrent récurrentes. L'immeuble est de 2003.
Je contacte le syndic, qui, suite à mon insistance, va faire marcher la garantie décennale de l'immeuble, car le plafond d'un garage fait partie des parties communes.
La garantie décennale prend fin en mars 2013. J'ai fait un courrier avec ar, pour prendre date.
Actuellement, le syndic a fait passer un plombier, qui est venu un jour où il n'y avait pas de fuite...et qui doit trouver l'origine de ce problème, car, sinon, le syndic ne pourra pas faire partir le dossier ...vers l'assureur...
Mes questions:
-le syndic n'a-t-il pas obligation de faire une déclaration de sinistre, même si l'origine des fuites n'est pas trouvée?
-Au cas où le syndic traine les pieds...et que la date de fin de la garantie décennale soit dépassée, quel recours ai-je pour faire refaire une partie de mon plafond très endommagée par l'humidité permanente due aux fuites....

je vous remercie d'avance pour vos réponses éclairées
Reine

aie mac · Answer

bonjour

-le syndic n'a-t-il pas obligation de faire une déclaration de sinistre, même si l'origine des fuites n'est pas trouvée? 
s'agissant d'un immeuble de moins de 10 ans, il est effectivement couvert eb décennale pour les ouvrages présentant des désordres de cette nature.
s'agissant d'un désordre sur une partie commune (à priori) il appartient au syndic représentant le syndicat des copropriétaires de faire une déclaration de siniste à l'assureur Dommage-Ouvrage, sans attendre le résultat d'une éventuelle recherche de fuites.
ceci pour, au moins, la prise en charge de cette recherche et de la réparation de l'ouvrage en cause (pour autant que la garantie soit acquise).

Au cas où le syndic traine les pieds...et que la date de fin de la garantie décennale soit dépassée, quel recours ai-je pour faire refaire une partie de mon plafond très endommagée par l'humidité permanente due aux fuites.... 
la prise en charge des conséquences pourra ne pas relever de la DO si ces dommages sont hors assiette DO.
c'est souvent le cas d'embellissements en copropriété, qui ont été réalisés par le copropriétaires en dehors du cadre de la construction (hors VEFA).
dans ce cas, comme dans celui d'un sinistre hors délai décennal, c'est l'assureur MRH de l'occupant quiprend en charge le coût de ces travaux, avec éventuellement exercice d'une action récursoire à l'encontre du responsable.
dans votre cas de figure, il vous faut faire une déclaration de sinistre à votre assureur MRH, pour ce qui est des conséquences.

Reinedeseptembre · Answer

Bonjour
Merci pour votre réponse.
Je suis donc devant deux faits:
- mon assurance est au courant et me dit que c'est le job de l'assurance de l'immeuble et que le syndic doit gérer.
-Le syndic refuse de faire une déclaration de sinistre tant que l'origine des fuites n'est pas connue . Vu l'état du plafond de mon garage, ça dure depuis des années, mais les fuites sont peu importantes...
Dois-je faire pression sur mon assurance pour qu'elle bouscule le syndic ?
Merci de votre concours

aie mac · Answer

- mon assurance est au courant et me dit que c'est le job de l'assurance de l'immeuble et que le syndic doit gérer. 
elle a raison; c'est à lui de gérer la réparation de la cause, en se mettant en rapport avec la DO.

-Le syndic refuse de faire une déclaration de sinistre tant que l'origine des fuites n'est pas connue . Vu l'état du plafond de mon garage, ça dure depuis des années, mais les fuites sont peu importantes... 
vous faites un courrier (LRAR) au syndic en lui rappelant l'existence de la DO à qui il appartient de diligenter les opérations de recherche.
vous lui précisez que faute de la faire, le coût de la réparation de la cause qui reviendrait alors à al collectivité pourra lui être (personnellement) réclamée du fait de sa gestion laxiste et de son manquement à ses obligations qui ont occasionné cette dépense au syndicat.

Reinedeseptembre · Answer

Mon notaire a passé un coup de fil pour rappeler au syndic ses devoirs...sans succès.
Je vais  essayer de contacter une personne du conseil syndical, pour qu'elle m'appuie, et je ferai un courrier en conséquence.
Merci encore à vous pour le  temps que vous avez pris à me répondre

Reinedeseptembre · Answer

Suite...
Le plombier vient de trouver que les fuites proviennent du local poubelle situé au-dessus de mon garage.
Du coup, ça va se régler, je pense, avec l'assurance du syndic de l'immeuble. Enfin, j'espère.

Dégats des eaux et garantie décennale

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters