Separation de biens
ddcmoi13
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 12 janv. 2013 à 10:54
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 12 janv. 2013 à 10:54
A voir également:
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- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
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- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Acte de séparation crous exemple - Forum bourses
- Séparation avant signature acte de vente - Forum Immobilier
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axa loic
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12 janv. 2013 à 10:54
12 janv. 2013 à 10:54
Bonjour,
La réponse est dans l'acte notarié.
Si le bien a été acheté a vos 2 noms mais qu'il est précisé que le financement provient de vos propres fonds, alors il s'agit d'un bien propre. Votre épouse actuelle en cas de divorce ne pourra pas en obtenir la moitié.
Dans le cas inverse, charge a vous de prouver que le financement a été réalisé par vous.
Cordialement
La réponse est dans l'acte notarié.
Si le bien a été acheté a vos 2 noms mais qu'il est précisé que le financement provient de vos propres fonds, alors il s'agit d'un bien propre. Votre épouse actuelle en cas de divorce ne pourra pas en obtenir la moitié.
Dans le cas inverse, charge a vous de prouver que le financement a été réalisé par vous.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...