Separation de biens
ddcmoi13
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axa loic Messages postés 239 Statut Membre -
axa loic Messages postés 239 Statut Membre -
Bonjour, j'ai investi dans l'achat d'une maison avec la vente d'une première suite a un premier divorce (,remarie sous le régime de la communauté de bien,) l'achat de cette maison a été notarié a nos deux noms (monsieur et madame) ma seconde épouse veut divorcer .question: comment se fera le partage du bien d'aujourd'hui en rappelant que l'argent que j'ai mis dans cette seconde maison m'était propre
A voir également:
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- Succession separation de biens - Guide
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1 réponse
Bonjour,
La réponse est dans l'acte notarié.
Si le bien a été acheté a vos 2 noms mais qu'il est précisé que le financement provient de vos propres fonds, alors il s'agit d'un bien propre. Votre épouse actuelle en cas de divorce ne pourra pas en obtenir la moitié.
Dans le cas inverse, charge a vous de prouver que le financement a été réalisé par vous.
Cordialement
La réponse est dans l'acte notarié.
Si le bien a été acheté a vos 2 noms mais qu'il est précisé que le financement provient de vos propres fonds, alors il s'agit d'un bien propre. Votre épouse actuelle en cas de divorce ne pourra pas en obtenir la moitié.
Dans le cas inverse, charge a vous de prouver que le financement a été réalisé par vous.
Cordialement
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