Separation de biens

ddcmoi13 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2013 - 12 janv. 2013 à 10:21
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013   - 12 janv. 2013 à 10:54
Bonjour, j'ai investi dans l'achat d'une maison avec la vente d'une première suite a un premier divorce (,remarie sous le régime de la communauté de bien,) l'achat de cette maison a été notarié a nos deux noms (monsieur et madame) ma seconde épouse veut divorcer .question: comment se fera le partage du bien d'aujourd'hui en rappelant que l'argent que j'ai mis dans cette seconde maison m'était propre

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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013   108
12 janv. 2013 à 10:54
Bonjour,

La réponse est dans l'acte notarié.

Si le bien a été acheté a vos 2 noms mais qu'il est précisé que le financement provient de vos propres fonds, alors il s'agit d'un bien propre. Votre épouse actuelle en cas de divorce ne pourra pas en obtenir la moitié.

Dans le cas inverse, charge a vous de prouver que le financement a été réalisé par vous.

Cordialement
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