Separation de biens
ddcmoi13
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 12 janv. 2013 à 10:54
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axa loic
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12 janv. 2013 à 10:54
12 janv. 2013 à 10:54
Bonjour,
La réponse est dans l'acte notarié.
Si le bien a été acheté a vos 2 noms mais qu'il est précisé que le financement provient de vos propres fonds, alors il s'agit d'un bien propre. Votre épouse actuelle en cas de divorce ne pourra pas en obtenir la moitié.
Dans le cas inverse, charge a vous de prouver que le financement a été réalisé par vous.
Cordialement
La réponse est dans l'acte notarié.
Si le bien a été acheté a vos 2 noms mais qu'il est précisé que le financement provient de vos propres fonds, alors il s'agit d'un bien propre. Votre épouse actuelle en cas de divorce ne pourra pas en obtenir la moitié.
Dans le cas inverse, charge a vous de prouver que le financement a été réalisé par vous.
Cordialement