Separation de biens
ddcmoi13
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 12 janv. 2013 à 10:54
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 12 janv. 2013 à 10:54
Bonjour, j'ai investi dans l'achat d'une maison avec la vente d'une première suite a un premier divorce (,remarie sous le régime de la communauté de bien,) l'achat de cette maison a été notarié a nos deux noms (monsieur et madame) ma seconde épouse veut divorcer .question: comment se fera le partage du bien d'aujourd'hui en rappelant que l'argent que j'ai mis dans cette seconde maison m'était propre
A voir également:
- Separation de biens
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Acte de séparation crous exemple - Forum bourses
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
- Séparation avant signature acte de vente - Forum Immobilier
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axa loic
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12 janv. 2013 à 10:54
12 janv. 2013 à 10:54
Bonjour,
La réponse est dans l'acte notarié.
Si le bien a été acheté a vos 2 noms mais qu'il est précisé que le financement provient de vos propres fonds, alors il s'agit d'un bien propre. Votre épouse actuelle en cas de divorce ne pourra pas en obtenir la moitié.
Dans le cas inverse, charge a vous de prouver que le financement a été réalisé par vous.
Cordialement
La réponse est dans l'acte notarié.
Si le bien a été acheté a vos 2 noms mais qu'il est précisé que le financement provient de vos propres fonds, alors il s'agit d'un bien propre. Votre épouse actuelle en cas de divorce ne pourra pas en obtenir la moitié.
Dans le cas inverse, charge a vous de prouver que le financement a été réalisé par vous.
Cordialement