Préavis logement 1 mois... Problème avec le propriétaire.
marjo57670
Messages postés
28
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour, actuellement je suis dans un logement et cherche a déménager. Etant au rsa je sais que j'ai le droit à un préavis réduit de 1 mois. Le problème c'est que mon propriétaire est venu chez moi hier, puis il ma dit que je n'avais pas le droit à 1 mois mais à 3 mois de préavis que pour 1 mois fallais un changement de situation: exemple: perte d'emploi, chomage, mutation, CDD... et non pas le RSA. Pourtant les textes de loi dit que j'ai le droit à 1 mois ce que j'ai dit a mon propriétaire et insiste quand même à me dire non. Serait-il possible d'avoir un modéle de résiliation de bail d'un mois pour cause RSA et faire en sorte a ce qu'il arrête de me rouler dans la farine.
A voir également:
- Préavis logement 1 mois... Problème avec le propriétaire.
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle préavis logement 1 mois - Guide
- Lettre de préavis logement 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
3 réponses
Bjr,
Dites lui qu'il s'agit de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a remplacé le RMI par le RSA à partir du 1er juin 2009.
Dites lui qu'il s'agit de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a remplacé le RMI par le RSA à partir du 1er juin 2009.
bonjour
oui c'est une erreur fréquente, dites lui qu'il se trompe et qu'il peut contacter l'ADIL de votre région (voir permanence en mairie) s'il veut confirmation
ou vous pouvez imprimer cette page (tableau bleu)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ne tardez pas à envoyer une lettre recommandée pour informer de votre préavis reduit
le délais de 1mois court à réception du courrier par le propriétaire (il peut faire tarder pour vous embêter)
s'il tardait trop à aller le chercher vous devriez le lui faire remettre par un huissier, pour faire valoir votre droit
oui c'est une erreur fréquente, dites lui qu'il se trompe et qu'il peut contacter l'ADIL de votre région (voir permanence en mairie) s'il veut confirmation
ou vous pouvez imprimer cette page (tableau bleu)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ne tardez pas à envoyer une lettre recommandée pour informer de votre préavis reduit
le délais de 1mois court à réception du courrier par le propriétaire (il peut faire tarder pour vous embêter)
s'il tardait trop à aller le chercher vous devriez le lui faire remettre par un huissier, pour faire valoir votre droit
Madame, Monsieur, Etant au RSA je souhaite quitter mon logement (lieu) , et je vous donne congé pour le (date éloignée d'un mois au minimum). La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2) prévoit en effet que, dans cette hypothèse, le préavis est réduit à un mois. Je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date), afin que nous convenions d'un jour pour faire ensemble l'état des lieux. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. (Signature)
La législation juridique et financière évolue en permanence...