Règlementation a changé en 2008
genedu14
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NicoTours Messages postés 92 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai souscrit en 1987 un contrat de mutuelle santé
A l'époque les conditions générales prévoyaient un délai d'UN MOIS avant le 1er janvier pour envoyer un courrier recommandé de RESILIATION du contrat.
J'ai envoyé courant novembre 2012 un courrier recommandé de résiliation à effet du 1er janvier 2013.
on me répond que la règlementation a changé en 2008 et que maintenant ce délai est de deux mois.
Je n'en ai pas été informé. Puis-je me prévaloir de l'article L221-5 du Code de la Mutualité ?
Merci à l'avance.
J'ai souscrit en 1987 un contrat de mutuelle santé
A l'époque les conditions générales prévoyaient un délai d'UN MOIS avant le 1er janvier pour envoyer un courrier recommandé de RESILIATION du contrat.
J'ai envoyé courant novembre 2012 un courrier recommandé de résiliation à effet du 1er janvier 2013.
on me répond que la règlementation a changé en 2008 et que maintenant ce délai est de deux mois.
Je n'en ai pas été informé. Puis-je me prévaloir de l'article L221-5 du Code de la Mutualité ?
Merci à l'avance.
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