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Règlementation a changé en 2008

genedu14 Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2013 - Modifié par BmV le 11/01/2013 à 19:35
NicoTours Messages postés 92 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 1 mars 2013 à 01:13
Bonjour,
J'ai souscrit en 1987 un contrat de mutuelle santé
A l'époque les conditions générales prévoyaient un délai d'UN MOIS avant le 1er janvier pour envoyer un courrier recommandé de RESILIATION du contrat.
J'ai envoyé courant novembre 2012 un courrier recommandé de résiliation à effet du 1er janvier 2013.
on me répond que la règlementation a changé en 2008 et que maintenant ce délai est de deux mois.
Je n'en ai pas été informé. Puis-je me prévaloir de l'article L221-5 du Code de la Mutualité ?
Merci à l'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
NicoTours Messages postés 92 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 8
1 mars 2013 à 01:13
Non car c'est le code de la mutualité qui a changé, il fallait utiliser la loi Chatel à la réception de votre échéancier.
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